Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
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République française 1989-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1989-12-31
Date de fin: 1989-12-31 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313590 Identifiant: LEGIARTI000006313591
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1686AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1686AAXXXXXAB
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###### Article 1686 ###### Article 1686
@ -14,14 +14,14 @@ Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un moi
avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces
derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne
représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont
tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans les trois jours, tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois,
avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
directs.<br /> directs.<br />
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les
principaux locataires sont responsables des termes échus de la taxe d'habitation principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe
de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les huit jours, fait donner avis du d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait
déménagement au comptable du Trésor.<br /> donner avis du déménagement au comptable du Trésor.<br />
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les
propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation