From d28a83c9c1d5fbe0afbe54f12cfa119ec00b3fd8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 1989 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B089-936=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201989=20de=20finances=20rectificative=20pour=201989?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322103 NOR: ECOX8900116L Ancien identifiant: 1LX989936 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml --- .../section_i/iv/article_1686.md | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1686.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1686.md index 78ea0d8a801..fd7fdca70ec 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1686.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1686.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1989-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313590 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1686AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313590.xml +Date de début: 1989-12-31 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313591 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1686AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313591.xml --- ###### Article 1686 @@ -14,14 +14,14 @@ Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un moi avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont -tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans les trois jours, +tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les -principaux locataires sont responsables des termes échus de la taxe d'habitation -de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les huit jours, fait donner avis du -déménagement au comptable du Trésor.
+principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe +d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait +donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation