LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006313048
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313048.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006313049
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313049.xml
---
###### Article 1761
@ -13,24 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313048.xml
1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions
de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663
qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en
recouvrement des rôles.<br />
recouvrement du rôle (1).<br />
Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de
l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.<br />
Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes
provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par
arrêté du ministre chargé du budget (1).<br />
arrêté du ministre chargé du budget (2).<br />
1 bis. Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non
bâties ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée dans les conditions
prévues à l'article 1404 ou au II de l'article 1413, au nom d'un redevable autre
que celui figurant au rôle, la majoration prévue au 1 n'est due par le nouveau
débiteur de l'impôt qu'à défaut de paiement intégral de l'imposition mutée ou
transférée au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le
nouveau débiteur de l'impôt a été avisé de la déclaration de mutation ou de
transfert.<br />
prévues à l'article 1404 au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle,
la majoration prévue au 1 n'est due par le nouveau débiteur de l'impôt qu'à
défaut de paiement intégral de l'imposition mutée au plus tard le 15 du deuxième
mois suivant celui au cours duquel le nouveau débiteur de l'impôt a été avisé de
la décision de mutation.<br />
1 ter. La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la contribution
mentionnée à l'article 1600-0 B qui n'a pas été réglé dans les trente jours
suivant la mise en recouvrement.<br />
2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.<br />
(1) Annexe IV, art. 207 quater A.
(1) Loi 92-655 1992-07-15 art. 3 VI 2.<br />
(2) Annexe IV, art. 207 quater A.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006312753
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312753.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312754
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312754.xml
---
###### Article 1668
@ -14,13 +14,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312753.xml
recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement
d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice
imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le
produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à 39,5
p. 100 du bénéfice de référence.<br />
produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à 38 p.
100 du bénéfice de référence (1).<br />
Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
février, mai, août et novembre de chaque année. Les sociétés créées à compter du
1er janvier 1977 sont, au cours des douze premiers mois de leur activité,
dispensées du versement des acomptes calculés sur la base de leur capital.<br />
février, mai, août et novembre de chaque année.<br />
Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze
premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés
sur la base de leur capital.<br />
2. Dès la remise de la déclaration prévue à l'article 223-1, il est procédé à
une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par
@ -30,7 +32,7 @@ apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excéde
défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué
dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.<br />
3. (Supprimé).<br />
3. (Transféré sous le 5).<br />
4. Le supplément d'impôt prévu au c du paragraphe I de l'article 219 est
acquitté le dernier jour du mois qui suit la mise en paiement de la
@ -39,5 +41,13 @@ distribution.<br />
Toutefois, le paiement du supplément d'impôt dû en application du troisième
alinéa du d du paragraphe I de l'article 219 est effectué le dernier jour du
mois qui suit la clôture de l'exercice au cours duquel l'événement mentionné au
même alinéa intervient. 5. Les modalités d'application du présent article sont
fixées par décret.
même alinéa intervient (2).<br />
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (3).<br />
(1) Ce taux s'applique pour la détermination des acomptes échus au cours
d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991. Il était fixé à 39,5 % pour
les acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.
(2) Voir annexe III art. 46 quater-0 BA.<br />
(3) Voir annexe III art. 358 à 366 A.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006312193
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312193.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312194
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312194.xml
---
###### Article 1594 D
@ -17,5 +17,10 @@ appliqués dans le département au 31 décembre 1983.<br />
Ces taux peuvent être modifiés sans que ces modifications puissent avoir pour
effet de réduire les taux à moins de 1 %. Les taux supérieurs à 10 % ne peuvent
être augmentés. Les taux inférieurs à 10 % ne peuvent être relevés au-delà de
cette limite. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas
applicables au droit proportionnel de 0,60 %.
cette limite.<br />
Le taux prévu à l'article 710 ne peut excéder 7 p. 100. A compter du 1er juin
1992, ce taux ne peut être supérieur à 6,5 p. 100.<br />
Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont pas applicables au
droit proportionnel de 0,60 p. 100.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006312201
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312201.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312202
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312202.xml
---
###### Article 1594 E
Le préfet notifie les nouveaux taux aux services fiscaux du département avant le
30 avril de chaque année. Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de
vote ou en cas de non-respect des règles énoncées à l'article 1594 D, les taux
en vigueur sont reconduits.
30 avril de chaque année.<br />
Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de
non-respect des règles énoncées à l'article 1594 D, les taux en vigueur sont
reconduits ou plafonnés conformément aux dispositions du troisième alinéa du
même article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179831
- [Article 1594 G](article_1594_g.md)
- [Article 1594 H](article_1594_h.md)
- [Article 1594 I](article_1594_i.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306406
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306406.xml
---
###### Article 1594 I
I. Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe départementale de
publicité foncière ou de droits départementaux d'enregistrement les acquisitions
par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui
bénéficient de la majoration de l'Etat prévue à l'article L. 321-9 du code de la
mutualité.<br />
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162671
- [Article 1586 A](article_1586_a.md)
- [Article 1586 B](article_1586_b.md)
- [Article 1586 C](article_1586_c.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306366
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306366.xml
---
###### Article 1586 C
Il est accordé un dégrèvement de 45 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière
sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit du département
sur les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies
naturelles, herbages et pâturages.<br />
Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.<br />
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à
l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147275
- [I : Généralités](i)
- [II : Exonérations et dégrèvements](ii)
- [Exonérations et dégrèvements](exonerations_et_degrevements)
- [III : Abattements](iii)
- [IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France](iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006162677
---
###### Exonérations et dégrèvements
- [Article 1599 ter C](article_1599_ter_c.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306427
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306427.xml
---
###### Article 1599 ter C
Il est accordé un dégrèvement de 45 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière
sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit de la région sur
les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies
naturelles, herbages et pâturages.<br />
Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.<br />
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à
l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006312381
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1614AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312381.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312382
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1614AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312382.xml
---
###### Article 1614
Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une
cotisation de 0,60 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée
fixés aux articles 278 à 281 bis K, 281 quater à 281 octies et 297.
fixés aux articles 278 à 281 bis K, 281 quater à 281 nonies et 297.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006312388
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1615ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312388.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312389
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1615ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312389.xml
---
###### Article 1615 bis
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
[*BAPSA*] un prélèvement de 100 F [*montant*] par hectolitre d'alcool pur sur le
produit du droit de consommation mentionné aux articles 403-I-4° et 403-III
perçu dans les départements métropolitains.
produit du droit de consommation mentionné au 4° du I de l'article 403 perçu
dans les départements métropolitains.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306467
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306467.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006306468
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306468.xml
---
###### Article 1600-0 A
@ -18,6 +18,10 @@ allocations familiales.<br />
Cette contribution n'est pas applicable aux produits versés à des personnes
visées à l'article 125 A-III.<br />
II. La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les
mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 125 A.
II. Dans les mêmes conditions, les produits de placements mentionnés au I perçus
à compter du 1er janvier 1991 sont, en outre, assujettis à une contribution au
taux de 1,1 p. 100.<br />
III. Les contributions visées aux I et II sont assises, contrôlées et recouvrées
selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions
que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306028
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306028.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306029
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306029.xml
---
###### Article 1391
@ -13,12 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306028.xml
Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de
l'imposition sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés
bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsqu'ils ne sont pas
assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente
(1).<br />
(1) Les personnes qui ont bénéficié en 1967 du dégrèvement de la contribution
foncière des propriétés bâties accordé aux contribuables âgés de plus de
soixante-quinze ans, dans les conditions prévues par l'article 1398 bis du code
général des impôts en vigueur à cette époque, continuent d'être exonérées, dans
les mêmes conditions, de la taxe foncière en application de l'article 17-III de
la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967.
assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente au
sens du III de l'article 1417.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162660
- [I : Locaux imposables](i)
- [II : Personnes imposables](ii)
- [III : Assiette de la taxe](iii)
- [IV : Dégrèvements d'office](iv)
- [IV : Exonérations et dégrèvements d'office](iv)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306083
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1408AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306083.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306084
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1408AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306084.xml
---
###### Article 1408
@ -18,6 +18,10 @@ les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux
hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation
personnelle.<br />
Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont
redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance
à leurs membres.<br />
II. Sont exonérés :<br />
1° Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006311591
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311591.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006311592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311592.xml
---
###### Article 1411
@ -28,10 +28,10 @@ commune.<br />
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil
municipal peut accorder un abattement à la base de 5, 10 ou 15 % aux
contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu l'année
précédant celle de l'imposition et dont l'habitation principale a une valeur
locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté
de 10 points par personne à charge.<br />
contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu au sens du
III de l'article 1417 l'année précédant celle de l'imposition et dont
l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne
communale. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge.<br />
4. La valeur locative moyenne est déterminée en divisant le total des valeurs
locatives d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux
@ -71,7 +71,7 @@ définition donnée pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;<br />
Ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou
infirmes lorsqu'ils résident avec lui et qu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt
sur le revenu.<br />
sur le revenu au sens du III de l'article 1417.<br />
IV. La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement
obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006179810
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006179809
---
###### IV : Dégrèvements d'office
###### IV : Exonérations et dégrèvements d'office
- [Article 1414](article_1414.md)
- [Article 1414 A](article_1414_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006311607
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311607.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311608
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311608.xml
---
###### Article 1414
@ -17,14 +17,25 @@ l'article 1390 :<br />
1° les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 (1) ;<br />
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, qui
ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou
dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement en
application de l'article 1657-1 bis ;<br />
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens
de l'article 1417 ;<br />
3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant
de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsqu'ils ne sont
pas passibles de l'impôt sur le revenu en raison des revenus de l'année
précédente.<br />
de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque,au titre de
l'année précédente, ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens
du III de l'article 1417 ;<br />
II. (Abrogé)
4° les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (2).<br />
II. (Abrogé)<br />
Note : Les contribuables qui avaient bénéficié en 1967 de l'exonération de la
contribution mobilière au titre des dispositions de l'article 1435 du code
général des impôts (édition au 15 juillet 1966) continuent d'être exonérés de la
taxe d'habitation dans les mêmes conditions en application de l'article 17-III
de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967.<br />
(1) Voir livre des procédures fiscales, art. L98.<br />
(2) Voir livre des procédures fiscales, art. L98 A.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006312074
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312074.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312075
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312075.xml
---
###### Article 1414 A
Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions
prévues à l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas
passibles de l'impôt sur le revenu, sont dégrevés d'office de la taxe
d'habitation y afférente, à concurrence du montant de l'imposition excédant 1
370 F. Cette limite est, sur leur demande, réduite des deux tiers pour les
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (1).<br />
passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417, sont
dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente, à concurrence du montant
de l'imposition excédant 1.370 F (1).<br />
Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la
cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau
@ -23,4 +22,4 @@ national.<br />
Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.<br />
(1) Dispositions applicables aux impositions établies au titre de 1990.
(1) Limite fixée à 1.462 F au titre de 1991 (arrêté du 11 mars 1991 JO du 14).

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@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306095
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306095.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306096
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306096.xml
---
###### Article 1414 B
Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions
prévues à l'article 1390 et dont la cotisation d'impôt sur le revenu, au titre
de l'année précédente, n'excède pas 1 550 F sont dégrevés d'office de la taxe
d'habitation y afférente à concurrence de 50 p. 100 du montant de l'imposition
qui excède 1 370 F. Il n'est pas effectué de dégrèvement inférieur à 30 F. La
limite de 1 550 F est indexée, chaque année, comme la septième tranche du barème
de l'impôt sur le revenu. La limite de 1 370 F est révisée, chaque année,
proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation
constatée, l'année précédente, au niveau national.
prévues à l'article 1390 et dont la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des
I et II de l'article 1417 n'excède pas 1.550 F au titre de l'année précédente
sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence de 50
p. 100 du montant de l'imposition qui excède 1.370 F. Il n'est pas effectué de
dégrèvement inférieur à 30 F. La limite de 1.550 F est indexée, chaque année,
comme la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La limite de 1.370
F est révisée, chaque année, proportionnellement à la variation de la cotisation
moyenne de taxe d'habitation constatée, l'année précédente, au niveau national
(1).<br />
(1) Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1991, le
seuil d'imposition de taxe d'habitation est fixé à 1.462 F et le plafond de
cotisation d'impôt sur le revenu à 1.600 F (arrêté du 11 mars 1991, JO du 14
mars).

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306101
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306101.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306102
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306102.xml
---
###### Article 1414 C
Les redevables autres que ceux visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 B et dont
la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente n'excède pas
15 000 F sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4 p. 100 de
leur revenu. Toutefois, ce dégrèvement ne peut excéder 50 p. 100 du montant de
l'imposition qui excède 1 370 F. Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un
montant inférieur à 30 F. La limite de 15 000 F est indexée, chaque année, comme
la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La limite de 1 370 F est
révisée, chaque année, proportionnellement à la variation de la cotisation
moyenne de taxe d'habitation constatée, l'année précédente, au niveau
national.<br />
la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des I et II de l'article 1417
n'excède pas 15.000 F au titre de l'année précédente sont dégrevés d'office de
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de
leur cotisation qui excède 3,7 p. 100 de leur revenu. Toutefois, ce dégrèvement
ne peut excéder 50 p. 100 du montant de l'imposition qui excède 1.370 F. Il
n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 30 F. La limite de 15
000 F est indexée, chaque année, comme la septième tranche du barème de l'impôt
sur le revenu. La limite de 1.370 F est révisée, chaque année,
proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation
constatée, l'année précédente, au niveau national (1).<br />
Pour l'application du présent article, le revenu s'entend du montant net des
revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au
@ -28,7 +28,8 @@ titre de l'année précédente, des personnes au nom desquelles la taxe
d'habitation est établie ; il est majoré, le cas échéant, des revenus soumis à
l'impôt sur le revenu à l'étranger. Lorsque les revenus du redevable de la taxe
d'habitation sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom d'une autre
personne, le revenu est celui de cette personne (1).<br />
personne, le revenu est celui de cette personne.<br />
(1) Les dispositions du présent article sont applicables aux impositions
établies au titre de 1990.
(1) Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1991, le
plafond de cotisation d'impôt sur le revenu est fixé à 15.480 F et le seuil
d'imposition de taxe d'habitation à 1.462 F (arrêté du 11 mars 1991, JO du 14).

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@ -1,18 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000049165197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/51/LEGIARTI000049165197.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306111
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1417AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306111.xml
---
###### Article 1417
Les contribuables sont admis à demander un changement du classement de leurs
propriétés quand celles-ci ont subi une dépréciation notable et durable, par
suite dévénements imprévus, indépendants de la volonté des intéressés et
affectant le fonds même du terrain. Les réclamations sont formulées dans le
délai prévu au paragraphe I de larticle 1932 du présent code, après la mise en
recouvrement du rôle de lannée suivant celle au cours de laquelle se sont
produits les événements.
I. Pour l'application des articles 1414, 1414 B et 1414 C, la cotisation
d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé,
abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à
200, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux
proportionnel, avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des
prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du montant des
prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A.<br />
II. Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I,
sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus visés
aux I et II de l'article 81 A, ceux perçus par les fonctionnaires des
organisations internationales ainsi que ceux qui sont exonérés par application
d'une convention internationale relative aux doubles impositions.<br />
III. Sont considérées comme non passibles de l'impôt sur le revenu ou non
assujetties à cet impôt, pour l'application des articles 1391, 1411, 1414 et
1414 A, les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu, calculée dans
les conditions fixées aux I et II, est inférieure à la limite prévue au 1 bis de
l'article 1657.

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@ -1,41 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306138
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1451AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306138.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306139
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1451AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306139.xml
---
###### Article 1451
Sont exonérés de la taxe professionnelle :<br />
I. Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la taxe
professionnelle :<br />
1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés
d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se
consacrent :<br />
- à l'électrification, - à l'habitat ou à l'aménagement rural, - à l'utilisation
de matériel agricole, - à l'insémination artificielle, - à la lutte contre les
maladies des animaux et des végétaux, - à la vinification, - au conditionnement
des fruits et légumes, - et à l'organisation des ventes aux enchères;<br />
à l'électrification,<br />
à l'habitat ou à l'aménagement rural,<br />
à l'utilisation de matériel agricole,<br />
à l'insémination artificielle,<br />
à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux,<br />
à la vinification,<br />
au conditionnement des fruits et légumes,<br />
et à l'organisation des ventes aux enchères ;<br />
2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la
vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque
l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes;<br />
l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes ;<br />
3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit
agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui
régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :<br />
- associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole, - syndicats
professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement
sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles
elles-mêmes, - sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi
et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la
production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations, - chambres
d'agricultures;<br />
associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole,<br />
syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent
exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations
agricoles elles-mêmes,<br />
sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du
ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production
agricole, ainsi que leurs unions et fédérations,<br />
chambres d'agriculture ;<br />
4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article
1235 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.
1235 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.<br />
II. A compter de 1992, l'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée
pour :<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt
collectif agricole qui font appel public à l'épargne ;<br />
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital
ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
rural.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179813
- [Article 1467](article_1467.md)
- [Article 1467 A](article_1467_a.md)
- [Article 1468](article_1468.md)
- [Article 1468 bis](article_1468_bis.md)
- [Article 1469](article_1469.md)
- [Article 1469 A bis](article_1469_a_bis.md)
- [Article 1469 B](article_1469_b.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006311687
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311687.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311688
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311688.xml
---
###### Article 1468
@ -15,6 +15,29 @@ I. La base de la taxe professionnelle est réduite (1) :<br />
1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés
d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;<br />
A compter de 1992, cette réduction est supprimée pour :<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt
collectif agricole qui font appel public à l'épargne ;<br />
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital
ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
rural.<br />
A titre transitoire, les bases d'imposition des coopératives agricoles qui ont
émis des titres participatifs avec appel public à l'épargne avant le 1er juillet
1990 et des sociétés visées au b ci-dessus sont réduites :<br />
De 35 p. 100 au titre de 1992 ;<br />
De 20 p. 100 au titre de 1993 ;<br />
De 10 p. 100 au titre de 1994,<br />
lorsque ces coopératives et sociétés ont bénéficié au titre de 1991 de la
réduction de moitié prévue au premier alinéa ;<br />
2° Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication,
de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels
la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global,
@ -31,7 +54,7 @@ global, tous droits et taxes compris (3).<br />
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.<br />
La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés
et des cotisations sociales y afférentes (2).<br />
et des cotisations sociales y afférentes.<br />
II. (Dispositions devenues sans objet).<br />

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306213
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306213.xml
---
###### Article 1468 bis
A titre transitoire, les bases d'imposition à la taxe professionnelle des
coopératives agricoles qui ont émis des titres participatifs avec appel public à
l'épargne avant le 1er juillet 1990 et des sociétés visées au b du II de
l'article 1451 qui, au titre de 1991, ont bénéficié de l'exonération prévue au I
du même article sont réduites de :<br />
70 p. 100 au titre de 1992 ;<br />
40 p. 100 au titre de 1993 ;<br />
20 p. 100 au titre de 1994.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306214
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306214.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306215.xml
---
###### Article 1469 A bis
@ -19,8 +19,8 @@ l'article 1467 A. Cette disposition est applicable aux chantiers de travaux
publics visés à l'article 1479.<br />
Les bases retenues pour le calcul de la réduction s'entendent avant application
des réductions prévues à l'alinéa précédent et aux articles 1468, 1472 A et 1472
A bis. Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts
d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des
modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une cessation totale ou
partielle de l'exonération appliquée à l'établissement.
des réductions prévues à l'alinéa précédent et aux articles 1468, 1468 bis, 1472
A et 1472 A bis. Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de
transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit
des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une cessation totale
ou partielle de l'exonération appliquée à l'établissement.

View file

@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147022
- [Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs](section_vi_bis)
- [Section VII : Obligations des redevables](section_vii)
- [Section VIII : Importations](section_viii)
- [Section VIII bis : Franchise en base](section_viii_bis)
- [Section IX : Régimes spéciaux](section_ix)
- [Section X : Modalités d'application](section_x)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179648
###### II ter : Opérations imposables sur autorisation
- [Article 260 E](article_260_e.md)
- [Article 260 F](article_260_f.md)
- [Article 260 G](article_260_g.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304266
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304266.xml
---
###### Article 260 E
I. Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'article 261 peuvent être
autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de
déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, lorsque le montant
annuel de leur chiffre d'affaires total excède 500 000 F toutes taxes
comprises.<br />
II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter
une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la
taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la
période couverte par l'autorisation.<br />
L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut
dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise
présente des garanties suffisantes de solvabilité.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304270
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304270.xml
---
###### Article 260 G
I. Au cours de la période définie à l'article 260 F, l'autorisation qui a été
garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son
engagement.<br />
II. L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été initialement
dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui suivent la demande
de l'administration, présenter la caution visée au II de l'article 260 E.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006304297
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0270AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304297.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304298
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0270AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304298.xml
---
###### Article 270
La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par
les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287-1.<br />
les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.<br />
Elle frappe les sommes imposables suivies de franc en franc, l'arrondissement
étant opéré au franc le plus voisin.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006309613
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309613.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309614
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309614.xml
---
###### Article 298 bis
@ -18,10 +18,10 @@ des obligations qui incombent aux assujettis.<br />
Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié
ci-après :<br />
1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration mensuelle prévue à
l'article 287-1 et doivent seulement déposer avant le 5 mai de chaque année une
déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur
ajoutée afférente à l'année écoulée;<br />
1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 et
doivent seulement déposer avant le 5 mai de chaque année une déclaration
indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente
à l'année écoulée;<br />
2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes
effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix
@ -43,35 +43,50 @@ II Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :<br />
1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur
importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des
commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité
agricole (1); 2° Pour leurs opérations de vente d'animaux vivants de boucherie
et de charcuterie, les exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques
de leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces
animaux (2); 3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des
opérations commerciales d'achat, d'importation, de vente, de commission et de
courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie; 4° Les
personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de
commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de
charcuterie. 5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes
de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles
consécutives, dépasse 300.000 F. L'assujettissement prend effet à compter du 1er
janvier de l'année suivante et au plus tôt le 1er janvier 1983. 6° Les bailleurs
de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de l'article 260.
agricole (1);<br />
2° Pour leurs opérations de vente d'animaux vivants de boucherie et de
charcuterie, les exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques de
leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces
animaux (2);<br />
3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des opérations
commerciales d'achat, d'importation, de vente, de commission et de courtage
portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie;<br />
4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de
vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie
et de charcuterie.<br />
5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de
l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives,
dépasse 300.000 F. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de
l'année suivante et au plus tôt le 1er janvier 1983.<br />
6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de
l'article 260.<br />
Lorsque la moyenne des recettes, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée,
calculée sur trois années civiles consécutives d'assujettissement, devient
inférieure à 300.000 F, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis
au régime simplifié à compter du 1er janvier suivant, à condition qu'ils le
signalent au service des impôts avant le 1er février et qu'ils n'aient pas
bénéficié, au cours de cette période de trois ans, de remboursement de crédit de
taxe. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les
associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement
par leur travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et
deuxième alinéa est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants
individuels multipliée par le nombre d'associés. Toutefois, elle est égale à la
limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre
d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale
à 900.000 F (3). 7° Pour les prestations de services rendues à leurs
sociétaires, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les
coopératives d'insémination artificielle.<br />
taxe.<br />
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés
participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur
travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et deuxième
alinéa est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels
multipliée par le nombre d'associés.<br />
Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels
multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du
groupement est inférieure ou égale à 900.000 F (3).<br />
7° Pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires, les
coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives
d'insémination artificielle.<br />
III. L'option peut être exercée distinctement pour les ventes d'animaux vivants
de boucherie et de charcuterie et pour les autres activités agricoles.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006309482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309482.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309483
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309483.xml
---
###### Article 279
@ -32,6 +32,10 @@ l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due
a quater. (Abrogé) ;<br />
a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux
autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la
sécurité sociale.<br />
b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs
groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et
d'assainissement (3) ;<br />
@ -58,7 +62,8 @@ b bis. Les spectacles suivants :<br />
ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de
la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;<br />
b ter. Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques
b ter. Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques,
des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles
;<br />
b quater. Les transports de voyageurs ;<br />
@ -70,33 +75,12 @@ la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés.
Cette disposition n'est pas applicable aux oeuvres ou aux films pornographiques
ou d'incitation à la violence mentionnés à l'article 281 bis A ;<br />
b sexies. Une partie du prix des billets d'entrée donnant exclusivement accès à
des concerts donnés dans des établissements agréés où il est servi des
consommations pendant le spectacle.<br />
La partie du prix d'entrée taxée au taux réduit est déterminée, dans chaque
établissement, en appliquant à ce prix un pourcentage égal au rapport existant,
l'année précédente, entre les rémunérations versées aux musiciens pour les
prestations rendues dans cet établissement, augmentées, s'il y a lieu, des
charges sociales, le tout majoré de 10 %, et les charges qui doivent figurer
dans le compte d'exploitation générale de ce même établissement pour l'ensemble
des services rendus.<br />
L'agrément est prononcé conjointement par le ministre de la culture et le
ministre de l'économie, des finances et du budget après avis d'une commission
dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté de ces mêmes
ministres (4).<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'agrément et les modalités
d'application du présent article (5).<br />
b sexies. (Abrogé).<br />
b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et
les organisateurs de circuits touristiques.<br />
b octies. La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
;<br />
Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br />
b octies. Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br />
1° Les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29
juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;<br />
@ -137,7 +121,7 @@ de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine
et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces
aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances pris après avis des professions intéressées (8) ;<br />
finances pris après avis des professions intéressées (4) ;<br />
14° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
@ -163,20 +147,18 @@ e. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission
de courtage, de façon ainsi que de location ou de cession de droits portant sur
les livres.<br />
(1) Avant le 1er juin 1988, le taux réduit ne s'appliquait pas aux hôtels et
relais de tourisme de catégorie 4 étoiles.<br />
f. Les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement
par l'Etat dans le cadre de l'aide judiciaire ou d'une procédure de commission
ou de désignation d'office (5).<br />
(2) Annexe IV, art. 30.<br />
(1) Annexe IV, art. 30.<br />
(3) Annexe III, art. 85 bis.<br />
(2) Annexe III, art. 85 bis.<br />
(4) Disposition à caractère interprétatif.<br />
(3) Disposition à caractère interprétatif.<br />
(5) Arrêté 1984-12-07 (JONC du 8) ;<br />
(6) Annexe II, art. 242 ter A à 242 ter F et Annexe IV, art. 170 septies A et
170 octies).<br />
(7) Dispositions applicables à compter du 1er avril 1985.<br />
(8) Annexe IV, art. 31.
(4) Annexe IV, art. 31. (5) Disposition applicable à compter du 1er avril 1991.
La loi 91-647 du 10 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1992, art. 74 : les
mots "aide juridictionnelle" remplacent les mots "aide judiciaire ou
indemnisation des commissions et désignations d'office"

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006304375
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304375.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304376
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304376.xml
---
###### Article 281
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée peut être porté par décret (1) à
25 % (2) en ce qui concerne les produits ou les opérations visés ci-après :<br />
22 % (2) en ce qui concerne les produits ou les opérations visés ci-après :<br />
1° Les opérations, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même et les
importations portant sur les marchandises dont la liste est établie par décrets
@ -27,18 +27,9 @@ similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décret;<br />
5° Les travaux immobiliers ainsi que les travaux d'aménagement et
d'installation, dont la liste est donnée par décret.<br />
La taxe au taux de 25 % est exigible quelle que soit la situation des personnes
La taxe au taux de 22 % est exigible quelle que soit la situation des personnes
imposables au regard des dispositions de l'article 256.<br />
Des allègements de la charge supplémentaire résultant de l'application des
dispositions du présent article peuvent être accordés compte tenu des résultats
obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.<br />
(1) Annexe III, art. 89.<br />
(2) Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 1989 en ce qui
concerne les opérations portant sur les appareils audiovisuels, les supports
audiovisuels, y compris leurs locations, qui ne portent pas sur des oeuvres
mentionnées à l'article 281 bis A du code général des impôts, le caviar, les
parfums, les perles et pierres précieuses et les ouvrages composés de perles ou
pierres précieuses, de platine, d'or et d'argent, les pelleteries.
obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.

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@ -1,33 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006304387
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304387.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006304388
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304388.xml
---
###### Article 281 quater
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % (1) en ce qui
concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations
théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques
nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise
en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des
créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux
services réguliers d'un groupe de musiciens.<br />
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne
les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales
d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement
créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène,
ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations
originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services
réguliers d'un groupe de musiciens.<br />
Un décret définit la nature des oeuvres et fixe le nombre de représentations
auxquelles ces dispositions sont applicables (2).<br />
auxquelles ces dispositions sont applicables (1).<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :<br />
a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique;<br />
b. De la vente de billets imposés aux taux réduit dans les conditions prévues au
b. sexies de l'article 279.<br />
b. (Disposition devenue sans objet).<br />
(1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986.<br />
(2) Annexe III, art. 89 ter.
(1) Annexe III, art. 89 ter.

