diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1761.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1761.md index b54c77f108f..7ef00bf514d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1761.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1761.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006313048 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313048.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006313049 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313049.xml --- ###### Article 1761 @@ -13,24 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313048.xml 1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en -recouvrement des rôles.
+recouvrement du rôle (1).
Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.
Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par -arrêté du ministre chargé du budget (1).
+arrêté du ministre chargé du budget (2).
1 bis. Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée dans les conditions -prévues à l'article 1404 ou au II de l'article 1413, au nom d'un redevable autre -que celui figurant au rôle, la majoration prévue au 1 n'est due par le nouveau -débiteur de l'impôt qu'à défaut de paiement intégral de l'imposition mutée ou -transférée au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le -nouveau débiteur de l'impôt a été avisé de la déclaration de mutation ou de -transfert.
+prévues à l'article 1404 au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, +la majoration prévue au 1 n'est due par le nouveau débiteur de l'impôt qu'à +défaut de paiement intégral de l'imposition mutée au plus tard le 15 du deuxième +mois suivant celui au cours duquel le nouveau débiteur de l'impôt a été avisé de +la décision de mutation.
+ +1 ter. La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la contribution +mentionnée à l'article 1600-0 B qui n'a pas été réglé dans les trente jours +suivant la mise en recouvrement.
2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.
-(1) Annexe IV, art. 207 quater A. +(1) Loi 92-655 1992-07-15 art. 3 VI 2.
+ +(2) Annexe IV, art. 207 quater A. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md index 805504b2b5e..d2824e10515 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006312753 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312753.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1991-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312754 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312754.xml --- ###### Article 1668 @@ -14,13 +14,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312753.xml recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le -produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à 39,5 -p. 100 du bénéfice de référence.
+produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à 38 p. +100 du bénéfice de référence (1).
Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de -février, mai, août et novembre de chaque année. Les sociétés créées à compter du -1er janvier 1977 sont, au cours des douze premiers mois de leur activité, -dispensées du versement des acomptes calculés sur la base de leur capital.
+février, mai, août et novembre de chaque année.
+ +Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze +premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés +sur la base de leur capital.
2. Dès la remise de la déclaration prévue à l'article 223-1, il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par @@ -30,7 +32,7 @@ apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excéde défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.
-3. (Supprimé).
+3. (Transféré sous le 5).
4. Le supplément d'impôt prévu au c du paragraphe I de l'article 219 est acquitté le dernier jour du mois qui suit la mise en paiement de la @@ -39,5 +41,13 @@ distribution.
Toutefois, le paiement du supplément d'impôt dû en application du troisième alinéa du d du paragraphe I de l'article 219 est effectué le dernier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice au cours duquel l'événement mentionné au -même alinéa intervient. 5. Les modalités d'application du présent article sont -fixées par décret. +même alinéa intervient (2).
+ +5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (3).
+ +(1) Ce taux s'applique pour la détermination des acomptes échus au cours +d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991. Il était fixé à 39,5 % pour +les acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990. +(2) Voir annexe III art. 46 quater-0 BA.
+ +(3) Voir annexe III art. 358 à 366 A. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_d.md index 587aa2ff0f4..db6fe6e035b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-31 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006312193 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312193.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1991-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312194 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312194.xml --- ###### Article 1594 D @@ -17,5 +17,10 @@ appliqués dans le département au 31 décembre 1983.
Ces taux peuvent être modifiés sans que ces modifications puissent avoir pour effet de réduire les taux à moins de 1 %. Les taux supérieurs à 10 % ne peuvent être augmentés. Les taux inférieurs à 10 % ne peuvent être relevés au-delà de -cette limite. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas -applicables au droit proportionnel de 0,60 %. +cette limite.
+ +Le taux prévu à l'article 710 ne peut excéder 7 p. 100. A compter du 1er juin +1992, ce taux ne peut être supérieur à 6,5 p. 100.
+ +Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont pas applicables au +droit proportionnel de 0,60 p. 100. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_e.md index c41a2c33108..986a91d7b03 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/i/article_1594_e.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-02 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006312201 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AFXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312201.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006312202 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AFXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312202.xml --- ###### Article 1594 E Le préfet notifie les nouveaux taux aux services fiscaux du département avant le -30 avril de chaque année. Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de -vote ou en cas de non-respect des règles énoncées à l'article 1594 D, les taux -en vigueur sont reconduits. +30 avril de chaque année.
+ +Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de +non-respect des règles énoncées à l'article 1594 D, les taux en vigueur sont +reconduits ou plafonnés conformément aux dispositions du troisième alinéa du +même article. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/README.md index 56eb91a1ce2..29dcb8c24d0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179831 - [Article 1594 G](article_1594_g.md) - [Article 1594 H](article_1594_h.md) +- [Article 1594 I](article_1594_i.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594_i.md new file mode 100644 index 00000000000..8c403d3fb7e --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594_i.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306406 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AKXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306406.xml +--- + +###### Article 1594 I + +I. Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe départementale de +publicité foncière ou de droits départementaux d'enregistrement les acquisitions +par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui +bénéficient de la majoration de l'Etat prévue à l'article L. 321-9 du code de la +mutualité.
+ +La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md index 8d70345defe..2ac0e5a1eb6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162671 - [Article 1586 A](article_1586_a.md) - [Article 1586 B](article_1586_b.md) +- [Article 1586 C](article_1586_c.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_c.md new file mode 100644 index 00000000000..e24252567da --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_c.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006306366 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586AEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306366.xml +--- + +###### Article 1586 C + +Il est accordé un dégrèvement de 45 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière +sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit du département +sur les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies +naturelles, herbages et pâturages.
+ +Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.
+ +Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à +l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md index c28686d1d1e..2403c3615d7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147275 - [I : Généralités](i) - [II : Exonérations et dégrèvements](ii) +- [Exonérations et dégrèvements](exonerations_et_degrevements) - [III : Abattements](iii) - [IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France](iv) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/exonerations_et_degrevements/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/exonerations_et_degrevements/README.md new file mode 100644 index 00000000000..72e5c366db9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/exonerations_et_degrevements/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGISCTA000006162677 +--- + +###### Exonérations et dégrèvements + +- [Article 1599 ter C](article_1599_ter_c.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/exonerations_et_degrevements/article_1599_ter_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/exonerations_et_degrevements/article_1599_ter_c.md new file mode 100644 index 00000000000..dcdf1c67642 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/exonerations_et_degrevements/article_1599_ter_c.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006306427 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AQXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306427.xml +--- + +###### Article 1599 ter C + +Il est accordé un dégrèvement de 45 p. 100 sur la cotisation de taxe foncière +sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit de la région sur +les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies +naturelles, herbages et pâturages.
+ +Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.
+ +Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à +l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/0a/article_1614.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/0a/article_1614.md index 9d59c592bdb..a4136b392ac 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/0a/article_1614.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/0a/article_1614.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006312381 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1614AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312381.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1991-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312382 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1614AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312382.xml --- ###### Article 1614 Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,60 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée -fixés aux articles 278 à 281 bis K, 281 quater à 281 octies et 297. +fixés aux articles 278 à 281 bis K, 281 quater à 281 nonies et 297. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/a_bis/article_1615_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/a_bis/article_1615_bis.md index 68360c3446c..5edf5fab0ce 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/a_bis/article_1615_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/a_bis/article_1615_bis.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006312388 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1615ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312388.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006312389 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1615ABXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312389.xml --- ###### Article 1615 bis Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*] un prélèvement de 100 F [*montant*] par hectolitre d'alcool pur sur le -produit du droit de consommation mentionné aux articles 403-I-4° et 403-III -perçu dans les départements métropolitains. +produit du droit de consommation mentionné au 4° du I de l'article 403 perçu +dans les départements métropolitains. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/article_1600-0_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/article_1600-0_a.md index cb4d0058e6c..4b5662c030c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/article_1600-0_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/article_1600-0_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006306467 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306467.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1993-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006306468 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306468.xml --- ###### Article 1600-0 A @@ -18,6 +18,10 @@ allocations familiales.
Cette contribution n'est pas applicable aux produits versés à des personnes visées à l'article 125 A-III.
-II. La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les -mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le -prélèvement mentionné à l'article 125 A. +II. Dans les mêmes conditions, les produits de placements mentionnés au I perçus +à compter du 1er janvier 1991 sont, en outre, assujettis à une contribution au +taux de 1,1 p. 100.
+ +III. Les contributions visées aux I et II sont assises, contrôlées et recouvrées +selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions +que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md index 5cddf42d1fe..de7fedb04eb 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006306028 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306028.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006306029 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306029.xml --- ###### Article 1391 @@ -13,12 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306028.xml Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsqu'ils ne sont pas -assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente -(1).
- -(1) Les personnes qui ont bénéficié en 1967 du dégrèvement de la contribution -foncière des propriétés bâties accordé aux contribuables âgés de plus de -soixante-quinze ans, dans les conditions prévues par l'article 1398 bis du code -général des impôts en vigueur à cette époque, continuent d'être exonérées, dans -les mêmes conditions, de la taxe foncière en application de l'article 17-III de -la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967. +assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente au +sens du III de l'article 1417. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md index 3c2ee402d3f..43de9ad4ab7 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162660 - [I : Locaux imposables](i) - [II : Personnes imposables](ii) - [III : Assiette de la taxe](iii) -- [IV : Dégrèvements d'office](iv) +- [IV : Exonérations et dégrèvements d'office](iv) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/article_1408.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/article_1408.md index 2ca146fe73c..e6c847e731f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/article_1408.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/ii/article_1408.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006306083 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1408AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306083.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306084 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1408AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306084.xml --- ###### Article 1408 @@ -18,6 +18,10 @@ les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.
+Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont +redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance +à leurs membres.
+ II. – Sont exonérés :
1° Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md index e42e6647e36..d157204e1e8 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006311591 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311591.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006311592 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311592.xml --- ###### Article 1411 @@ -28,10 +28,10 @@ commune.
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil municipal peut accorder un abattement à la base de 5, 10 ou 15 % aux -contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu l'année -précédant celle de l'imposition et dont l'habitation principale a une valeur -locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté -de 10 points par personne à charge.
+contribuables qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu au sens du +III de l'article 1417 l'année précédant celle de l'imposition et dont +l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne +communale. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge.
4. La valeur locative moyenne est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux @@ -71,7 +71,7 @@ définition donnée pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
Ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou infirmes lorsqu'ils résident avec lui et qu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt -sur le revenu.
+sur le revenu au sens du III de l'article 1417.
IV. – La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base est diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md index 0a834c4658d..0fd043802ef 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1986-07-12 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGISCTA000006179810 +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006179809 --- -###### IV : Dégrèvements d'office +###### IV : Exonérations et dégrèvements d'office - [Article 1414](article_1414.md) - [Article 1414 A](article_1414_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md index 989ef637bdc..d64abaf3181 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-12 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006311607 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311607.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1991-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311608 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311608.xml --- ###### Article 1414 @@ -17,14 +17,25 @@ l'article 1390 :
1° les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 (1) ;
-2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, qui -ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou -dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement en -application de l'article 1657-1 bis ;
+2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs qui ne +sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens +de l'article 1417 ;
3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant -de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsqu'ils ne sont -pas passibles de l'impôt sur le revenu en raison des revenus de l'année -précédente.
+de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque,au titre de +l'année précédente, ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens +du III de l'article 1417 ;
-II. – (Abrogé) +4° les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (2).
+ +II. – (Abrogé)
+ +Note : Les contribuables qui avaient bénéficié en 1967 de l'exonération de la +contribution mobilière au titre des dispositions de l'article 1435 du code +général des impôts (édition au 15 juillet 1966) continuent d'être exonérés de la +taxe d'habitation dans les mêmes conditions en application de l'article 17-III +de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967.
+ +(1) Voir livre des procédures fiscales, art. L98.
+ +(2) Voir livre des procédures fiscales, art. L98 A. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md index 83c1efb2803..8393a566a9c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006312074 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312074.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006312075 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312075.xml --- ###### Article 1414 A Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas -passibles de l'impôt sur le revenu, sont dégrevés d'office de la taxe -d'habitation y afférente, à concurrence du montant de l'imposition excédant 1 -370 F. Cette limite est, sur leur demande, réduite des deux tiers pour les -bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (1).
+passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417, sont +dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente, à concurrence du montant +de l'imposition excédant 1.370 F (1).
Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau @@ -23,4 +22,4 @@ national.
Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.
-(1) Dispositions applicables aux impositions établies au titre de 1990. +(1) Limite fixée à 1.462 F au titre de 1991 (arrêté du 11 mars 1991 JO du 14). diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md index cf41736a1ad..8a125790151 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_b.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006306095 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ADXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306095.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006306096 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ADXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306096.xml --- ###### Article 1414 B Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions -prévues à l'article 1390 et dont la cotisation d'impôt sur le revenu, au titre -de l'année précédente, n'excède pas 1 550 F sont dégrevés d'office de la taxe -d'habitation y afférente à concurrence de 50 p. 100 du montant de l'imposition -qui excède 1 370 F. Il n'est pas effectué de dégrèvement inférieur à 30 F. La -limite de 1 550 F est indexée, chaque année, comme la septième tranche du barème -de l'impôt sur le revenu. La limite de 1 370 F est révisée, chaque année, -proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation -constatée, l'année précédente, au niveau national. +prévues à l'article 1390 et dont la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des +I et II de l'article 1417 n'excède pas 1.550 F au titre de l'année précédente +sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence de 50 +p. 100 du montant de l'imposition qui excède 1.370 F. Il n'est pas effectué de +dégrèvement inférieur à 30 F. La limite de 1.550 F est indexée, chaque année, +comme la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La limite de 1.370 +F est révisée, chaque année, proportionnellement à la variation de la cotisation +moyenne de taxe d'habitation constatée, l'année précédente, au niveau national +(1).
+ +(1) Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1991, le +seuil d'imposition de taxe d'habitation est fixé à 1.462 F et le plafond de +cotisation d'impôt sur le revenu à 1.600 F (arrêté du 11 mars 1991, JO du 14 +mars). diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_c.md index c21dcb888b1..0c312895c93 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_c.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006306101 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306101.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006306102 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AEXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306102.xml --- ###### Article 1414 C Les redevables autres que ceux visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 B et dont -la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente n'excède pas -15 000 F sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur -habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4 p. 100 de -leur revenu. Toutefois, ce dégrèvement ne peut excéder 50 p. 100 du montant de -l'imposition qui excède 1 370 F. Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un -montant inférieur à 30 F. La limite de 15 000 F est indexée, chaque année, comme -la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La limite de 1 370 F est -révisée, chaque année, proportionnellement à la variation de la cotisation -moyenne de taxe d'habitation constatée, l'année précédente, au niveau -national.
+la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des I et II de l'article 1417 +n'excède pas 15.000 F au titre de l'année précédente sont dégrevés d'office de +la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de +leur cotisation qui excède 3,7 p. 100 de leur revenu. Toutefois, ce dégrèvement +ne peut excéder 50 p. 100 du montant de l'imposition qui excède 1.370 F. Il +n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 30 F. La limite de 15 +000 F est indexée, chaque année, comme la septième tranche du barème de l'impôt +sur le revenu. La limite de 1.370 F est révisée, chaque année, +proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation +constatée, l'année précédente, au niveau national (1).
Pour l'application du présent article, le revenu s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au @@ -28,7 +28,8 @@ titre de l'année précédente, des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie ; il est majoré, le cas échéant, des revenus soumis à l'impôt sur le revenu à l'étranger. Lorsque les revenus du redevable de la taxe d'habitation sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom d'une autre -personne, le revenu est celui de cette personne (1).
+personne, le revenu est celui de cette personne.
-(1) Les dispositions du présent article sont applicables aux impositions -établies au titre de 1990. +(1) Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1991, le +plafond de cotisation d'impôt sur le revenu est fixé à 15.480 F et le seuil +d'imposition de taxe d'habitation à 1.462 F (arrêté du 11 mars 1991, JO du 14). diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md index 17346bf1642..9d6fb9a60d2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md @@ -1,18 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000049165197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/51/LEGIARTI000049165197.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006306111 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1417AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306111.xml --- ###### Article 1417 -Les contribuables sont admis à demander un changement du classement de leurs -propriétés quand celles-ci ont subi une dépréciation notable et durable, par -suite d’événements imprévus, indépendants de la volonté des intéressés et -affectant le fonds même du terrain. Les réclamations sont formulées dans le -délai prévu au paragraphe I de l’article 1932 du présent code, après la mise en -recouvrement du rôle de l’année suivant celle au cours de laquelle se sont -produits les événements. +I. – Pour l'application des articles 1414, 1414 B et 1414 C, la cotisation +d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, +abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à +200, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux +proportionnel, avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des +prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du montant des +prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A.
+ +II. – Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I, +sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus visés +aux I et II de l'article 81 A, ceux perçus par les fonctionnaires des +organisations internationales ainsi que ceux qui sont exonérés par application +d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
+ +III. – Sont considérées comme non passibles de l'impôt sur le revenu ou non +assujetties à cet impôt, pour l'application des articles 1391, 1411, 1414 et +1414 A, les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu, calculée dans +les conditions fixées aux I et II, est inférieure à la limite prévue au 1 bis de +l'article 1657. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md index 51d2a219825..0eb39e885bb 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1451.md @@ -1,41 +1,68 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006306138 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1451AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306138.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006306139 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1451AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306139.xml --- ###### Article 1451 -Sont exonérés de la taxe professionnelle :
+I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la taxe +professionnelle :
1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent :
-- à l'électrification, - à l'habitat ou à l'aménagement rural, - à l'utilisation -de matériel agricole, - à l'insémination artificielle, - à la lutte contre les -maladies des animaux et des végétaux, - à la vinification, - au conditionnement -des fruits et légumes, - et à l'organisation des ventes aux enchères;
+à l'électrification,
+ +à l'habitat ou à l'aménagement rural,
+ +à l'utilisation de matériel agricole,
+ +à l'insémination artificielle,
+ +à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux,
+ +à la vinification,
+ +au conditionnement des fruits et légumes,
+ +et à l'organisation des ventes aux enchères ;
2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque -l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes;
+l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes ;
3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :
-- associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole, - syndicats -professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement -sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles -elles-mêmes, - sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi -et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la -production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations, - chambres -d'agricultures;
+associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole,
+ +syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent +exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations +agricoles elles-mêmes,
+ +sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du +ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production +agricole, ainsi que leurs unions et fédérations,
+ +chambres d'agriculture ;
4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article -1235 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. +1235 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.
+ +II. – A compter de 1992, l'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée +pour :
+ +a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt +collectif agricole qui font appel public à l'épargne ;
+ +b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital +ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des +associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code +rural. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md index 73242ac9c22..a303234c55d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179813 - [Article 1467](article_1467.md) - [Article 1467 A](article_1467_a.md) - [Article 1468](article_1468.md) +- [Article 1468 bis](article_1468_bis.md) - [Article 1469](article_1469.md) - [Article 1469 A bis](article_1469_a_bis.md) - [Article 1469 B](article_1469_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md index 5e36f175ffe..38a157097de 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006311687 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311687.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006311688 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311688.xml --- ###### Article 1468 @@ -15,6 +15,29 @@ I. – La base de la taxe professionnelle est réduite (1) :
1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;
+A compter de 1992, cette réduction est supprimée pour :
+ +a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt +collectif agricole qui font appel public à l'épargne ;
+ +b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital +ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des +associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code +rural.
+ +A titre transitoire, les bases d'imposition des coopératives agricoles qui ont +émis des titres participatifs avec appel public à l'épargne avant le 1er juillet +1990 et des sociétés visées au b ci-dessus sont réduites :
+ +De 35 p. 100 au titre de 1992 ;
+ +De 20 p. 100 au titre de 1993 ;
+ +De 10 p. 100 au titre de 1994,
+ +lorsque ces coopératives et sociétés ont bénéficié au titre de 1991 de la +réduction de moitié prévue au premier alinéa ;
+ 2° Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, @@ -31,7 +54,7 @@ global, tous droits et taxes compris (3).
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.
La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés -et des cotisations sociales y afférentes (2).
+et des cotisations sociales y afférentes.
II. – (Dispositions devenues sans objet).
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..fc453dc5b9d --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1468_bis.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306213 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306213.xml +--- + +###### Article 1468 bis + +A titre transitoire, les bases d'imposition à la taxe professionnelle des +coopératives agricoles qui ont émis des titres participatifs avec appel public à +l'épargne avant le 1er juillet 1990 et des sociétés visées au b du II de +l'article 1451 qui, au titre de 1991, ont bénéficié de l'exonération prévue au I +du même article sont réduites de :
+ +70 p. 100 au titre de 1992 ;
+ +40 p. 100 au titre de 1993 ;
+ +20 p. 100 au titre de 1994. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469_a_bis.md index 1d96d5ddbd7..7024bf1581d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469_a_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469_a_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-01-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006306214 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306214.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006306215 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306215.xml --- ###### Article 1469 A bis @@ -19,8 +19,8 @@ l'article 1467 A. Cette disposition est applicable aux chantiers de travaux publics visés à l'article 1479.
Les bases retenues pour le calcul de la réduction s'entendent avant application -des réductions prévues à l'alinéa précédent et aux articles 1468, 1472 A et 1472 -A bis. Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts -d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des -modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une cessation totale ou -partielle de l'exonération appliquée à l'établissement. +des réductions prévues à l'alinéa précédent et aux articles 1468, 1468 bis, 1472 +A et 1472 A bis. Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de +transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit +des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une cessation totale +ou partielle de l'exonération appliquée à l'établissement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md index 856cd075bfc..5986a8de5bf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147022 - [Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs](section_vi_bis) - [Section VII : Obligations des redevables](section_vii) - [Section VIII : Importations](section_viii) +- [Section VIII bis : Franchise en base](section_viii_bis) - [Section IX : Régimes spéciaux](section_ix) - [Section X : Modalités d'application](section_x) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii_ter/README.md index ed4aa45db70..a55572b9603 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii_ter/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179648 ###### II ter : Opérations imposables sur autorisation +- [Article 260 E](article_260_e.md) - [Article 260 F](article_260_f.md) +- [Article 260 G](article_260_g.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii_ter/article_260_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii_ter/article_260_e.md new file mode 100644 index 00000000000..b3625918434 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii_ter/article_260_e.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304266 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304266.xml +--- + +###### Article 260 E + +I. Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'article 261 peuvent être +autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de +déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, lorsque le montant +annuel de leur chiffre d'affaires total excède 500 000 F toutes taxes +comprises.
+ +II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter +une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la +taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la +période couverte par l'autorisation.
+ +L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut +dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise +présente des garanties suffisantes de solvabilité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii_ter/article_260_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii_ter/article_260_g.md new file mode 100644 index 00000000000..08a44d4a68b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii_ter/article_260_g.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006304270 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304270.xml +--- + +###### Article 260 G + +I. Au cours de la période définie à l'article 260 F, l'autorisation qui a été +garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son +engagement.
+ +II. L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été initialement +dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui suivent la demande +de l'administration, présenter la caution visée au II de l'article 260 E. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_270.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_270.md index 6aba89aee62..69d39bd670e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_270.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_270.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006304297 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0270AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304297.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304298 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0270AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304298.xml --- ###### Article 270 La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par -les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287-1.
+les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.
Elle frappe les sommes imposables suivies de franc en franc, l'arrondissement étant opéré au franc le plus voisin. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis.md index a2db8dd5aa4..1efecc0bd49 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006309613 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309613.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309614 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309614.xml --- ###### Article 298 bis @@ -18,10 +18,10 @@ des obligations qui incombent aux assujettis.
Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié ci-après :
-1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration mensuelle prévue à -l'article 287-1 et doivent seulement déposer avant le 5 mai de chaque année une -déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur -ajoutée afférente à l'année écoulée;
+1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 et +doivent seulement déposer avant le 5 mai de chaque année une déclaration +indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente +à l'année écoulée;
2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix @@ -43,35 +43,50 @@ II Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :
1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité -agricole (1); 2° Pour leurs opérations de vente d'animaux vivants de boucherie -et de charcuterie, les exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques -de leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces -animaux (2); 3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des -opérations commerciales d'achat, d'importation, de vente, de commission et de -courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie; 4° Les -personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de -commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de -charcuterie. 5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes -de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles -consécutives, dépasse 300.000 F. L'assujettissement prend effet à compter du 1er -janvier de l'année suivante et au plus tôt le 1er janvier 1983. 6° Les bailleurs -de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de l'article 260. +agricole (1);
+ +2° Pour leurs opérations de vente d'animaux vivants de boucherie et de +charcuterie, les exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques de +leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces +animaux (2);
+ +3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des opérations +commerciales d'achat, d'importation, de vente, de commission et de courtage +portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie;
+ +4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de +vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie +et de charcuterie.
+ +5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de +l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives, +dépasse 300.000 F. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de +l'année suivante et au plus tôt le 1er janvier 1983.
+ +6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de +l'article 260.
+ Lorsque la moyenne des recettes, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur trois années civiles consécutives d'assujettissement, devient inférieure à 300.000 F, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à compter du 1er janvier suivant, à condition qu'ils le signalent au service des impôts avant le 1er février et qu'ils n'aient pas bénéficié, au cours de cette période de trois ans, de remboursement de crédit de -taxe. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les -associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement -par leur travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et -deuxième alinéa est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants -individuels multipliée par le nombre d'associés. Toutefois, elle est égale à la -limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre -d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale -à 900.000 F (3). 7° Pour les prestations de services rendues à leurs -sociétaires, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les -coopératives d'insémination artificielle.
+taxe.
+ +Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés +participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur +travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et deuxième +alinéa est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels +multipliée par le nombre d'associés.
+ +Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels +multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du +groupement est inférieure ou égale à 900.000 F (3).
+ +7° Pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires, les +coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives +d'insémination artificielle.
III. L'option peut être exercée distinctement pour les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie et pour les autres activités agricoles.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md index df399a6f172..d053fc7ceca 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006309482 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309482.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006309483 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309483.xml --- ###### Article 279 @@ -32,6 +32,10 @@ l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due a quater. (Abrogé) ;
+a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux +autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la +sécurité sociale.
+ b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement (3) ;
@@ -58,7 +62,8 @@ b bis. Les spectacles suivants :
ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
-b ter. Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques +b ter. Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, +des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;
b quater. Les transports de voyageurs ;
@@ -70,33 +75,12 @@ la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. Cette disposition n'est pas applicable aux oeuvres ou aux films pornographiques ou d'incitation à la violence mentionnés à l'article 281 bis A ;
-b sexies. Une partie du prix des billets d'entrée donnant exclusivement accès à -des concerts donnés dans des établissements agréés où il est servi des -consommations pendant le spectacle.
- -La partie du prix d'entrée taxée au taux réduit est déterminée, dans chaque -établissement, en appliquant à ce prix un pourcentage égal au rapport existant, -l'année précédente, entre les rémunérations versées aux musiciens pour les -prestations rendues dans cet établissement, augmentées, s'il y a lieu, des -charges sociales, le tout majoré de 10 %, et les charges qui doivent figurer -dans le compte d'exploitation générale de ce même établissement pour l'ensemble -des services rendus.
- -L'agrément est prononcé conjointement par le ministre de la culture et le -ministre de l'économie, des finances et du budget après avis d'une commission -dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté de ces mêmes -ministres (4).
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'agrément et les modalités -d'application du présent article (5).
+b sexies. (Abrogé).
b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques.
-b octies. La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision -;
- -Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :
+b octies. Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :
1° Les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
@@ -137,7 +121,7 @@ de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :
animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des -finances pris après avis des professions intéressées (8) ;
+finances pris après avis des professions intéressées (4) ;
14° (Dispositions devenues sans objet) ;
@@ -163,20 +147,18 @@ e. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission de courtage, de façon ainsi que de location ou de cession de droits portant sur les livres.
-(1) Avant le 1er juin 1988, le taux réduit ne s'appliquait pas aux hôtels et -relais de tourisme de catégorie 4 étoiles.
+f. Les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et +à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement +par l'Etat dans le cadre de l'aide judiciaire ou d'une procédure de commission +ou de désignation d'office (5).
-(2) Annexe IV, art. 30.
+(1) Annexe IV, art. 30.
-(3) Annexe III, art. 85 bis.
+(2) Annexe III, art. 85 bis.
-(4) Disposition à caractère interprétatif.
+(3) Disposition à caractère interprétatif.
-(5) Arrêté 1984-12-07 (JONC du 8) ;
- -(6) Annexe II, art. 242 ter A à 242 ter F et Annexe IV, art. 170 septies A et -170 octies).
- -(7) Dispositions applicables à compter du 1er avril 1985.
- -(8) Annexe IV, art. 31. +(4) Annexe IV, art. 31. (5) Disposition applicable à compter du 1er avril 1991. +La loi 91-647 du 10 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1992, art. 74 : les +mots "aide juridictionnelle" remplacent les mots "aide judiciaire ou +indemnisation des commissions et désignations d'office" diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_281.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_281.md index e0445d03826..91762bff417 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_281.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/e/article_281.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006304375 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304375.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006304376 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304376.xml --- ###### Article 281 Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée peut être porté par décret (1) à -25 % (2) en ce qui concerne les produits ou les opérations visés ci-après :
+22 % (2) en ce qui concerne les produits ou les opérations visés ci-après :
1° Les opérations, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même et les importations portant sur les marchandises dont la liste est établie par décrets @@ -27,18 +27,9 @@ similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décret;
5° Les travaux immobiliers ainsi que les travaux d'aménagement et d'installation, dont la liste est donnée par décret.
-La taxe au taux de 25 % est exigible quelle que soit la situation des personnes +La taxe au taux de 22 % est exigible quelle que soit la situation des personnes imposables au regard des dispositions de l'article 256.
Des allègements de la charge supplémentaire résultant de l'application des dispositions du présent article peuvent être accordés compte tenu des résultats -obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.
- -(1) Annexe III, art. 89.
- -(2) Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 1989 en ce qui -concerne les opérations portant sur les appareils audiovisuels, les supports -audiovisuels, y compris leurs locations, qui ne portent pas sur des oeuvres -mentionnées à l'article 281 bis A du code général des impôts, le caviar, les -parfums, les perles et pierres précieuses et les ouvrages composés de perles ou -pierres précieuses, de platine, d'or et d'argent, les pelleteries. +obtenus en matière d'exportation vers l'étranger. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/article_281_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/article_281_quater.md index 007e8e3a8f6..2f6b716ca2e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/article_281_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/article_281_quater.md @@ -1,33 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006304387 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AOXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304387.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006304388 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AOXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304388.xml --- ###### Article 281 quater -La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % (1) en ce qui -concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations -théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques -nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise -en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des -créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux -services réguliers d'un groupe de musiciens.
+La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne +les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales +d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement +créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, +ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations +originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services +réguliers d'un groupe de musiciens.
Un décret définit la nature des oeuvres et fixe le nombre de représentations -auxquelles ces dispositions sont applicables (2).
+auxquelles ces dispositions sont applicables (1).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :
a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique;
-b. De la vente de billets imposés aux taux réduit dans les conditions prévues au -b. sexies de l'article 279.
+b. (Disposition devenue sans objet).
-(1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986.
- -(2) Annexe III, art. 89 ter. +(1) Annexe III, art. 89 ter. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/article_281_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/article_281_septies.md index 632881071d2..dfd4e175030 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/article_281_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/article_281_septies.md @@ -1,34 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006304393 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ARXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304393.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006304394 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ARXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304394.xml --- ###### Article 281 septies -La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 25 p. 100 pour les -opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de -courtage ou de façon, ainsi que pour les opérations de location ou de -crédit-bail portant sur les voitures automobiles conçues pour le transport de -personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit -places assises au maximum. Il en est de même pour leurs équipements et -accessoires, même livrés avec un supplément de prix facturé distinctement, les -châssis équipés de leur moteur et leurs carrosseries, les automobiles livrées -incomplètes ou non finies dès lors qu'elles présentent les caractéristiques -essentielles des mêmes voitures à l'état complet ou terminé.
+La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 22% pour les opérations +d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de +façon, ainsi que pour les opérations de location ou de crédit-bail portant sur +les voitures automobiles conçues pour le transport de personnes ou à usages +mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au +maximum. Il en est de même pour leurs équipements et accessoires, même livrés +avec un supplément de prix facturé distinctement, les châssis équipés de leur +moteur et leurs carrosseries, les automobiles livrées incomplètes ou non finies +dès lors qu'elles présentent les caractéristiques essentielles des mêmes +voitures à l'état complet ou terminé.
-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 25 p. 100 pour les -opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de -courtage ou de façon, portant sur les motocyclettes de plus de 240 cm3 et sur -les motos-neige et scooters des neiges.
+La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 22% pour les opérations +d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de +façon, portant sur les motocyclettes de plus de 240 cm3 et sur les motos-neige +et scooters des neiges.
-Ces dispositions entrent en vigueur [*date*] le 8 septembre 1989. Le taux de 28 -p. 100 est maintenu pour les contrats de crédit-bail en cours à cette date.
+Ces dispositions entrent en vigueur le 13 septembre 1990. Le taux de 25% est +maintenu pour les contrats de crédit-bail en cours à cette date.
-Toutefois, pour les opérations de crédit-bail, le taux de 33 1/3 p. 100 est -maintenu jusqu'à l'expiration des contrats lorsque ceux-ci ont été souscrits -avant le 17 septembre 1987. +Toutefois, pour les opérations de crédit-bail, les taux de 28% et 33,1/3% sont +maintenus jusqu'à l'expiration des contrats, lorsque ceux-ci ont été souscrits, +respectivement, entre le 17 septembre 1987 et le 7 septembre 1989 inclus pour le +taux de 28%, ou avant le 17 septembre 1987 pour le taux de 33,1/3%. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8431bc3caf5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162567 +--- + +###### Section VIII bis : Franchise en base + +- [Article 293 B](article_293_b.md) +- [Article 293 C](article_293_c.md) +- [Article 293 D](article_293_d.md) +- [Article 293 E](article_293_e.md) +- [Article 293 F](article_293_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md new file mode 100644 index 00000000000..4bb79bcbdd7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006304473 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304473.xml +--- + +###### Article 293 B + +I. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les +assujettis bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe +sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année civile +précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas 70 000 F.
+ +Les assujettis peuvent se placer sous ce régime de franchise dès le début de +leur activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
+ +II. Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre +d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 100 000 F. Ils deviennent +redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et +pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au +cours duquel ce chiffre d'affaires est dépassé. III. Les chiffres d'affaires +limites du I et du II sont respectivement de 245 000 F et 300 000 F pour les +opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour +de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la +réglementation applicable à leur profession. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_c.md new file mode 100644 index 00000000000..34afc2ccd58 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_c.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304480 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304480.xml +--- + +###### Article 293 C + +La franchise mentionnée aux I et II de l'article 293 B n'est pas applicable :
+ +" 1° Aux opérations visées au 7° de l'article 257 ;
+ +" 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;
+ +" 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une +option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_d.md new file mode 100644 index 00000000000..e2f7d7d7c10 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_d.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006304483 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304483.xml +--- + +###### Article 293 D + +I. - Le chiffre d'affaires mentionné à l'article 293 B est constitué par le +montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des +prestations de services effectuées au cours de la période de référence, à +l'exception des opérations exonérées et des cessions de biens d'investissement +corporels ou incorporels mais y compris les opérations immobilières, bancaires, +financières et des assurances qui n'ont pas le caractère d'opérations +accessoires et les opérations visées aux articles 262-I et II, 1° à 7°, 12° et +14° et 263.
+ +Il ne comprend pas le montant du chiffre d'affaires non soumis à la taxe sur la +valeur ajoutée en application du III de l'article 293 B.
+ +II. - Les chiffres d'affaires mentionnés au III de l'article 293 B sont +constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de +services relevant de l'activité réglementée de chacune des professions +concernées effectuées au cours de la période de référence.
+ +III. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 293 B, les +limites de 70 000 F et 245 000 F sont ajustées au prorata du temps +d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité pendant l'année de +référence. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_e.md new file mode 100644 index 00000000000..c9ab4f8d4a2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_e.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006304488 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304488.xml +--- + +###### Article 293 E + +I. Les assujettis bénéficiant de la franchise de taxe mentionnée à l'article 293 +B sont soumis aux obligations mentionnées à l'article 286, sous réserve des +allégements prévus par l'article 302 sexies.
+ +II. Ils ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni +faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur tout autre document en tenant +lieu.
+ +En cas de délivrance d'une facture par ces assujettis pour leurs livraisons de +biens et leurs prestations de services, la facture doit porter la mention : " +TVA non applicable, art. 293 B du CGI ". diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_f.md new file mode 100644 index 00000000000..fb4405b9bc4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_f.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304491 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AGXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304491.xml +--- + +###### Article 293 F + +I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à +l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur +ajoutée.
+ +II. - Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est +déclarée.
+ +Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours +de laquelle elle est déclarée.
+ +Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration +de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période +de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant +exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur +ajoutée prévu à l'article 271.
+ +III. - L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les +conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° de l'article +286.
+ +(1). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md index d39375249e6..846e50ab742 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162636 - [Article 885 U](article_885_u.md) - [Article 885 V](article_885_v.md) +- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md index 95f2265b449..a719c90b39f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_u.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006310958 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310958.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006310959 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310959.xml --- ###### Article 885 U @@ -14,17 +14,32 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
-N'excédant pas 4.130.000 F , Tarif applicable (en % ) 0. Fraction de la valeur -nette taxable du patrimoine :
+N'excédant pas 4.260.000 F , Tarif applicable (en % ) 0.
-Comprise entre 4.130.000 F et 6.710.000 F, tarif applicable : 0,5. Fraction de -la valeur nette taxable du patrimoine :
+Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
-Comprise entre 6.710.000 F et 13.320.000 F, tarif applicable : 0,7. Comprise -entre 13.320.000 F et 20.660.000 F, tarif applicable : 0,9. Fraction de la -valeur nette taxable du patrimoine :
+Comprise entre 4.260.000 F et 6.920.000 F, tarif applicable :
-Comprise entre 20.660.000 F et 40.000.000 F, tarif applicable : 1,2. Fraction de -la valeur nette taxable du patrimoine :
+0,5.
-Supérieure à 40.000.000 F : 1,5. +Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
+ +Comprise entre 6.920.000 F et 13.740.000 F, tarif applicable :
+ +0,7.
+ +Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
+ +Comprise entre 13.740.000 F et 21.320.000 F, tarif applicable :
+ +0,9.
+ +Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
+ +Comprise entre 21.320.000 F et 41.280.000 F, tarif applicable :
+ +1,2.
+ +Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
+ +Supérieure à 41.280.000 F : 1,5. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/article_885_v_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_v_bis.md similarity index 78% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/article_885_v_bis.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_v_bis.md index 25ba96755c8..cbf7c26415e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/article_885_v_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885_v_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-14 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006310981 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXMB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310981.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006310982 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXMC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310982.xml --- ###### Article 885 V bis @@ -14,7 +14,7 @@ L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits -d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70 p. 100 du total +d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85 p. 100 du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/README.md index 0b29a6762fe..cfbb49cd607 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vii/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162637 ###### Section VII : Obligations des redevables -- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md) - [Article 885 W](article_885_w.md) - [Article 885 X](article_885_x.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md index d88380be5c4..62d9aba57af 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179733 ###### IV : Timbre des quittances - [Article 919](article_919.md) +- [Article 919-0 A](article_919-0_a.md) - [Article 919 A](article_919_a.md) - [Article 919 B](article_919_b.md) - [Article 919 C](article_919_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919-0_a.md new file mode 100644 index 00000000000..deccd446c1a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919-0_a.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1993-01-15 +Identifiant: LEGIARTI000006305623 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305623.xml +--- + +###### Article 919-0 A + +Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 est majoré par une +taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes +engagées dans la même course. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/apports_a_une_societe_personne_morale_ou_groupement/article_810.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/apports_a_une_societe_personne_morale_ou_groupement/article_810.md index e84b5e4d0e9..6c74efbe821 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/apports_a_une_societe_personne_morale_ou_groupement/article_810.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/apports_a_une_societe_personne_morale_ou_groupement/article_810.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006310465 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310465.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1991-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006310466 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310466.xml --- ###### Article 810 @@ -60,7 +60,7 @@ concernant des immeubles autres que les terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés à l'article 691-I ;
b. Pour les apports immobiliers constatés dans les actes visés aux articles -822-I-1° et 2°, 826-2°, 828-II, 830-a, b, c et 831-I qui, à raison des apports +822-I-1° et 2°, 826-2°, 828-II, 830 a, c et 831-I qui, à raison des apports mobiliers, sont exonérés ou soumis à un droit fixe.
V. - Sont exonérés du droit ou de la taxe prévus au II, les apports donnant lieu diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md index 83df8666207..0f76cebac4c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006308533 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308533.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308534 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308534.xml --- ###### Article 208 @@ -155,19 +155,10 @@ provenant des opérations de crédit-bail et de location ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des opérations de crédit-bail ;
3° septies. Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions -prévues à l'article 1er de la loi 85-695 du 11 juillet 1985 :
+prévues à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée sur les +produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille ;
-a) pour les produits et plus-values nets provenant des titres de sociétés -non-cotées qu'elles détiennent ;
- -b) pour les plus-values nettes provenant des actions acquises avant leur -admission à la cote officielle ou à la cote du second marché et qui sont cédées -dans un délai de trois ans à compter de cette admission ;
- -c) Pour les produits et plus-values nets d'autres placements effectués dans la -limite du tiers de ce portefeuille de titres (3);
- -3° octies Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le +3° octies. Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;
4° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_ter.md index bbc557f2700..ae6a5e4a87b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006308576 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308576.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308577 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308577.xml --- ###### Article 209 ter @@ -20,9 +20,9 @@ de gestion ;
l'article 208 A et par les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et 1° quinquies ;
-3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [*SICOMI*] -visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, sous -réserve des dispositions du 3ème alinéa du 3° quater de l'article 208 ;
+3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au +cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices +exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur les résultats exonérés en application des premier diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md index bbf1f21dc02..d991df51789 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006308678 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308678.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1991-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308679 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308679.xml --- ###### Article 219 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308678.xml I. Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 10 F est négligée.
-Le taux de l'impôt est fixé à 37 % (1).
+Le taux normal de l'impôt est fixé à 34 % (1).
Toutefois :
@@ -30,32 +30,59 @@ moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier exercice clos apr le 20 octobre 1989 qui sont afférentes aux éléments d'actifs autres que ceux visés à l'article 39 terdecies et au I de l'article 691 sont imputées sur les plus-values à long terme imposables au taux de 19 p. 100 mentionné à l'alinéa -précédent ;
+précédent. Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif +relevant du taux de 19 p. 100 et existant à l'ouverture du premier exercice clos +à compter du 1er novembre 1990 peuvent s'imputer sur les plus-values à long +terme correspondant à la cession de titres mentionnées au sixième alinéa pour +une fraction de leur montant égale à dix-neuf vingt-cinquièmes.
Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise intervenue au cours des exercices -ouverts à compter du 1er janvier 1990 l'excédent des moins-values à long terme -subies à compter du 20 octobre 1989 peut être déduit des bénéfices de l'exercice -de liquidation à raison des dix-neuf trente-septièmes de son montant. Cette -fraction est égale à dix-neuf trente-neuvièmes si la liquidation est intervenue -au cours d'exercices ouverts en 1989 ou à dix-neuf quarante-deuxièmes si la -liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts en 1988.
+ouverts à compter du 1er janvier 1991, l'excédent des moins-values à long terme +subies à compter du 20 octobre 1989, peut être déduit des bénéfices de +l'exercice de liquidation à raison des dix-neuf trente-quatrièmes de son +montant. Cette fraction est égale à dix-neuf trente-septièmes si la liquidation +est intervenue au cours d'exercices ouverts en 1990 ou à dix-neuf +trente-neuvièmes si la liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts +en 1989.
-Pour les moins-values à long terme subies avant le 20 octobre 1989 cette +Pour les moins-values à long terme subies avant le 20 octobre 1989, cette fraction est égale à quinze quarante-cinquièmes si la liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987, quinze quarante-deuxièmes si la liquidation est intervenue au cours d'exercices ouverts en 1988, quinze trente-neuvièmes si la liquidation est intervenue au -cours d'exercices ouverts en 1989 et quinze trente-septièmes si la liquidation -intervient au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.
+cours d'exercices ouverts en 1989, quinze trente-septièmes si la liquidation est +intervenue au cours d'exercices ouverts en 1990, et quinze trente-quatrièmes si +la liquidation intervient au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier +1991.
-Les provisions pour dépréciation du portefeuille existant à l'ouverture du -premier exercice clos après le 20 octobre 1989 sont comprises dans les -plus-values à long terme imposables au taux de 19 p. 100 lorsqu'elles deviennent -sans objet.
+Sous réserve des dispositions du huitième alinéa, les provisions pour +dépréciation du portefeuille existant à l'ouverture du premier exercice clos +après le 20 octobre 1989 sont comprises dans les plus-values à long terme +imposables au taux de 19 % lorsqu'elles deviennent sans objet.
-Le montant net des plus-values à long terme visées à l'article 39 quindecies-II -fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 % dans les conditions -prévues par ce texte et par l'article 209 quater.
+Pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du +1er novembre 1990, le taux de 19 p. 100 mentionné au premier alinéa du a est +porté à 25 p. 100 pour l'imposition des plus-values nettes à long terme +réalisées lors de la cession de titres du portefeuille, à l'exclusion des parts +ou actions de sociétés, autres que celles émises par les sociétés +d'investissement à capital variable, des bons de souscription d'actions, des +certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement. +Par exception, le taux de 25 p. 100 est applicable aux plus-values nettes à long +terme afférentes aux titres de sociétés dont l'actif est constitué +principalement par des titres relevant de ce même taux en application de la +phrase qui précède ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la +gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.
+ +Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au sixième alinéa et des +plus-values visées au II de l'article 39 quindecies fait l'objet d'une +imposition séparée au taux de 25 p. 100 dans les conditions prévues par ce +dernier texte et par l'article 209 quater.
+ +Les provisions pour dépréciation existant à l'ouverture du premier exercice clos +à compter du 1er novembre 1990 qui se rapportent aux titres soumis au régime +d'imposition prévu au premier alinéa, lorsqu'elles sont réintégrées dans le +résultat, sont soumises au régime des plus-values à long terme imposables au +taux de 25 p. 100.
b. (Disposition périmée).
@@ -114,7 +141,16 @@ parts sociales et exonérées en application des alinéas précédents, le suppl d'impôt est dû à raison de ces distributions dans la limite de cette différence. Pour l'application de cette disposition, le montant moyen du capital est égal au rapport de la somme des montants respectifs du capital à la fin de chaque mois -sur le nombre de mois de l'exercice.
+sur le nombre de mois de l'exercice (2).
+ +Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement +conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi n° 91-5 du 3 +janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la +forêt ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c dans les +conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts +sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles +qui sont régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés +commerciales.
d bis. Pour l'application du premier alinéa du d, les distributions exonérées du précompte mobilier en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies sont @@ -139,7 +175,7 @@ III. Les dispositions du II sont étendues, sous les mêmes conditions, aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ou pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de -construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (2).
+construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (3).
Toutefois, en ce qui concerne ces profits :
@@ -149,11 +185,14 @@ b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire pour la société intéressée.
-(1) Ce taux s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990. Il -était fixé à 45 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1986 et le 31 -décembre 1987, à 42 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1988 et le -31 décembre 1988 et à 39 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier -1989.
+(1) Ce taux s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991. Il +était fixé à 37 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, à 39 +% pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1989, à +42 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1988 +et à 45 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre +1987.
-(2) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O. +(2) Voir annexe III, art. 46 quater-0 ZY.
+ +(3) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O. du 1er janvier 1977). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md index c75c22defdf..e0dcc56de49 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0i/article_223_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006308776 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308776.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1991-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308777 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308777.xml --- ###### Article 223 sexies @@ -51,8 +51,8 @@ l'article 208 A et par les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208- ter, 1° quater et 1° quinquies ;
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [*SICOMI*] -visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, sous -réserve des dispositions du 3ème alinéa du 3° quater de l'article 208 ;
+visés au cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les +bénéfices exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md index ef0105be8ff..fef4be11d43 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006314153 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314153.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006314154 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314154.xml --- ###### Article 231 ter -I. Il est perçu dans la région Ile-de-France définie par l'article 1er de la loi -n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région -d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.
+I. Il est perçu à compter du 1er janvier 1990 dans la région Ile-de-France +définie par l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et +organisation de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux à +usage de bureaux.
II. Les locaux à usage de bureaux s'entendent des locaux commerciaux ou à usage professionnel ainsi que des locaux utilisés par les administrations publiques à @@ -35,16 +36,16 @@ l'année d'imposition, sont propriétaires de locaux imposables.
V. Les tarifs de la taxe sont fixés à :
-1° 50 F (1) par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e 14e, 15e, +1° 51,40F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
-2° 30 F (1) par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans +2° 30,80 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony, du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
-3° 15 F (1) par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne des -Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
+3° 15,40 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne des Yvelines, +de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Les limites des circonscriptions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont celles qui existent à la date de promulgation de la présente loi.
@@ -63,15 +64,9 @@ VI. Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiem de l'impôt, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables.
-VII 1. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les +VII 1 Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette taxe sont régis par les règles applicables en matière -d'impôt sur les sociétés.
+de taxe sur les salaires.
-2. Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le -recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.
- -(1) Loi 89-936 1989-12-29 art. 40 V dernier alinéa : 51,40 F, 30,80 F, 15,40 F. -Cette modification n'a pas été prise en compte dans l'édition de 1990, mais dans -celle de 1991 ; elle est intégrée dans la version suivante, en même temps qu'une -autre modification aménagée par le décret de codification 91-883 à la date du 24 -juin 1991 pour cette dernière. +2 Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le +recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md index 62f404f32e0..9112d2ab123 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006309202 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309202.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006309203 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309203.xml --- ###### Article 244 quater B @@ -23,7 +23,9 @@ période.
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions de francs.
Le crédit d'impôt afférent aux années 1985 et suivantes est porté à 50 p. 100 : -son montant est plafonné pour chaque entreprise à 5 millions de francs.
+son montant est plafonné pour chaque entreprise à 5 millions de francs. Ce +plafond est porté à 40 millions de francs pour le calcul du crédit d'impôt +attribué au titre des années 1991 et suivantes.
Pour le calcul du crédit d'impôt attribué au titre des années 1986 et suivantes, le crédit est égal à 50 % des dépenses de recherche de la première année au @@ -33,33 +35,37 @@ Si au titre d'une année l'entreprise augmente ses dépenses de recherche et de développement expérimental externes visées au d du II, le plafond de 5 millions de francs est majoré de la part du crédit d'impôt qui provient de l'augmentation de ces dépenses, dans la limite globale de 10 millions de francs, pour le calcul -du crédit d'impôt attribué au titre des années 1987 et suivantes.
+du crédit d'impôt attribué au titre des années 1987 à 1990.
II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :
-a. Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les -immeubles, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la -réalisation en France d'opérations de recherche scientifique et technique, y -compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;
+a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à +l'état neuf et affectées directement à la réalisation en France d'opérations de +recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou +d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des +immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des +immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 +ne sont pas prises en compte ;
-b. Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de +b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
-c. Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; -ces dépenses sont fixées forfaitairement à 55 % des dépenses de personnel -mentionnées au b ;
+c) Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; +ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel +mentionnées au b. Ce pourcentage est porté à 75 p. 100 pour le calcul du crédit +d'impôt attribué au titre des années 1991 et suivantes.
-d. Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature +d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le ministre de la recherche et de l'industrie, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;
-e. Les frais de prise et de maintenance de brevets ;
+e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ;
-f. Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des +f) Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental (2) ;
-g. Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, +g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant :
1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles @@ -68,6 +74,11 @@ les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;
2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° (3).
+3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef +d'une entreprise individuelle pour sa participation aux réunions officielles de +normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 3.000 F par jour de +présence auxdites réunions ;
+ III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts @@ -94,7 +105,7 @@ b) En 1988 par les entreprises ayant exercé l'option prévue au paragraphe IV o créées en 1988 et remplissant les conditions prévues aux 1° et 3° du paragraphe II et au paragraphe III de l'article 44 bis.
-c. Au cours des années 1990 à 1992 par les entreprises n'ayant pas encore +c) Au cours des années 1990 à 1992 par les entreprises n'ayant pas encore bénéficié du dispositif du crédit d'impôt-recherche.
IV ter. L'entreprise qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu au I au titre de @@ -127,13 +138,13 @@ l'année civile (4).
(1) Moyenne de référence retenue pour la détermination du crédit d'impôt afférent aux années 1990 à 1992.
-(2) Ces dépenses sont prises en compte pour la première fois pour le calcul du +(3) Ces dépenses sont prises en compte pour la première fois pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1987.
-(3) Dépenses de normalisation retenue pour la détermination du crédit d'impôt +(3) Dépenses de normalisation retenues pour la détermination du crédit d'impôt afférent aux années 1990 à 1992.
-En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L45 +(4) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L45 B.
-(4) Annexe III, art. 49 septies F à 49 septies N. +(5) Annexe III, art. 49 septies F à 49 septies N. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxviii/article_244_quater_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxviii/article_244_quater_c.md index d26b647e020..71a3bf2b9ab 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxviii/article_244_quater_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxviii/article_244_quater_c.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006309222 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXDB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309222.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006309223 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXDC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309223.xml --- ###### Article 244 quater C I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un -crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de formation professionnelle qui ont -pour objet exclusif l'acquisition, le maintien ou le perfectionnement de la -formation professionnelle de leurs salariés pour l'exercice de leur emploi ou -l'accès à un autre emploi. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues -aux articles 235 ter C et 235 ter E, les dépenses retenues sont celles exposées -en sus de ces obligations.
+crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de formation professionnelle visées au +livre IX du code du travail. Pour les entreprises soumises aux obligations +prévues aux articles 235 ter C et 235 ter E, les dépenses retenues sont celles +exposées en sus de ces obligations.
Ce crédit d'impôt est égal à 25 p. 100 de l'excédent des dépenses de formation définies ci-dessus, exposées au cours de l'année par rapport aux dépenses de @@ -32,35 +30,26 @@ exposées au cours de l'année en cause.
Le crédit d'impôt est plafonné, pour chaque entreprise, à 1 million de francs.
-Pour les entreprises qui, au titre d'une année, augmentent leurs dépenses de -formation exposées au profit des salariés visés au dernier alinéa du paragraphe -II, ce plafond est majoré de la part du crédit d'impôt qui provient de -l'augmentation de ces dépenses, dans la limite globale de 5 millions de francs -(1).
+Ce plafond est majoré de la part du crédit d'impôt qui provient de +l'augmentation des dépenses visées au II, dans la limite globale de 5 millions +de francs.
-II. Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont :
+II. Pour la liquidation du crédit d'impôt, les dépenses de formation +professionnelle mentionnées ci-après sont majorées de 40 p. 100 :
-a) Les dépenses de personnel afférentes aux formateurs directement chargés -d'opérations de formation professionnelle définies au I ;
- -b) Les autres dépenses de fonctionnement exposées pour les mêmes opérations ; -ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des dépenses de personnel -mentionnées au a ;
- -c) Les dépenses résultant de contrats par lesquels l'entreprise confie la -réalisation d'opérations de formation définies au I soit à un organisme qui les -effectue directement, soit à un fonds d'assurance formation visé à l'article L. -961-8 du code du travail ;
- -d) Les dépenses de personnel afférentes aux salariés en formation pendant la -durée de celle-ci.
- -Les dépenses mentionnées aux alinéas a, b, c et d sont majorées de 40 p. 100, -lorsqu'elles sont exposées au profit de salariés occupant les emplois les moins +a) Les dépenses exposées au profit des salariés occupant les emplois les moins qualifiés. Ces emplois sont ceux qui ne nécessitent pas un brevet d'études professionnelles, un certificat d'aptitude professionnelle ou un titre ou diplôme de même niveau de l'enseignement général ou technologique, ou un niveau -de formation équivalent (1).
+de formation équivalent ;
+ +b) Les dépenses exposées au profit de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus +;
+ +c) Les dépenses exposées par les entreprises employant moins de cinquante +salariés.
+ +Une même dépense ne peut faire l'objet que d'une seule majoration.
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de ce @@ -72,18 +61,24 @@ scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction pour le calcul de la variation des dépenses de formation de la part de cette variation provenant exclusivement du transfert.
-IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation -exposées au cours des années 1988 à 1990, sur option de l'entreprise irrévocable -jusqu'au terme de cette période. L'option doit être exercée au titre de 1988 ou -au titre de l'année de création de l'entreprise ou de la première année au cours -de laquelle elle expose des dépenses définies au I.
+IV. Les dispositions issues de l'article 69 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre +1987 (1) s'appliquent aux dépenses de formation exposées au cours des années +1988 à 1990, sur option de l'entreprise irrévocable jusqu'au terme de cette +période. L'option doit être exercée au titre de 1988 ou au titre de l'année de +création de l'entreprise ou de la première année au cours de laquelle elle +expose des dépenses définies au I de la loi précitée.
-Cette option peut être reconduite pour l'application des mêmes dispositions aux -dépenses des années 1991 à 1993.
+Les dispositions du présent article s'appliquent également aux dépenses de +formation exposées au cours des années 1991 à 1993, sur option de l'entreprise +irrévocable jusqu'au terme de cette période. L'option doit être exercée au titre +de 1991 ou au titre de l'année de création de l'entreprise ou de la première +année au cours de laquelle elle expose des dépenses définies au I.
+ +L'option exercée au titre des années 1988 à 1990 peut être reconduite pour +l'application des mêmes dispositions aux dépenses des années 1991 à 1993.
V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article (2).
-(1) Ces dispositions sont applicables aux dépenses de formation exposées à -compter de 1988.
+(1) Voir CGI, législation applicable au 15 juin 1990.
(2) Voir annexe 3, art. 49 septies P à 49 septies U. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/README.md index dabe5272e93..e3d55d44871 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179573 ###### 1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus -- [I : Revenus fonciers](i) - [II : Bénéfices industriels et commerciaux](ii) -- [VI : Bénéfices des professions non commerciales](vi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/i/4/README.md deleted file mode 100644 index acbe6b31228..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/i/4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-08-10 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006197446 ---- - -###### 4 : Détermination du revenu imposable. - -- [Article 31](article_31.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/i/README.md deleted file mode 100644 index 83fd9eb10fc..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-08-10 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006191917 ---- - -###### I : Revenus fonciers - -- [4 : Détermination du revenu imposable.](4) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/README.md deleted file mode 100644 index c404354f47e..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006191585 ---- - -###### VI : Bénéfices des professions non commerciales - -- [A : Définition des bénéfices imposables](a) -- [C : Régimes d'imposition](c) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/a/README.md deleted file mode 100644 index ac822c7f430..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/a/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-07-11 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006197235 ---- - -###### A : Définition des bénéfices imposables - -- [Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.](gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/README.md deleted file mode 100644 index 49db879f607..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-07-11 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006199071 ---- - -###### Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. - -- [Article 92 B](article_92_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/c/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/c/1/README.md deleted file mode 100644 index c339479ba51..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/c/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006199141 ---- - -###### 1 : Régime de la déclaration contrôlée. - -- [Article 96 A](article_96_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/c/1/article_96_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/c/1/article_96_a.md deleted file mode 100644 index c78144cf8f7..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/c/1/article_96_a.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307209 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0096ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307209.xml ---- - -###### Article 96 A - -Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées aux articles 92 B et -92 F sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime -de la déclaration contrôlée.
- -Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations -incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées -par décret en Conseil d'Etat (1).
- -(1) Annexe II, art. 39 A à 39 I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/c/README.md deleted file mode 100644 index 5274d48ed7f..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/c/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006197370 ---- - -###### C : Régimes d'imposition - -- [1 : Régime de la déclaration contrôlée.](1) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md index 454deb9a4ec..4e549d9bcf9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197178 - [Article 28](article_28.md) - [Article 29](article_29.md) - [Article 30](article_30.md) +- [Article 31](article_31.md) - [Article 32](article_32.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/i/4/article_31.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md similarity index 64% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/i/4/article_31.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md index 699db2c5edd..5c546b73327 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/i/4/article_31.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307484 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307484.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006307485 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307485.xml --- ###### Article 31 @@ -17,11 +17,11 @@ comprennent :
a Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le -propriétaire ;
+propriétaire;
b Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou -d'agrandissement ;
+d'agrandissement;
b bis Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des @@ -30,19 +30,24 @@ d'agrandissement ;
c Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales, de -certains établissements publics ou d'organismes divers; d Les intérêts de dettes -contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation -ou l'amélioration des propriétés;
+certains établissements publics ou d'organismes divers ainsi que la taxe +annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région d'Ile-de-France +prévue à l'article 231 ter ;
-e Une déduction forfaitaire fixée à 10 % (1) des revenus bruts et représentant -les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement. Le taux de cette déduction -est porté à 25 p. 100 pour les revenus des dix premières années de location des -logements ouvrant droit à la réduction visée au II de l'article 199 nonies à la -condition que ces logements soient loués à titre de résidence principale pendant -les six années qui suivent celle de leur achèvement ou de leur acquisition si -elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du -logement, le supplément de déduction pratiqué à ce titre fait l'objet d'une -reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession.
+d Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la +construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés;
+ +e Une déduction forfaitaire fixée à 8 % des revenus bruts et représentant les +frais de gestion, l'assurance et l'amortissement.
+ +Le taux de cette déduction est porté à 25 p. 100 pour les revenus des dix +premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction visée au +II de l'article 199 nonies à la condition que ces logements soient loués à titre +de résidence principale pendant les six années qui suivent celle de leur +achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure. En cas de non-respect +de l'engagement ou de cession du logement, le supplément de déduction pratiqué à +ce titre fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de +l'engagement ou de la cession.
Ce taux est accordé dans les mêmes conditions pour les revenus fonciers perçus par les contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, @@ -53,10 +58,11 @@ l'épargne ou aux augmentations de capital de telles sociétés constituées dur la même période, lorsque le produit de cette souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à -usage d'habitation principale du locataire. Le taux de 35 p. 100 mentionné au -deuxième alinéa est ramené à 25 p. 100 pour les investissements qui ouvrent -droit à la réduction d'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article -199 decies A.
+usage d'habitation principale du locataire.
+ +Le taux de 35 p. 100 mentionné au deuxième alinéa est ramené à 25 p. 100 pour +les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les conditions +mentionnées au I de l'article 199 decies A.
2° Pour les propriétés rurales :
@@ -83,6 +89,4 @@ mentionnés à l'article 743-2° ;
e (Devenu sans objet).
-II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).
- -(1) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1990. +II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_35.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_35.md index 0e09d7ccb4b..02482b724f0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_35.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307514 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307514.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006307515 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307515.xml --- ###### Article 35 @@ -17,31 +17,48 @@ personnes physiques désignées ci-après :
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des -actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. Ces personnes -s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue -d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux; 2° -Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la -souscription ou la vente des biens visés au 1°; 3° Personnes qui procèdent à la -cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le -terrain a été acquis à cet effet ;
+actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.
-a, b, c et d (Abrogés); 4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de -vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la -diligence de ces personnes; 5° Personnes qui donnent en location un -établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel -nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie -des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie; 6° Adjudicataires, -concessionnaires et fermiers de droits communaux; 7° Membres des copropriétés de -navires mentionnées à l'article 8 quater. 8° Personnes qui, à titre -professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, directement ou par personne -interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou -d'options négociables, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les -quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est -irrévocable. Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, -directement ou par personne interposée, des opérations à terme sur marchandises -sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885.
+Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, +en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par +locaux;
+ +2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la +souscription ou la vente des biens visés au 1°;
+ +3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à +être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ;
+ +a, b, c et d (Abrogés);
+ +4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un +immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces +personnes;
+ +5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel +muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location +comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce +ou d'industrie;
+ +6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux;
+ +7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.
+ +8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, +directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme +d'instruments financiers ou d'options négociables (1), à condition qu'elles +aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice +d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.
+ +Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par +personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur le marché à +terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 ou à l'étranger.
II (Abrogé)
III Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas -opposables à l'administration. +opposables à l'administration.
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent aux profits sur bons d'option réalisés à +compter du 1er janvier 1991. Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991, +l'option peut être exercée jusqu'au 15 janvier 1992. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index e2e6b907986..86272ece617 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -45,6 +45,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md) - [Article 39 quinquies FB](article_39_quinquies_fb.md) - [Article 39 quinquies G](article_39_quinquies_g.md) +- [Article 39 quinquies GA](article_39_quinquies_ga.md) - [Article 39 quinquies H](article_39_quinquies_h.md) - [Article 40](article_40.md) - [Article 40 B](article_40_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa.md index 22444e0b399..43acda92514 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006302275 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302275.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2000-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302276 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302276.xml --- ###### Article 39 AA @@ -15,13 +15,7 @@ portés respectivement à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans en ce qui concerne :
-1° Les biens d'équipement acquis par les entreprises en 1977, sous réserve que -ceux-ci aient été commandés avant le 1er juin 1977 [*date limite*], ainsi que -les biens fabriqués par elles au cours de la même année. Pour ouvrir droit à la -majoration des coefficients, les commandes de biens d'équipement passées entre -le 1er janvier et le 31 mai 1977 doivent avoir été accompagnées du versement -avant le 1er juin 1977, d'un acompte au moins égal à 10 % [*pourcentage*] du -montant du prix;
+1° (Périmé) ;
2° a Les matériels destinés à économiser l'énergie acquis ou fabriqués par les entreprises à compter du 1er janvier 1977 qui figurent sur une liste établie par @@ -44,9 +38,11 @@ permettent des économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la balance des paiements et font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au I de l'article 1649 nonies.
-Les dispositions prévues aux 1°, 2°-a et 3° ne s'appliquent pas aux biens dont +Les dispositions prévues au a du 2° et au 3° ne s'appliquent pas aux biens dont la commande a donné lieu au bénéfice de l'aide fiscale instituée par les lois n° -75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975.
+75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975. Les dispositions +prévues au 2° et au 3° ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou +fabriqués à compter du 1er janvier 1991.
(1) Annexe IV, art. 02.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_a.md index 1fc5fb038ff..fb92ef2a7ca 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-11 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307612 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039APXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307612.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006307613 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039APXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307613.xml --- ###### Article 39 quinquies A @@ -17,9 +17,13 @@ exceptionnel égal à 50 % du prix de revient de ces investissements dès la première année de leur réalisation. La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.
+Les dispositions visés au premier alinéa ne s'appliquent pas pour les immeubles +acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des immeubles +neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.
+ 1 bis (Disposition périmée).
-2 Les dispositions du 1 sont applicables :
+2 Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables :
a Aux actions acquises par les entreprises auprès des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des @@ -35,8 +39,9 @@ financement d'opérations tendant à la réalisation d'un programme de recherche de mise en oeuvre industrielle de techniques ou de produits nouveaux et associant à la société financière d'innovation des entreprises et des chercheurs dans le cadre d'une convention approuvée par l'autorité compétente. Un décret -fixe les modalités d'application du présent alinéa (2).
+fixe les modalités d'application du présent alinéa.
-(1) Annexe II, art. 16.
+3 Les dispositions du premier alinéa du 1 ne s'appliquent pas aux acquisitions +d'actions visées au a du 2 effectuées à compter du 1er janvier 1991.
-(2) Décret à émettre. +(1) Annexe II, art. 16. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_c.md index 85ca0c70816..c540c2de218 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_c.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006302338 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ASXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302338.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302339 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ASXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302339.xml --- ###### Article 39 quinquies C -1 Les entreprises industrielles et commerciales (1) qui souscrivent au capital -des sociétés ayant conclu une convention avec l'Etat dans les conditions prévues -à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (2) peuvent, dès le +1 Les entreprises industrielles et commerciales qui souscrivent au capital des +sociétés ayant conclu une convention avec l'Etat dans les conditions prévues à +l'article 1er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 peuvent, dès le versement de leur souscription, effectuer un amortissement exceptionnel égal au montant de ce versement et déductible pour l'établissement de l'impôt qui frappe -les bénéfices.
+les bénéfices (1).
+ +Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas aux souscriptions +au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991.
2 En cas de résiliation de la convention prononcée dans les conditions prévues par ladite convention pour inobservation des engagements souscrits, le montant @@ -30,12 +33,10 @@ rapprochée.
3 En cas de dissolution d'une société visée au 1, le ministre de l'économie et des finances peut ordonner la réintégration, dans les conditions prévues au 2, de tout ou partie des avantages fiscaux dont les associés ont bénéficié au cours -des cinq derniers exercices [*délai*].
+des cinq derniers exercices.
4 Tout associé exclu pour les motifs et selon les modalités prévues par les statuts perd, dans les conditions prévues au 3, le bénéfice des dispositions du -1 [*sanction*].
+1.
-1) Voir art. 93 ter.
- -2) Voir Annexe IV, art. 170 quater. +(1) Voir art. 93 ter. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_ga.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_ga.md new file mode 100644 index 00000000000..24f39c2eebf --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_ga.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302347 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302347.xml +--- + +###### Article 39 quinquies GA + +I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances sont autorisées à +constituer, en franchise d'impôt, une provision afférente à leurs opérations +d'assurance crédit autres que celles effectuées à l'exportation pour le compte +de l'Etat ou avec sa garantie.
+ +II. - La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est +limitée à 75 % du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance +réalisé par l'entreprise dans la branche assurance crédit.
+ +III. - Le montant total atteint par la provision prévue au I ne peut, chaque +année, excéder 134 % de la moyenne annuelle des primes ou cotisations, nettes de +cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui précèdent par +l'entreprise.
+ +IV. - Pour application du présent article, le bénéfice technique s'entend de la +différence entre :
+ +d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice diminuées des +dotations aux provisions légalement constituées ;
+ +d'autre part, le montant des charges de sinistres diminué du produit des +recours, auquel s'ajoutent les frais directement imputables à la branche +assurance crédit ainsi qu'une quote-part des autres charges.
+ +Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du V ne sont pas +prises en compte pour le calcul de la limite de 75 % prévue au II.
+ +V. - Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations +annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de +l'exercice. Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n'ont pas été +utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la +onzième année suivant celle de leur comptabilisation.
+ +VI. - Les conditions de comptabilisation, de déclaration et les modalités +d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination +du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
+ +(1) Voir les articles 16 E et 16 F de l'annexe II. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d.md index a2acc5f1d4b..87d8d2f49b2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_d.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006308110 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308110.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006308111 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308111.xml --- ###### Article 72 D -A compter du 1er janvier 1986, les exploitants agricoles soumis à un régime réel -d'imposition, peuvent déduire chaque année de leur bénéfice, soit une somme de -10 000 F, soit 10 p. 100 de ce bénéfice dans la limite de 20 000 F.
+I. A compter du 1er janvier 1986, les exploitants agricoles soumis à un régime +réel d'imposition, peuvent déduire chaque année de leur bénéfice, soit une somme +de 10 000 F, soit 10 p. 100 de ce bénéfice dans la limite de 20 000 F.
Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite de la déduction visée @@ -38,4 +38,20 @@ définitivement aux dispositions prévues à l'article 72 B pour les stocks qui auraient pu y ouvrir droit.
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est -rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. +rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation.
+ +II. L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions visées au +cinquième alinéa du I de l'article 151 octies, à une exploitation agricole à +responsabilité limitée ou à un groupement agricole d'exploitation en commun par +un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice +précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme +une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les +conditions et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les +cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.
+ +Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est +rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en société +(1).
+ +(1) Disposition applicable pour les apports réalisés à compter du 1er janvier +1991. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md index 0336f366032..35c9836ee5d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307107 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307107.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006307108 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307108.xml --- ###### Article 83 @@ -47,8 +47,9 @@ de retraite ou à des rachats de cotisations afférents à la tranche C du salai effectués auprès de régimes de retraites complémentaires adhérant à l'association générale des institutions de retraites des cadres ;
-2° bis Les contributions payées par les salariés prévues par l'article L 351-3 -du code du travail relatif aux allocations d'assurance ;
+2° bis Les contributions versées par les salariés en application des +dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail et destinées à financer le +régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;
2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, instituée par l'article 2 modifié de la loi n° 82-939 du 4 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/README.md index 7af5262fe8d..0ac27d4a90d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199051 ###### Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. +- [Article 92 B](article_92_b.md) - [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md) - [Article 92 C](article_92_c.md) - [Article 92 D](article_92_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b.md similarity index 62% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b.md index b2345ce8d5d..cc3f9711afa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/a/gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/article_92_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-31 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307150 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307150.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006307151 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307151.xml --- ###### Article 92 B @@ -17,10 +17,10 @@ d'une bourse de de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, de droits portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs de telles valeurs, lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F par an.
