LOI n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

CHAPITRE PREMIER: MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-10-1986 ART. 1 A 8.
CHAPITRE SECOND: CODIFICATION ART. 9 A 10.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000160206
NOR: TEFX9000065L
Ancien identifiant: 1LX9901002
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/02/JORFTEXT000000160206.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308882
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308882.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308883
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308883.xml
---
###### Article 231 bis C
@ -19,4 +19,11 @@ sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.<br />
capital à l'ensemble de son personnel, dans les conditions prévues à l'article
220 bis, est également exonérée de la taxe sur les salaires.<br />
3. (Périmé).
3. (Périmé).<br />
4. Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des
sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917
bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés à
l'entreprise et sont, à ce titre, exonérés de la taxe sur les salaires.<br />
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
- [Article 80 sexies](article_80_sexies.md)
- [Article 80 septies](article_80_septies.md)
- [Article 80 octies](article_80_octies.md)
- [Article 80 nonies](article_80_nonies.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302546
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302546.xml
---
###### Article 80 nonies
Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des
sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917
sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux
traitements et salaires.<br />
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
###### I : Revenu imposable
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 158 bis](article_158_bis.md)
- [Article 158 ter](article_158_ter.md)
- [Article 158 quater](article_158_quater.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307968
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307968.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307969
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307969.xml
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###### Article 158
@ -20,8 +20,8 @@ Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de
France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire
des bénéfices imposables ne sont pas applicables.<br />
2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des
articles 14, 15 et 28 à 31.<br />
2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux disposition des articles
14 à 33 quinquies.<br />
3. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII
de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
@ -160,9 +160,9 @@ troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le
revenu que pour 80 % de son montant.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et
indemnités accessoires supérieurs à 413 200 F alloués par une ou plusieurs
indemnités accessoires supérieurs à 426.400 F alloués par une ou plusieurs
sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p.
100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 413 200 F, à
100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 426.400 F, à
raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels. Pour
l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au conjoint
sont considérés comme détenus indirectement.<br />
@ -176,9 +176,9 @@ professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux
travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et
troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces allouées aux
travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C-1 sous réserve des dispositions
du 18° bis de l'article 81.<br />
troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces et, à compter du 1er
janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs
mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables ;<br />
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux
font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de
@ -208,7 +208,7 @@ déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période
douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables
au titre de l'année précédente.<br />
Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis
Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 son répartis
également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre
entier le plus proche.<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191826
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 158](article_158.md)