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@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006304393
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304393.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006304394
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304394.xml
---
###### Article 281 septies
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 25 p. 100 pour les
opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de
courtage ou de façon, ainsi que pour les opérations de location ou de
crédit-bail portant sur les voitures automobiles conçues pour le transport de
personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit
places assises au maximum. Il en est de même pour leurs équipements et
accessoires, même livrés avec un supplément de prix facturé distinctement, les
châssis équipés de leur moteur et leurs carrosseries, les automobiles livrées
incomplètes ou non finies dès lors qu'elles présentent les caractéristiques
essentielles des mêmes voitures à l'état complet ou terminé.<br />
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 22% pour les opérations
d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de
façon, ainsi que pour les opérations de location ou de crédit-bail portant sur
les voitures automobiles conçues pour le transport de personnes ou à usages
mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au
maximum. Il en est de même pour leurs équipements et accessoires, même livrés
avec un supplément de prix facturé distinctement, les châssis équipés de leur
moteur et leurs carrosseries, les automobiles livrées incomplètes ou non finies
dès lors qu'elles présentent les caractéristiques essentielles des mêmes
voitures à l'état complet ou terminé.<br />
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 25 p. 100 pour les
opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de
courtage ou de façon, portant sur les motocyclettes de plus de 240 cm3 et sur
les motos-neige et scooters des neiges.<br />
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 22% pour les opérations
d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de
façon, portant sur les motocyclettes de plus de 240 cm3 et sur les motos-neige
et scooters des neiges.<br />
Ces dispositions entrent en vigueur [*date*] le 8 septembre 1989. Le taux de 28
p. 100 est maintenu pour les contrats de crédit-bail en cours à cette date.<br />
Ces dispositions entrent en vigueur le 13 septembre 1990. Le taux de 25% est
maintenu pour les contrats de crédit-bail en cours à cette date.<br />
Toutefois, pour les opérations de crédit-bail, le taux de 33 1/3 p. 100 est
maintenu jusqu'à l'expiration des contrats lorsque ceux-ci ont été souscrits
avant le 17 septembre 1987.
Toutefois, pour les opérations de crédit-bail, les taux de 28% et 33,1/3% sont
maintenus jusqu'à l'expiration des contrats, lorsque ceux-ci ont été souscrits,
respectivement, entre le 17 septembre 1987 et le 7 septembre 1989 inclus pour le
taux de 28%, ou avant le 17 septembre 1987 pour le taux de 33,1/3%.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162567
---
###### Section VIII bis : Franchise en base
- [Article 293 B](article_293_b.md)
- [Article 293 C](article_293_c.md)
- [Article 293 D](article_293_d.md)
- [Article 293 E](article_293_e.md)
- [Article 293 F](article_293_f.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304473
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304473.xml
---
###### Article 293 B
I. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les
assujettis bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année civile
précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas 70 000 F.<br />
Les assujettis peuvent se placer sous ce régime de franchise dès le début de
leur activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
II. Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre
d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 100 000 F. Ils deviennent
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et
pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au
cours duquel ce chiffre d'affaires est dépassé. III. Les chiffres d'affaires
limites du I et du II sont respectivement de 245 000 F et 300 000 F pour les
opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la
réglementation applicable à leur profession.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304480
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304480.xml
---
###### Article 293 C
La franchise mentionnée aux I et II de l'article 293 B n'est pas applicable :<br />
" 1° Aux opérations visées au 7° de l'article 257 ;<br />
" 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;<br />
" 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une
option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304483
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304483.xml
---
###### Article 293 D
I. - Le chiffre d'affaires mentionné à l'article 293 B est constitué par le
montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des
prestations de services effectuées au cours de la période de référence, à
l'exception des opérations exonérées et des cessions de biens d'investissement
corporels ou incorporels mais y compris les opérations immobilières, bancaires,
financières et des assurances qui n'ont pas le caractère d'opérations
accessoires et les opérations visées aux articles 262-I et II, 1° à 7°, 12° et
14° et 263.<br />
Il ne comprend pas le montant du chiffre d'affaires non soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée en application du III de l'article 293 B.<br />
II. - Les chiffres d'affaires mentionnés au III de l'article 293 B sont
constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de
services relevant de l'activité réglementée de chacune des professions
concernées effectuées au cours de la période de référence.<br />
III. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 293 B, les
limites de 70 000 F et 245 000 F sont ajustées au prorata du temps
d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité pendant l'année de
référence.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304488
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304488.xml
---
###### Article 293 E
I. Les assujettis bénéficiant de la franchise de taxe mentionnée à l'article 293
B sont soumis aux obligations mentionnées à l'article 286, sous réserve des
allégements prévus par l'article 302 sexies.<br />
II. Ils ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni
faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur tout autre document en tenant
lieu.<br />
En cas de délivrance d'une facture par ces assujettis pour leurs livraisons de
biens et leurs prestations de services, la facture doit porter la mention : "
TVA non applicable, art. 293 B du CGI ".

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304491
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304491.xml
---
###### Article 293 F
I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à
l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
II. - Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est
déclarée.<br />
Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours
de laquelle elle est déclarée.<br />
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration
de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période
de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant
exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur
ajoutée prévu à l'article 271.<br />
III. - L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les
conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° de l'article
286.<br />
(1).

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162636
- [Article 885 U](article_885_u.md)
- [Article 885 V](article_885_v.md)
- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006310958
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310958.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310959
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310959.xml
---
###### Article 885 U
@ -14,17 +14,32 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
N'excédant pas 4.130.000 F , Tarif applicable (en % ) 0. Fraction de la valeur
nette taxable du patrimoine :<br />
N'excédant pas 4.260.000 F , Tarif applicable (en % ) 0.<br />
Comprise entre 4.130.000 F et 6.710.000 F, tarif applicable : 0,5. Fraction de
la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
Comprise entre 6.710.000 F et 13.320.000 F, tarif applicable : 0,7. Comprise
entre 13.320.000 F et 20.660.000 F, tarif applicable : 0,9. Fraction de la
valeur nette taxable du patrimoine :<br />
Comprise entre 4.260.000 F et 6.920.000 F, tarif applicable :<br />
Comprise entre 20.660.000 F et 40.000.000 F, tarif applicable : 1,2. Fraction de
la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
0,5.<br />
Supérieure à 40.000.000 F : 1,5.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
Comprise entre 6.920.000 F et 13.740.000 F, tarif applicable :<br />
0,7.<br />
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
Comprise entre 13.740.000 F et 21.320.000 F, tarif applicable :<br />
0,9.<br />
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
Comprise entre 21.320.000 F et 41.280.000 F, tarif applicable :<br />
1,2.<br />
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :<br />
Supérieure à 41.280.000 F : 1,5.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006310981
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXMB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310981.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006310982
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXMC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310982.xml
---
###### Article 885 V bis
@ -14,7 +14,7 @@ L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en
France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et
des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de
l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits
d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70 p. 100 du total
d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85 p. 100 du total
des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un
prélèvement libératoire de cet impôt.<br />

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162637
###### Section VII : Obligations des redevables
- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md)
- [Article 885 W](article_885_w.md)
- [Article 885 X](article_885_x.md)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179733
###### IV : Timbre des quittances
- [Article 919](article_919.md)
- [Article 919-0 A](article_919-0_a.md)
- [Article 919 A](article_919_a.md)
- [Article 919 B](article_919_b.md)
- [Article 919 C](article_919_c.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006305623
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305623.xml
---
###### Article 919-0 A
Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 est majoré par une
taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes
engagées dans la même course.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006310465
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310465.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310466
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310466.xml
---
###### Article 810
@ -60,7 +60,7 @@ concernant des immeubles autres que les terrains à bâtir et biens assimilés
mentionnés à l'article 691-I ;<br />
b. Pour les apports immobiliers constatés dans les actes visés aux articles
822-I-1° et 2°, 826-2°, 828-II, 830-a, b, c et 831-I qui, à raison des apports
822-I-1° et 2°, 826-2°, 828-II, 830 a, c et 831-I qui, à raison des apports
mobiliers, sont exonérés ou soumis à un droit fixe.<br />
V. - Sont exonérés du droit ou de la taxe prévus au II, les apports donnant lieu

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308533
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308533.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308534
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308534.xml
---
###### Article 208
@ -155,19 +155,10 @@ provenant des opérations de crédit-bail et de location ou des plus-values
qu'elles réalisent dans le cadre des opérations de crédit-bail ;<br />
3° septies. Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions
prévues à l'article 1er de la loi 85-695 du 11 juillet 1985 :<br />
prévues à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée sur les
produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille ;<br />
a) pour les produits et plus-values nets provenant des titres de sociétés
non-cotées qu'elles détiennent ;<br />
b) pour les plus-values nettes provenant des actions acquises avant leur
admission à la cote officielle ou à la cote du second marché et qui sont cédées
dans un délai de trois ans à compter de cette admission ;<br />
c) Pour les produits et plus-values nets d'autres placements effectués dans la
limite du tiers de ce portefeuille de titres (3);<br />
3° octies Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le
3° octies. Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le
cadre de leur objet légal ;<br />
4° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308576
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308576.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308577
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308577.xml
---
###### Article 209 ter
@ -20,9 +20,9 @@ de gestion ;<br />
l'article 208 A et par les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1°
ter, 1° quater et 1° quinquies ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [*SICOMI*]
visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, sous
réserve des dispositions du 3ème alinéa du 3° quater de l'article 208 ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au
cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
lorsqu'ils sont prélevés sur les résultats exonérés en application des premier

