Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322103 NOR: ECOX8900116L Ancien identifiant: 1LX989936 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 1989-12-31
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Date de fin: 1989-12-31
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006313590
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Identifiant: LEGIARTI000006313591
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1686AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1686AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313590.xml
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###### Article 1686
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###### Article 1686
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@ -14,14 +14,14 @@ Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un moi
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avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces
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avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces
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derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne
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derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne
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représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont
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représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont
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tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans les trois jours,
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tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois,
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avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
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avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
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directs.<br />
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directs.<br />
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Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les
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Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les
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principaux locataires sont responsables des termes échus de la taxe d'habitation
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principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe
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de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les huit jours, fait donner avis du
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d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait
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déménagement au comptable du Trésor.<br />
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donner avis du déménagement au comptable du Trésor.<br />
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Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les
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Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les
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propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation
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propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation
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