LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE. CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE. CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984). APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982. LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541241 NOR: TEFX9200057L Ancien identifiant: 1LX992675 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541241.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-12-31
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006308831
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308831.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006308832
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308832.xml
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###### Article 227
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En application de l'article L 118-3 du code du travail, les personnes ou
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entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent solliciter des
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exonérations s'ajoutant à celles indiquées aux articles 226 et 226 bis dans la
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mesure où elles justifient avoir participé à la formation des apprentis soit
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dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des versements au Trésor
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public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant au moins égal à une
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fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables et qui est
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déterminée par le décret prévu à l'article L 119-4 du code du travail (1).<br />
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Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent
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solliciter des exonérations s'ajoutant à celles indiquées aux articles 226 et
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226 bis dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des
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apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des
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versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant
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au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
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redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4 du
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code du travail. Ces exonérations sont accordées selon les modalités prévues à
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l'article L 118-3 du code du travail (1).<br />
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Ces exonérations sont accordées par les comités départementaux de la formation
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professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Un appel est ouvert
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devant une commission spéciale pour les demandes portant sur un montant
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supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat (2). Ce décret fixe la
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composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de cette
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commission.<br />
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composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de cette commission
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(3).<br />
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Sont accordées, lorsqu'elles ont fait l'objet d'un appel régulier, les
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exonérations qui ont été refusées par les comités départementaux depuis l'entrée
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006303850
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303850.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006303851
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303851.xml
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###### Article 235 ter H bis
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@ -14,8 +14,8 @@ I. - Dans le cadre de l'obligation définie à l'article 235 ter D, les employeu
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effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des salaires de l'année de
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référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel
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de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. 100 à compter du 1er janvier
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1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 0,25 p.
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100.<br />
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1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, le taux est porté à 0,30 p.
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100 à compter du 1er janvier 1992.<br />
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II. - Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement mentionné au I avant le
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1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette
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