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308678
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308678.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308679
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308679.xml
---
###### Article 219
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308678.xml
I. Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à
10 F est négligée.<br />
Le taux de l'impôt est fixé à 37 % (1).<br />
Le taux normal de l'impôt est fixé à 34 % (1).<br />
Toutefois :<br />
@ -30,32 +30,59 @@ moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier exercice clos apr
le 20 octobre 1989 qui sont afférentes aux éléments d'actifs autres que ceux
visés à l'article 39 terdecies et au I de l'article 691 sont imputées sur les
plus-values à long terme imposables au taux de 19 p. 100 mentionné à l'alinéa
précédent ;<br />
précédent. Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif
relevant du taux de 19 p. 100 et existant à l'ouverture du premier exercice clos
à compter du 1er novembre 1990 peuvent s'imputer sur les plus-values à long
terme correspondant à la cession de titres mentionnées au sixième alinéa pour
une fraction de leur montant égale à dix-neuf vingt-cinquièmes.<br />
Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise intervenue au cours des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1990 l'excédent des moins-values à long terme
subies à compter du 20 octobre 1989 peut être déduit des bénéfices de l'exercice
de liquidation à raison des dix-neuf trente-septièmes de son montant. Cette
fraction est égale à dix-neuf trente-neuvièmes si la liquidation est intervenue
au cours d'exercices ouverts en 1989 ou à dix-neuf quarante-deuxièmes si la
liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts en 1988.<br />
ouverts à compter du 1er janvier 1991, l'excédent des moins-values à long terme
subies à compter du 20 octobre 1989, peut être déduit des bénéfices de
l'exercice de liquidation à raison des dix-neuf trente-quatrièmes de son
montant. Cette fraction est égale à dix-neuf trente-septièmes si la liquidation
est intervenue au cours d'exercices ouverts en 1990 ou à dix-neuf
trente-neuvièmes si la liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts
en 1989.<br />
Pour les moins-values à long terme subies avant le 20 octobre 1989 cette
Pour les moins-values à long terme subies avant le 20 octobre 1989, cette
fraction est égale à quinze quarante-cinquièmes si la liquidation est intervenue
au cours d'exercices ouverts entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987,
quinze quarante-deuxièmes si la liquidation est intervenue au cours d'exercices
ouverts en 1988, quinze trente-neuvièmes si la liquidation est intervenue au
cours d'exercices ouverts en 1989 et quinze trente-septièmes si la liquidation
intervient au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.<br />
cours d'exercices ouverts en 1989, quinze trente-septièmes si la liquidation est
intervenue au cours d'exercices ouverts en 1990, et quinze trente-quatrièmes si
la liquidation intervient au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier
1991.<br />
Les provisions pour dépréciation du portefeuille existant à l'ouverture du
premier exercice clos après le 20 octobre 1989 sont comprises dans les
plus-values à long terme imposables au taux de 19 p. 100 lorsqu'elles deviennent
sans objet.<br />
Sous réserve des dispositions du huitième alinéa, les provisions pour
dépréciation du portefeuille existant à l'ouverture du premier exercice clos
après le 20 octobre 1989 sont comprises dans les plus-values à long terme
imposables au taux de 19 % lorsqu'elles deviennent sans objet.<br />
Le montant net des plus-values à long terme visées à l'article 39 quindecies-II
fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 % dans les conditions
prévues par ce texte et par l'article 209 quater.<br />
Pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du
1er novembre 1990, le taux de 19 p. 100 mentionné au premier alinéa du a est
porté à 25 p. 100 pour l'imposition des plus-values nettes à long terme
réalisées lors de la cession de titres du portefeuille, à l'exclusion des parts
ou actions de sociétés, autres que celles émises par les sociétés
d'investissement à capital variable, des bons de souscription d'actions, des
certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement.
Par exception, le taux de 25 p. 100 est applicable aux plus-values nettes à long
terme afférentes aux titres de sociétés dont l'actif est constitué
principalement par des titres relevant de ce même taux en application de la
phrase qui précède ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la
gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.<br />
Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au sixième alinéa et des
plus-values visées au II de l'article 39 quindecies fait l'objet d'une
imposition séparée au taux de 25 p. 100 dans les conditions prévues par ce
dernier texte et par l'article 209 quater.<br />
Les provisions pour dépréciation existant à l'ouverture du premier exercice clos
à compter du 1er novembre 1990 qui se rapportent aux titres soumis au régime
d'imposition prévu au premier alinéa, lorsqu'elles sont réintégrées dans le
résultat, sont soumises au régime des plus-values à long terme imposables au
taux de 25 p. 100.<br />
b. (Disposition périmée).<br />
@ -114,7 +141,16 @@ parts sociales et exonérées en application des alinéas précédents, le suppl
d'impôt est dû à raison de ces distributions dans la limite de cette différence.
Pour l'application de cette disposition, le montant moyen du capital est égal au
rapport de la somme des montants respectifs du capital à la fin de chaque mois
sur le nombre de mois de l'exercice.<br />
sur le nombre de mois de l'exercice (2).<br />
Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement
conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi n° 91-5 du 3
janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la
forêt ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c dans les
conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts
sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles
qui sont régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales.<br />
d bis. Pour l'application du premier alinéa du d, les distributions exonérées du
précompte mobilier en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies sont
@ -139,7 +175,7 @@ III. Les dispositions du II sont étendues, sous les mêmes conditions, aux
profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un
permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ou
pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de
construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (2).<br />
construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (3).<br />
Toutefois, en ce qui concerne ces profits :<br />
@ -149,11 +185,14 @@ b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire
pour la société intéressée.<br />
(1) Ce taux s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990. Il
était fixé à 45 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1986 et le 31
décembre 1987, à 42 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1988 et le
31 décembre 1988 et à 39 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
1989.<br />
(1) Ce taux s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991. Il
était fixé à 37 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, à 39
% pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1989, à
42 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1988
et à 45 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre
1987.<br />
(2) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O.
(2) Voir annexe III, art. 46 quater-0 ZY.<br />
(3) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O.
du 1er janvier 1977).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308776
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308776.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308777
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308777.xml
---
###### Article 223 sexies
@ -51,8 +51,8 @@ l'article 208 A et par les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-
ter, 1° quater et 1° quinquies ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [*SICOMI*]
visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, sous
réserve des dispositions du 3ème alinéa du 3° quater de l'article 208 ;<br />
visés au cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les
bénéfices exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006314153
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314153.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006314154
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314154.xml
---
###### Article 231 ter
I. Il est perçu dans la région Ile-de-France définie par l'article 1er de la loi
n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région
d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.<br />
I. Il est perçu à compter du 1er janvier 1990 dans la région Ile-de-France
définie par l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et
organisation de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux à
usage de bureaux.<br />
II. Les locaux à usage de bureaux s'entendent des locaux commerciaux ou à usage
professionnel ainsi que des locaux utilisés par les administrations publiques à
@ -35,16 +36,16 @@ l'année d'imposition, sont propriétaires de locaux imposables.<br />
V. Les tarifs de la taxe sont fixés à :<br />
1° 50 F (1) par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e 14e, 15e,
1° 51,40F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e,
16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et
de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;<br />
2° 30 F (1) par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans
2° 30,80 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans
l'arrondissement d'Antony, du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les
départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;<br />
3° 15 F (1) par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne des
Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.<br />
3° 15,40 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne des Yvelines,
de l'Essonne et du Val-d'Oise.<br />
Les limites des circonscriptions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont celles
qui existent à la date de promulgation de la présente loi.<br />
@ -63,15 +64,9 @@ VI. Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiem
de l'impôt, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du
lieu de situation des locaux imposables.<br />
VII 1. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
VII 1 Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à cette taxe sont régis par les règles applicables en matière
d'impôt sur les sociétés.<br />
de taxe sur les salaires.<br />
2. Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.<br />
(1) Loi 89-936 1989-12-29 art. 40 V dernier alinéa : 51,40 F, 30,80 F, 15,40 F.
Cette modification n'a pas été prise en compte dans l'édition de 1990, mais dans
celle de 1991 ; elle est intégrée dans la version suivante, en même temps qu'une
autre modification aménagée par le décret de codification 91-883 à la date du 24
juin 1991 pour cette dernière.
2 Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006309202
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309202.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309203
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309203.xml
---
###### Article 244 quater B
@ -23,7 +23,9 @@ période.<br />
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions de francs.<br />
Le crédit d'impôt afférent aux années 1985 et suivantes est porté à 50 p. 100 :
son montant est plafonné pour chaque entreprise à 5 millions de francs.<br />
son montant est plafonné pour chaque entreprise à 5 millions de francs. Ce
plafond est porté à 40 millions de francs pour le calcul du crédit d'impôt
attribué au titre des années 1991 et suivantes.<br />
Pour le calcul du crédit d'impôt attribué au titre des années 1986 et suivantes,
le crédit est égal à 50 % des dépenses de recherche de la première année au
@ -33,33 +35,37 @@ Si au titre d'une année l'entreprise augmente ses dépenses de recherche et de
développement expérimental externes visées au d du II, le plafond de 5 millions
de francs est majoré de la part du crédit d'impôt qui provient de l'augmentation
de ces dépenses, dans la limite globale de 10 millions de francs, pour le calcul
du crédit d'impôt attribué au titre des années 1987 et suivantes.<br />
du crédit d'impôt attribué au titre des années 1987 à 1990.<br />
II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :<br />
a. Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les
immeubles, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la
réalisation en France d'opérations de recherche scientifique et technique, y
compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;<br />
a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à
l'état neuf et affectées directement à la réalisation en France d'opérations de
recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou
d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des
immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des
immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991
ne sont pas prises en compte ;<br />
b. Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de
b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de
recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;<br />
c. Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
ces dépenses sont fixées forfaitairement à 55 % des dépenses de personnel
mentionnées au b ;<br />
c) Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel
mentionnées au b. Ce pourcentage est porté à 75 p. 100 pour le calcul du crédit
d'impôt attribué au titre des années 1991 et suivantes.<br />
d. Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le ministre
de la recherche et de l'industrie, ou à des experts scientifiques ou techniques
agréés dans les mêmes conditions ;<br />
e. Les frais de prise et de maintenance de brevets ;<br />
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ;<br />
f. Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des
f) Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des
opérations de recherche et de développement expérimental (2) ;<br />
g. Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise,
g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise,
définies comme suit, pour la moitié de leur montant :<br />
1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles
@ -68,6 +74,11 @@ les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;<br />
2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses
sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° (3).<br />
3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef
d'une entreprise individuelle pour sa participation aux réunions officielles de
normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 3.000 F par jour de
présence auxdites réunions ;<br />
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
ce crédit. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts
@ -94,7 +105,7 @@ b) En 1988 par les entreprises ayant exercé l'option prévue au paragraphe IV o
créées en 1988 et remplissant les conditions prévues aux 1° et 3° du paragraphe
II et au paragraphe III de l'article 44 bis.<br />
c. Au cours des années 1990 à 1992 par les entreprises n'ayant pas encore
c) Au cours des années 1990 à 1992 par les entreprises n'ayant pas encore
bénéficié du dispositif du crédit d'impôt-recherche.<br />
IV ter. L'entreprise qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu au I au titre de
@ -127,13 +138,13 @@ l'année civile (4).<br />
(1) Moyenne de référence retenue pour la détermination du crédit d'impôt
afférent aux années 1990 à 1992.<br />
(2) Ces dépenses sont prises en compte pour la première fois pour le calcul du
(3) Ces dépenses sont prises en compte pour la première fois pour le calcul du
crédit d'impôt de l'année 1987.<br />
(3) Dépenses de normalisation retenue pour la détermination du crédit d'impôt
(3) Dépenses de normalisation retenues pour la détermination du crédit d'impôt
afférent aux années 1990 à 1992.<br />
En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L45
(4) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L45
B.<br />
(4) Annexe III, art. 49 septies F à 49 septies N.
(5) Annexe III, art. 49 septies F à 49 septies N.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006309222
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309222.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309223
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309223.xml
---
###### Article 244 quater C
I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de formation professionnelle qui ont
pour objet exclusif l'acquisition, le maintien ou le perfectionnement de la
formation professionnelle de leurs salariés pour l'exercice de leur emploi ou
l'accès à un autre emploi. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues
aux articles 235 ter C et 235 ter E, les dépenses retenues sont celles exposées
en sus de ces obligations.<br />
crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de formation professionnelle visées au
livre IX du code du travail. Pour les entreprises soumises aux obligations
prévues aux articles 235 ter C et 235 ter E, les dépenses retenues sont celles
exposées en sus de ces obligations.<br />
Ce crédit d'impôt est égal à 25 p. 100 de l'excédent des dépenses de formation
définies ci-dessus, exposées au cours de l'année par rapport aux dépenses de
@ -32,35 +30,26 @@ exposées au cours de l'année en cause.<br />
Le crédit d'impôt est plafonné, pour chaque entreprise, à 1 million de
francs.<br />
Pour les entreprises qui, au titre d'une année, augmentent leurs dépenses de
formation exposées au profit des salariés visés au dernier alinéa du paragraphe
II, ce plafond est majoré de la part du crédit d'impôt qui provient de
l'augmentation de ces dépenses, dans la limite globale de 5 millions de francs
(1).<br />
Ce plafond est majoré de la part du crédit d'impôt qui provient de
l'augmentation des dépenses visées au II, dans la limite globale de 5 millions
de francs.<br />
II. Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont :<br />
II. Pour la liquidation du crédit d'impôt, les dépenses de formation
professionnelle mentionnées ci-après sont majorées de 40 p. 100 :<br />
a) Les dépenses de personnel afférentes aux formateurs directement chargés
d'opérations de formation professionnelle définies au I ;<br />
b) Les autres dépenses de fonctionnement exposées pour les mêmes opérations ;
ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des dépenses de personnel
mentionnées au a ;<br />
c) Les dépenses résultant de contrats par lesquels l'entreprise confie la
réalisation d'opérations de formation définies au I soit à un organisme qui les
effectue directement, soit à un fonds d'assurance formation visé à l'article L.
961-8 du code du travail ;<br />
d) Les dépenses de personnel afférentes aux salariés en formation pendant la
durée de celle-ci.<br />
Les dépenses mentionnées aux alinéas a, b, c et d sont majorées de 40 p. 100,
lorsqu'elles sont exposées au profit de salariés occupant les emplois les moins
a) Les dépenses exposées au profit des salariés occupant les emplois les moins
qualifiés. Ces emplois sont ceux qui ne nécessitent pas un brevet d'études
professionnelles, un certificat d'aptitude professionnelle ou un titre ou
diplôme de même niveau de l'enseignement général ou technologique, ou un niveau
de formation équivalent (1).<br />
de formation équivalent ;<br />
b) Les dépenses exposées au profit de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus
;<br />
c) Les dépenses exposées par les entreprises employant moins de cinquante
salariés.<br />
Une même dépense ne peut faire l'objet que d'une seule majoration.<br />
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de ce
@ -72,18 +61,24 @@ scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction pour le
calcul de la variation des dépenses de formation de la part de cette variation
provenant exclusivement du transfert.<br />
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation
exposées au cours des années 1988 à 1990, sur option de l'entreprise irrévocable
jusqu'au terme de cette période. L'option doit être exercée au titre de 1988 ou
au titre de l'année de création de l'entreprise ou de la première année au cours
de laquelle elle expose des dépenses définies au I.<br />
IV. Les dispositions issues de l'article 69 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre
1987 (1) s'appliquent aux dépenses de formation exposées au cours des années
1988 à 1990, sur option de l'entreprise irrévocable jusqu'au terme de cette
période. L'option doit être exercée au titre de 1988 ou au titre de l'année de
création de l'entreprise ou de la première année au cours de laquelle elle
expose des dépenses définies au I de la loi précitée.<br />
Cette option peut être reconduite pour l'application des mêmes dispositions aux
dépenses des années 1991 à 1993.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux dépenses de
formation exposées au cours des années 1991 à 1993, sur option de l'entreprise
irrévocable jusqu'au terme de cette période. L'option doit être exercée au titre
de 1991 ou au titre de l'année de création de l'entreprise ou de la première
année au cours de laquelle elle expose des dépenses définies au I.<br />
L'option exercée au titre des années 1988 à 1990 peut être reconduite pour
l'application des mêmes dispositions aux dépenses des années 1991 à 1993.<br />
V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article (2).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux dépenses de formation exposées à
compter de 1988.<br />
(1) Voir CGI, législation applicable au 15 juin 1990.<br />
(2) Voir annexe 3, art. 49 septies P à 49 septies U.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179573
###### 1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- [I : Revenus fonciers](i)
- [II : Bénéfices industriels et commerciaux](ii)
- [VI : Bénéfices des professions non commerciales](vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006197446
---
###### 4 : Détermination du revenu imposable.
- [Article 31](article_31.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006191917
---
###### I : Revenus fonciers
- [4 : Détermination du revenu imposable.](4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006191585
---
###### VI : Bénéfices des professions non commerciales
- [A : Définition des bénéfices imposables](a)
- [C : Régimes d'imposition](c)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006197235
---
###### A : Définition des bénéfices imposables
- [Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.](gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006199071
---
###### Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
- [Article 92 B](article_92_b.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006199141
---
###### 1 : Régime de la déclaration contrôlée.
- [Article 96 A](article_96_a.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307209
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0096ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307209.xml
---
###### Article 96 A
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées aux articles 92 B et
92 F sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime
de la déclaration contrôlée.<br />
Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations
incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées
par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Annexe II, art. 39 A à 39 I.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006197370
---
###### C : Régimes d'imposition
- [1 : Régime de la déclaration contrôlée.](1)

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197178
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307484
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307484.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307485
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307485.xml
---
###### Article 31
@ -17,11 +17,11 @@ comprennent :<br />
a Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de
rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le
propriétaire ;<br />
propriétaire;<br />
b Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou
d'agrandissement ;<br />
d'agrandissement;<br />
b bis Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
commerciaux destinées à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des
@ -30,19 +30,24 @@ d'agrandissement ;<br />
c Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant,
perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales, de
certains établissements publics ou d'organismes divers; d Les intérêts de dettes
contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation
ou l'amélioration des propriétés;<br />
certains établissements publics ou d'organismes divers ainsi que la taxe
annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région d'Ile-de-France
prévue à l'article 231 ter ;<br />
e Une déduction forfaitaire fixée à 10 % (1) des revenus bruts et représentant
les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement. Le taux de cette déduction
est porté à 25 p. 100 pour les revenus des dix premières années de location des
logements ouvrant droit à la réduction visée au II de l'article 199 nonies à la
condition que ces logements soient loués à titre de résidence principale pendant
les six années qui suivent celle de leur achèvement ou de leur acquisition si
elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du
logement, le supplément de déduction pratiqué à ce titre fait l'objet d'une
reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession.<br />
d Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la
construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés;<br />
e Une déduction forfaitaire fixée à 8 % des revenus bruts et représentant les
frais de gestion, l'assurance et l'amortissement.<br />
Le taux de cette déduction est porté à 25 p. 100 pour les revenus des dix
premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction visée au
II de l'article 199 nonies à la condition que ces logements soient loués à titre
de résidence principale pendant les six années qui suivent celle de leur
achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure. En cas de non-respect
de l'engagement ou de cession du logement, le supplément de déduction pratiqué à
ce titre fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de
l'engagement ou de la cession.<br />
Ce taux est accordé dans les mêmes conditions pour les revenus fonciers perçus
par les contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel,
@ -53,10 +58,11 @@ l'épargne ou aux augmentations de capital de telles sociétés constituées dur
la même période, lorsque le produit de cette souscription est exclusivement
destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs neufs
situés en France et affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à
usage d'habitation principale du locataire. Le taux de 35 p. 100 mentionné au
deuxième alinéa est ramené à 25 p. 100 pour les investissements qui ouvrent
droit à la réduction d'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article
199 decies A.<br />
usage d'habitation principale du locataire.<br />
Le taux de 35 p. 100 mentionné au deuxième alinéa est ramené à 25 p. 100 pour
les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les conditions
mentionnées au I de l'article 199 decies A.<br />
2° Pour les propriétés rurales :<br />
@ -83,6 +89,4 @@ mentionnés à l'article 743-2° ;<br />
e (Devenu sans objet).<br />
II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).<br />
(1) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1990.
II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307514
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307514.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307515
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307515.xml
---
###### Article 35
@ -17,31 +17,48 @@ personnes physiques désignées ci-après :<br />
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre,
des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés
immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des
actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. Ces personnes
s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue
d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux; 2°
Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente des biens visés au 1°; 3° Personnes qui procèdent à la
cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le
terrain a été acquis à cet effet ;<br />
actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.<br />
a, b, c et d (Abrogés); 4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de
vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la
diligence de ces personnes; 5° Personnes qui donnent en location un
établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel
nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie
des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie; 6° Adjudicataires,
concessionnaires et fermiers de droits communaux; 7° Membres des copropriétés de
navires mentionnées à l'article 8 quater. 8° Personnes qui, à titre
professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, directement ou par personne
interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou
d'options négociables, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les
quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est
irrévocable. Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent,
directement ou par personne interposée, des opérations à terme sur marchandises
sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885.<br />
Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles,
en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par
locaux;<br />
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente des biens visés au 1°;<br />
3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à
être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ;<br />
a, b, c et d (Abrogés);<br />
4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un
immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces
personnes;<br />
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel
muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location
comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce
ou d'industrie;<br />
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux;<br />
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.<br />
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger,
directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme
d'instruments financiers ou d'options négociables (1), à condition qu'elles
aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice
d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par
personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur le marché à
terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 ou à l'étranger.<br />
II (Abrogé)<br />
III Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas
opposables à l'administration.
opposables à l'administration.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux profits sur bons d'option réalisés à
compter du 1er janvier 1991. Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991,
l'option peut être exercée jusqu'au 15 janvier 1992.

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@ -45,6 +45,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md)
- [Article 39 quinquies FB](article_39_quinquies_fb.md)
- [Article 39 quinquies G](article_39_quinquies_g.md)
- [Article 39 quinquies GA](article_39_quinquies_ga.md)
- [Article 39 quinquies H](article_39_quinquies_h.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40 B](article_40_b.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302275
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302275.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302276
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302276.xml
---
###### Article 39 AA
@ -15,13 +15,7 @@ portés respectivement à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation
matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six
ans en ce qui concerne :<br />
1° Les biens d'équipement acquis par les entreprises en 1977, sous réserve que
ceux-ci aient été commandés avant le 1er juin 1977 [*date limite*], ainsi que
les biens fabriqués par elles au cours de la même année. Pour ouvrir droit à la
majoration des coefficients, les commandes de biens d'équipement passées entre
le 1er janvier et le 31 mai 1977 doivent avoir été accompagnées du versement
avant le 1er juin 1977, d'un acompte au moins égal à 10 % [*pourcentage*] du
montant du prix;<br />
1° (Périmé) ;<br />
2° a Les matériels destinés à économiser l'énergie acquis ou fabriqués par les
entreprises à compter du 1er janvier 1977 qui figurent sur une liste établie par
@ -44,9 +38,11 @@ permettent des économies de matières premières contribuant notamment à
l'équilibre de la balance des paiements et font l'objet d'un agrément délivré
dans les conditions prévues au I de l'article 1649 nonies.<br />
Les dispositions prévues aux 1°, 2°-a et 3° ne s'appliquent pas aux biens dont
Les dispositions prévues au a du 2° et au 3° ne s'appliquent pas aux biens dont
la commande a donné lieu au bénéfice de l'aide fiscale instituée par les lois n°
75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975.<br />
75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975. Les dispositions
prévues au 2° et au 3° ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou
fabriqués à compter du 1er janvier 1991.<br />
(1) Annexe IV, art. 02.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307612
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307612.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307613
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307613.xml
---
###### Article 39 quinquies A
@ -17,9 +17,13 @@ exceptionnel égal à 50 % du prix de revient de ces investissements dès la
première année de leur réalisation. La valeur résiduelle des immeubles est
amortissable sur leur durée normale d'utilisation.<br />
Les dispositions visés au premier alinéa ne s'appliquent pas pour les immeubles
acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des immeubles
neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.<br />
1 bis (Disposition périmée).<br />
2 Les dispositions du 1 sont applicables :<br />
2 Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables :<br />
a Aux actions acquises par les entreprises auprès des sociétés ou organismes
publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des
@ -35,8 +39,9 @@ financement d'opérations tendant à la réalisation d'un programme de recherche
de mise en oeuvre industrielle de techniques ou de produits nouveaux et
associant à la société financière d'innovation des entreprises et des chercheurs
dans le cadre d'une convention approuvée par l'autorité compétente. Un décret
fixe les modalités d'application du présent alinéa (2).<br />
fixe les modalités d'application du présent alinéa.<br />
(1) Annexe II, art. 16.<br />
3 Les dispositions du premier alinéa du 1 ne s'appliquent pas aux acquisitions
d'actions visées au a du 2 effectuées à compter du 1er janvier 1991.<br />
(2) Décret à émettre.
(1) Annexe II, art. 16.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302338
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302338.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302339
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302339.xml
---
###### Article 39 quinquies C
1 Les entreprises industrielles et commerciales (1) qui souscrivent au capital
des sociétés ayant conclu une convention avec l'Etat dans les conditions prévues
à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (2) peuvent, dès le
1 Les entreprises industrielles et commerciales qui souscrivent au capital des
sociétés ayant conclu une convention avec l'Etat dans les conditions prévues à
l'article 1er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 peuvent, dès le
versement de leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel égal au
montant de ce versement et déductible pour l'établissement de l'impôt qui frappe
les bénéfices.<br />
les bénéfices (1).<br />
Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas aux souscriptions
au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991.<br />
2 En cas de résiliation de la convention prononcée dans les conditions prévues
par ladite convention pour inobservation des engagements souscrits, le montant
@ -30,12 +33,10 @@ rapprochée.<br />
3 En cas de dissolution d'une société visée au 1, le ministre de l'économie et
des finances peut ordonner la réintégration, dans les conditions prévues au 2,
de tout ou partie des avantages fiscaux dont les associés ont bénéficié au cours
des cinq derniers exercices [*délai*].<br />
des cinq derniers exercices.<br />
4 Tout associé exclu pour les motifs et selon les modalités prévues par les
statuts perd, dans les conditions prévues au 3, le bénéfice des dispositions du
1 [*sanction*].<br />
1.<br />
1) Voir art. 93 ter.<br />
2) Voir Annexe IV, art. 170 quater.
(1) Voir art. 93 ter.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302347
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302347.xml
---
###### Article 39 quinquies GA
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances sont autorisées à
constituer, en franchise d'impôt, une provision afférente à leurs opérations
d'assurance crédit autres que celles effectuées à l'exportation pour le compte
de l'Etat ou avec sa garantie.<br />
II. - La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est
limitée à 75 % du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance
réalisé par l'entreprise dans la branche assurance crédit.<br />
III. - Le montant total atteint par la provision prévue au I ne peut, chaque
année, excéder 134 % de la moyenne annuelle des primes ou cotisations, nettes de
cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui précèdent par
l'entreprise.<br />
IV. - Pour application du présent article, le bénéfice technique s'entend de la
différence entre :<br />
d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice diminuées des
dotations aux provisions légalement constituées ;<br />
d'autre part, le montant des charges de sinistres diminué du produit des
recours, auquel s'ajoutent les frais directement imputables à la branche
assurance crédit ainsi qu'une quote-part des autres charges.<br />
Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du V ne sont pas
prises en compte pour le calcul de la limite de 75 % prévue au II.<br />
V. - Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations
annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de
l'exercice. Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n'ont pas été
utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la
onzième année suivant celle de leur comptabilisation.<br />
VI. - Les conditions de comptabilisation, de déclaration et les modalités
d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination
du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Voir les articles 16 E et 16 F de l'annexe II.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308110
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308110.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006308111
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308111.xml
---
###### Article 72 D
A compter du 1er janvier 1986, les exploitants agricoles soumis à un régime réel
d'imposition, peuvent déduire chaque année de leur bénéfice, soit une somme de
10 000 F, soit 10 p. 100 de ce bénéfice dans la limite de 20 000 F.<br />
I. A compter du 1er janvier 1986, les exploitants agricoles soumis à un régime
réel d'imposition, peuvent déduire chaque année de leur bénéfice, soit une somme
de 10 000 F, soit 10 p. 100 de ce bénéfice dans la limite de 20 000 F.<br />
Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite de la déduction visée
@ -38,4 +38,20 @@ définitivement aux dispositions prévues à l'article 72 B pour les stocks qui
auraient pu y ouvrir droit.<br />
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation.
rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation.<br />
II. L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions visées au
cinquième alinéa du I de l'article 151 octies, à une exploitation agricole à
responsabilité limitée ou à un groupement agricole d'exploitation en commun par
un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice
précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme
une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les
conditions et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les
cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.<br />
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en société
(1).<br />
(1) Disposition applicable pour les apports réalisés à compter du 1er janvier
1991.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307107
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307107.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006307108
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307108.xml
---
###### Article 83
@ -47,8 +47,9 @@ de retraite ou à des rachats de cotisations afférents à la tranche C du salai
effectués auprès de régimes de retraites complémentaires adhérant à
l'association générale des institutions de retraites des cadres ;<br />
2° bis Les contributions payées par les salariés prévues par l'article L 351-3
du code du travail relatif aux allocations d'assurance ;<br />
2° bis Les contributions versées par les salariés en application des
dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail et destinées à financer le
régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;<br />
2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs
privés d'emploi, instituée par l'article 2 modifié de la loi n° 82-939 du 4

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199051
###### Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
- [Article 92 B](article_92_b.md)
- [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md)
- [Article 92 C](article_92_c.md)
- [Article 92 D](article_92_d.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307150
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307150.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307151
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307151.xml
---
###### Article 92 B
@ -17,10 +17,10 @@ d'une bourse de de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, de droits
portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs de telles valeurs, lorsque
le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F par an.<br />
Toutefois, dans des cas et conditions fixés par décret en conseil d'Etat (1) et
Toutefois, dans des cas et conditions fixés par décret en conseil d'Etat et
correspondant à l'intervention d'un évènement exceptionnel dans la situation
personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable, le franchissement de
la limite précitée de 150.000 F est apprécié par référence à la moyenne des
personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable (1), le franchissement
de la limite précitée de 150.000 F est apprécié par référence à la moyenne des
cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Les événements
exceptionnels mentionnés ci-dessus doivent notamment s'entendre de la mise à la
retraite, du chômage, du redressement judiciaire ainsi que de l'invalidité ou du
@ -28,17 +28,18 @@ décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une impositio
commune.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux échanges de titres résultant d'une
opération d'offre publique, de conversion, de division ou de regroupement,
réalisée conformément à la réglementation en vigueur.<br />
opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds
commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de
conversion, de division ou de regroupement, réalisée conformément à la
réglementation en vigueur (2).<br />
Le chiffre de 150.000 F figurant au premier alinéa est révisé, chaque année dans
la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu
(2) (3).<br />
(3).<br />
(1) Annexe II, art. 39 A.<br />
(2) Chiffre fixé à 265.600 F pour 1985, à 272.000 F pour 1986, à 281.000 F pour
1987.<br />
(2) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de
nationalisation, voir art. 248 B.<br />
(3) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de
nationalisation, voir art. 248 B.
(3) Chiffre fixé à 307.600 F pour 1990, à 298.000 F pour 1989.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307169
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307169.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307170
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307170.xml
---
###### Article 93
@ -32,8 +32,8 @@ bénéfices industriels et commerciaux.<br />
portant sur des voitures particulières, à l'exclusion de la part de loyer visée
à l'article 39-4.<br />
Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour
l'adhésion à une association agréée ne sont pas prises en compte pour la
Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement,
pour l'adhésion à une association agréée ne sont pas prises en compte pour la
détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat du
fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.<br />
@ -98,5 +98,9 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 quater-I.<br />
5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent
des éléments affectés à l'exercice de la profession.<br />
6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93
quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non
commerciale pour l'application du présent article.<br />
(1) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de
nationalisation, voir art. 248 B.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307185
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307185.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307186
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307186.xml
---
###### Article 93 quater
@ -39,4 +39,10 @@ Conseil d'Etat propre à la profession considérée.<br />
Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer aux plus-values
constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril
1981.
1981.<br />
III. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de
crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de
la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le
crédit-bail sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés
ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199053
###### 1 : Régime de la déclaration contrôlée
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307210
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0096ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307210.xml
---
###### Article 96 A
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de
l'article 92 et aux articles 92 B et 92 F sont soumis obligatoirement, pour ce
qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.<br />
Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations
incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées
par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Annexe II, art. 39 A à 39 H.

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199057
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 115 A](article_115_a.md)
- [Article 115 ter](article_115_ter.md)
- [Article 115 quinquies](article_115_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302656
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302656.xml
---
###### Article 115 A
Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à
la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur,
par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre
les porteurs de parts du fonds commun de placement.<br />
Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société
d'investissement à capital variable conformément à la réglementation en vigueur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307400
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307400.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307401
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ALXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307401.xml
---
###### Article 150 D
@ -61,18 +61,24 @@ d) Soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain constructible
;<br />
e) L'acquéreur ou le vendeur justifie à l'expiration du délai de quatre ans de
l'exécution des travaux prévus et de la destination des équipements (3).<br />
l'exécution des travaux prévus et de la destination des équipements.<br />
En cas de défaut de production de la justification prévue au e, l'impôt dont le
cédant a été dispensé devient immédiatement exigible, nonobstant toutes
dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article
1727 et compté de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté. Le vendeur
et l'acquéreur sont tenus solidairement au paiement des droits et des
En cas de défaut de production de la justification prévue à l'alinéa précédent,
l'impôt dont le cédant a été dispensé devient immédiatement exigible, nonobstant
toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 et compté de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté.
Le vendeur et l'acquéreur sont tenus solidairement au paiement des droits et des
pénalités.<br />
(1) Annexe III, art. 41 duovicies. (2) Voir Annexe II, art. 74 M.<br />
Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1990,
les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas aux plus-values
réalisées lors de la cession de terrains situés dans les départements
d'outre-mer à condition que le terrain cédé soit destiné à des équipements
touristiques et que la précédente cession du terrain ait lieu dans un délai
supérieur à douze ans.<br />
(3) Ces dispositions à l'exclusion de l'intérêt de retard, s'appliquent aux
plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les autres dispositions
modificatrices s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier
1991.
Les dispositions du e, à l'exclusion de l'intérêt de retard, s'appliquent aux
plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les autres dispositions du
7° s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.<br />
(1) Annexe III, art. 41 duovicies. (2) Voir Annexe II, art. 74 M.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
###### I : Revenu imposable
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 158 bis](article_158_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307903
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307903.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307904.xml
---
###### Article 156
@ -28,7 +28,7 @@ Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
nets d'autres sources excède 100.000 F ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
cinquième inclusivement. (Le seuil de 100.000 F est applicable à compter de
l'imposition des revenus de 1990. Antérieurement il était de 70.000 F) ;<br />
l'imposition des revenus de 1989. Antérieurement il était de 70.000 F) ;<br />
2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92,
autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des
@ -55,16 +55,20 @@ meublés ; ces déficits s'imputent exclusivement sur les bénéfices retirés d
cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième
inclusivement.<br />
5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter et 150
octies, lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I de l'article 35 n'a pas
été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même
nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes ;<br />
5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150
octies et 150 nonies lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I de l'article
35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les
profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années
suivantes ;<br />
6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
terme d'instruments financiers ou d'options négociables ; ces pertes sont
imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés dans les mêmes
conditions au cours de la même année ou des cinq années suivantes.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur
marchandises réalisées à l'étranger.<br />
I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est
@ -94,13 +98,16 @@ et des finances ;<br />
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées
avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées
par les articles 205 à 211 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du
code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice,
en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation
de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée
; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en
Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente
prévue à l'article 294 du code civil (Voir Annexe II, art. 91 quinquies) ;<br />
par les articles 205 à 211 et 367 du code civil ; rentes prévues à l'article 276
du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de
justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en
séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une
imposition séparée ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214
du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à
condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la
limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à
l'article 294 du code civil (Voir Annexe II, art. 91 quinquies) ;<br />
Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf
pour ses enfants dont il n'a pas la garde ;<br />
@ -143,11 +150,11 @@ l'article L. 321-9 du code de la mutualité ;<br />
6° (Abrogé) ;<br />
7° a et b (Devenus sans objets) (2).<br />
7° a et b (Devenus sans objets).<br />
c. (Abrogé) ;<br />
d. (Devenu sans objet) (2).<br />
d. (Devenu sans objet).<br />
8° (Abrogé) ;<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191826
###### I : Revenu imposable.
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162523
- [Définition générale du revenu imposable](definition_generale_du_revenu_imposable)
- [1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1re_sous-section)
- [1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1ere_sous-section)
- [2me Sous-section : Revenu global](2me_sous-section)
- [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section)
- [2me Sous-section : Revenu global](2me_sous-section)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191827
---
###### 3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
- [Article 199 quater C](article_199_quater_c.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006303171
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303171.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303172
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303172.xml
---
###### Article 199 quater C
@ -15,10 +15,10 @@ organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au
sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction
d'impôt sur le revenu.<br />
La réduction d'impôt est égale à 20 p. 100 des cotisations versées prises dans
La réduction d'impôt est égale à 30 p. 100 des cotisations versées prises dans
la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après
déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du
même article.<br />
même article (1).<br />
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et
salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.<br />
@ -28,4 +28,7 @@ Les dispositions du II de l'article 199 sexies A sont applicables.<br />
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint
à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la
date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification
de redressement préalables.
de redressement préalables.<br />
(1) Pour l'imposition des revenus de 1989 et 1990, le taux de la réduction était
fixé à 20 %.

View file

@ -22,7 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.](imputation_des_retenues_a_la_source_et_credits_d_impot)
- [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1)
- [Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés.](reduction_d_impot_accordee_aux_adherents_de_centres_de_gestion_ou_d_associations_agrees)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_cotisations_versees_aux_organisations_syndicales)
- [3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales](3)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_frais_de_garde_des_jeunes_enfants)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308332
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308332.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006308333
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308333.xml
---
###### Article 197
@ -17,31 +17,31 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 160, l'impôt est calculé pour les
contribuables mariés sans enfant à charge et les contribuables célibataires
ayant un enfant à charge, en appliquant le taux de (1) :<br />
0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 35.140 F ;<br />
0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 36.280 F ;<br />
5 % à la fraction du revenu comprise entre 35.140 F et 36.740 F ;<br />
5 % à la fraction du revenu comprise entre 36.280 F et 37.920 F ;<br />
9,6 % à la fraction du revenu comprise entre 36.740 F et 43.540 F ;<br />
9,6 % à la fraction du revenu comprise entre 37.920 F et 44.940 F ;<br />
14,4 % à la fraction du revenu comprise entre 43.540 F et 68.820 F ;<br />
14,4 % à la fraction du revenu comprise entre 44.940 F et 71.040 F ;<br />
19,2 % à la fraction du revenu comprise entre 68.820 F et 85.480 F ;<br />
19,2 % à la fraction du revenu comprise entre 71.040 F et 91.320 F ;<br />
24 % à la fraction du revenu comprise entre 88.480 F et 111.080 F ;<br />
24 % à la fraction du revenu comprise entre 91.320 F et 114.640 F ;<br />
28,8 % à la fraction du revenu comprise entre 111.080 F et 134.440 F ;<br />
28,8 % à la fraction du revenu comprise entre 114.640 F et 138.740 F ;<br />
33,6 % à la fraction du revenu comprise entre 134.440 F et 155.100 F ;<br />
33,6 % à la fraction du revenu comprise entre 138.740 F et 160.060 F ;<br />
38,4 % à la fraction du revenu comprise entre 155.100 F et 258.420 F ;<br />
38,4 % à la fraction du revenu comprise entre 160.060 F et 266.680 F ;<br />
43,2 % à la fraction du revenu comprise entre 258.420 F et 355.420 F ;<br />
43,2 % à la fraction du revenu comprise entre 266.680 F et 366.800 F ;<br />
49 % à la fraction du revenu comprise entre 355.420 F et 420.420 F ;<br />
49 % à la fraction du revenu comprise entre 366.800 F et 433.880 F ;<br />
53,9 % à la fraction du revenu comprise entre 420.420 F et 478.240 F ;<br />
53,9 % à la fraction du revenu comprise entre 433.880 F et 493.540 F ;<br />
56,8 % à la fraction du revenu supérieure à 478.240 F.<br />
56,8 % à la fraction du revenu supérieure à 493.540 F.<br />
Pour les autres contribuables, les chiffres de revenu visés ci-dessus sont
augmentés ou diminués en considération de la situation et des charges de famille
@ -63,27 +63,28 @@ II, III et IV (Abrogés).<br />
V. (Disposition périmée).<br />
VI. L'impôt calculé dans les conditions mentionnées au I est diminué, dans la
limite de son montant, de la différence entre 4.670 F et son montant (Chiffre
applicable pour l'imposition des revenus de 1989. pour 1988 il était de 4.520
limite de son montant, de la différence entre 4.820 F et son montant (Chiffre
applicable pour l'imposition des revenus de 1990, pour 1989 il était de 4.670
F).<br />
VII. La réduction d'impôt brut résultant de l'application du quotient familial
ne peut excéder 11.800 F (3) par demi-part s'ajoutant à une part pour les
ne peut excéder 12.180 F (3) par demi-part s'ajoutant à une part pour les
contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte
prévue au 4 de l'article 6 et à 2 parts pour les contribuables mariés soumis à
une imposition commune.<br />
Toutefois our les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition
distincte prévue au 4 de l'article 6, ayant un ou plusieurs enfants à charge, la
réduction d'impôt est limitée à 15.090 F (3) lorsque les demi-parts
additionnelles sont au nombre de deux. Ce plafond est augmenté de 11.800 F (3)
réduction d'impôt est limitée à 15.580 F (3) lorsque les demi-parts
additionnelles sont au nombre de deux. Ce plafond est augmenté de 12.180 F (3)
par demi-part additionnelle supplémentaire.<br />
(1) Barème applicable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre
de l'année 1989.<br />
de l'année 1990.<br />
(2) Chiffres portés à 30.430 F et 40.280 F pour 1987, à 31.230 F et 41.330 F
(2) Chiffres portés à 32.270 F et 42.700 F pour 1989, à 31.230 F et 41.330 F
pour 1988.<br />
(3) Ces montants étaient fixés à 11.420 F et 14.600 F pour l'imposition des
revenus de 1988.
(3) Ces chiffres s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1990 ; ces
montants étaient fixés à 11.800 F et 15.090 F pour l'imposition des revenus de
1989.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006191597
---
###### Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.
- [Article 199 quater C](article_199_quater_c.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308397
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308397.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308398
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308398.xml
---
###### Article 199 sexies C
@ -55,8 +55,8 @@ pour sa résidence principale, qu'il en soit propriétaire ou locataire, et qui
ont pour objet d'améliorer l'isolation thermique ou la régulation du chauffage
si l'immeuble a été achevé avant le 1er janvier 1982 (1).<br />
La liste des travaux et matériaux ouvrant droit à réduction d'impôt est fixée
par arrêté ministériel (2).<br />
La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit à réduction d'impôt
est fixée par arrêté ministériel (2).<br />
c) Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai
de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
@ -68,6 +68,5 @@ Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fai
suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier
1991.<br />
(2) Voir Annexe IV, art. 17 M à 17 O.
1991. (2) Voir Annexe IV, art. 17 M à 17 O. En ce qui concerne la liste des
dépenses de régulation de chauffage, voir Annexe 4, art. 17 P à 17 S.