-Toutefois, dans des cas et conditions fixés par décret en conseil d'Etat (1) et +Toutefois, dans des cas et conditions fixés par décret en conseil d'Etat et correspondant à l'intervention d'un évènement exceptionnel dans la situation -personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable, le franchissement de -la limite précitée de 150.000 F est apprécié par référence à la moyenne des +personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable (1), le franchissement +de la limite précitée de 150.000 F est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Les événements exceptionnels mentionnés ci-dessus doivent notamment s'entendre de la mise à la retraite, du chômage, du redressement judiciaire ainsi que de l'invalidité ou du @@ -28,17 +28,18 @@ décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une impositio commune.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux échanges de titres résultant d'une -opération d'offre publique, de conversion, de division ou de regroupement, -réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
+opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds +commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de +conversion, de division ou de regroupement, réalisée conformément à la +réglementation en vigueur (2).
Le chiffre de 150.000 F figurant au premier alinéa est révisé, chaque année dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu -(2) (3).
+(3).
(1) Annexe II, art. 39 A.
-(2) Chiffre fixé à 265.600 F pour 1985, à 272.000 F pour 1986, à 281.000 F pour -1987.
+(2) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de +nationalisation, voir art. 248 B.
-(3) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de -nationalisation, voir art. 248 B. +(3) Chiffre fixé à 307.600 F pour 1990, à 298.000 F pour 1989. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md index ad76ae166ce..f79e1d7bad8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-31 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307169 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307169.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006307170 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307170.xml --- ###### Article 93 @@ -32,8 +32,8 @@ bénéfices industriels et commerciaux.
portant sur des voitures particulières, à l'exclusion de la part de loyer visée à l'article 39-4.
-Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour -l'adhésion à une association agréée ne sont pas prises en compte pour la +4° Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, +pour l'adhésion à une association agréée ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.
@@ -98,5 +98,9 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 quater-I.
5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession.
+6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 +quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non +commerciale pour l'application du présent article.
+ (1) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation, voir art. 248 B. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/article_93_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/article_93_quater.md index 5fc3631e793..6d600d7224d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/article_93_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/article_93_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307185 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307185.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006307186 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307186.xml --- ###### Article 93 quater @@ -39,4 +39,10 @@ Conseil d'Etat propre à la profession considérée.
Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril -1981. +1981.
+ +III. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de +crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de +la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le +crédit-bail sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés +ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/README.md index d249f265110..953fdc5d07f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199053 ###### 1 : Régime de la déclaration contrôlée - [Article 96](article_96.md) +- [Article 96 A](article_96_a.md) - [Article 97](article_97.md) - [Article 98](article_98.md) - [Article 99](article_99.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96_a.md new file mode 100644 index 00000000000..692424669b2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_96_a.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307210 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0096ABXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307210.xml +--- + +###### Article 96 A + +Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de +l'article 92 et aux articles 92 B et 92 F sont soumis obligatoirement, pour ce +qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
+ +Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations +incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées +par décret en Conseil d'Etat (1).
+ +(1) Annexe II, art. 39 A à 39 H. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/README.md index 20872db2316..38eb789ed3f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/README.md @@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199057 - [Article 112](article_112.md) - [Article 113](article_113.md) - [Article 115](article_115.md) +- [Article 115 A](article_115_a.md) - [Article 115 ter](article_115_ter.md) - [Article 115 quinquies](article_115_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_a.md new file mode 100644 index 00000000000..f838374c142 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1/b/article_115_a.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302656 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302656.xml +--- + +###### Article 115 A + +Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à +la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, +par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre +les porteurs de parts du fonds commun de placement.
+ +Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société +d'investissement à capital variable conformément à la réglementation en vigueur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/a/exonerations/article_150_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/a/exonerations/article_150_d.md index 030d355f793..21b7e70c67b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/a/exonerations/article_150_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/a/exonerations/article_150_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307400 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ALXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307400.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006307401 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150ALXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307401.xml --- ###### Article 150 D @@ -61,18 +61,24 @@ d) Soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain constructible ;
e) L'acquéreur ou le vendeur justifie à l'expiration du délai de quatre ans de -l'exécution des travaux prévus et de la destination des équipements (3).
+l'exécution des travaux prévus et de la destination des équipements.
-En cas de défaut de production de la justification prévue au e, l'impôt dont le -cédant a été dispensé devient immédiatement exigible, nonobstant toutes -dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article -1727 et compté de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté. Le vendeur -et l'acquéreur sont tenus solidairement au paiement des droits et des +En cas de défaut de production de la justification prévue à l'alinéa précédent, +l'impôt dont le cédant a été dispensé devient immédiatement exigible, nonobstant +toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à +l'article 1727 et compté de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté. +Le vendeur et l'acquéreur sont tenus solidairement au paiement des droits et des pénalités.
-(1) Annexe III, art. 41 duovicies. (2) Voir Annexe II, art. 74 M.
+Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1990, +les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas aux plus-values +réalisées lors de la cession de terrains situés dans les départements +d'outre-mer à condition que le terrain cédé soit destiné à des équipements +touristiques et que la précédente cession du terrain ait lieu dans un délai +supérieur à douze ans.
-(3) Ces dispositions à l'exclusion de l'intérêt de retard, s'appliquent aux -plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les autres dispositions -modificatrices s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier -1991. +Les dispositions du e, à l'exclusion de l'intérêt de retard, s'appliquent aux +plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les autres dispositions du +7° s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.
+ +(1) Annexe III, art. 41 duovicies. (2) Voir Annexe II, art. 74 M. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md index 0b347081cf7..4f28e3ad22a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588 ###### I : Revenu imposable +- [Article 156](article_156.md) - [Article 157 bis](article_157_bis.md) - [Article 158](article_158.md) - [Article 158 bis](article_158_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2me_sous-section/i/article_156.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md similarity index 83% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2me_sous-section/i/article_156.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md index d63fb80dbad..5709320d099 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2me_sous-section/i/article_156.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006307903 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307903.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006307904 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307904.xml --- ###### Article 156 @@ -28,7 +28,7 @@ Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :
nets d'autres sources excède 100.000 F ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. (Le seuil de 100.000 F est applicable à compter de -l'imposition des revenus de 1990. Antérieurement il était de 70.000 F) ;
+l'imposition des revenus de 1989. Antérieurement il était de 70.000 F) ;
2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des @@ -55,16 +55,20 @@ meublés ; ces déficits s'imputent exclusivement sur les bénéfices retirés d cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
-5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter et 150 -octies, lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I de l'article 35 n'a pas -été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même -nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes ;
+5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150 +octies et 150 nonies lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I de l'article +35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les +profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années +suivantes ;
6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés dans les mêmes conditions au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
+Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur +marchandises réalisées à l'étranger.
+ I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est @@ -94,13 +98,16 @@ et des finances ;
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées -par les articles 205 à 211 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du -code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, -en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation -de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée -; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en -Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente -prévue à l'article 294 du code civil (Voir Annexe II, art. 91 quinquies) ;
+par les articles 205 à 211 et 367 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 +du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de +justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en +séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une +imposition séparée ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 +du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à +condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la +limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil +d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à +l'article 294 du code civil (Voir Annexe II, art. 91 quinquies) ;
Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants dont il n'a pas la garde ;
@@ -143,11 +150,11 @@ l'article L. 321-9 du code de la mutualité ;
6° (Abrogé) ;
-7° a et b (Devenus sans objets) (2).
+7° a et b (Devenus sans objets).
c. (Abrogé) ;
-d. (Devenu sans objet) (2).
+d. (Devenu sans objet).
8° (Abrogé) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2me_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2me_sous-section/i/README.md index d30ddd0c09a..3be1a639c21 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2me_sous-section/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2me_sous-section/i/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191826 ###### I : Revenu imposable. -- [Article 156](article_156.md) - [Article 157](article_157.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md index fea8d1ebdbb..3e9b624c273 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162523 - [Définition générale du revenu imposable](definition_generale_du_revenu_imposable) - [1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1re_sous-section) - [1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1ere_sous-section) -- [2me Sous-section : Revenu global](2me_sous-section) - [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section) +- [2me Sous-section : Revenu global](2me_sous-section) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..52586a48b42 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191827 +--- + +###### 3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales + +- [Article 199 quater C](article_199_quater_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_cotisations_versees_aux_organisations_syndicales/article_199_quater_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md similarity index 70% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_cotisations_versees_aux_organisations_syndicales/article_199_quater_c.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md index 5f6ae0cf98d..1990844bc95 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_cotisations_versees_aux_organisations_syndicales/article_199_quater_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/3/article_199_quater_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-14 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006303171 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303171.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006303172 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303172.xml --- ###### Article 199 quater C @@ -15,10 +15,10 @@ organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
-La réduction d'impôt est égale à 20 p. 100 des cotisations versées prises dans +La réduction d'impôt est égale à 30 p. 100 des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du -même article.
+même article (1).
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
@@ -28,4 +28,7 @@ Les dispositions du II de l'article 199 sexies A sont applicables.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification -de redressement préalables. +de redressement préalables.
+ +(1) Pour l'imposition des revenus de 1989 et 1990, le taux de la réduction était +fixé à 20 %. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index d964f1cc58b..67b96796e74 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -22,7 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577 - [Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt.](imputation_des_retenues_a_la_source_et_credits_d_impot) - [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1) - [Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés.](reduction_d_impot_accordee_aux_adherents_de_centres_de_gestion_ou_d_associations_agrees) -- [Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_cotisations_versees_aux_organisations_syndicales) +- [3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales](3) - [Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_frais_de_garde_des_jeunes_enfants) - [Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale) - [Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md index da47c9c5afb..61de14974f6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006308332 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308332.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006308333 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308333.xml --- ###### Article 197 @@ -17,31 +17,31 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 160, l'impôt est calculé pour les contribuables mariés sans enfant à charge et les contribuables célibataires ayant un enfant à charge, en appliquant le taux de (1) :
-0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 35.140 F ;
+0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 36.280 F ;
-5 % à la fraction du revenu comprise entre 35.140 F et 36.740 F ;
+5 % à la fraction du revenu comprise entre 36.280 F et 37.920 F ;
-9,6 % à la fraction du revenu comprise entre 36.740 F et 43.540 F ;
+9,6 % à la fraction du revenu comprise entre 37.920 F et 44.940 F ;
-14,4 % à la fraction du revenu comprise entre 43.540 F et 68.820 F ;
+14,4 % à la fraction du revenu comprise entre 44.940 F et 71.040 F ;
-19,2 % à la fraction du revenu comprise entre 68.820 F et 85.480 F ;
+19,2 % à la fraction du revenu comprise entre 71.040 F et 91.320 F ;
-24 % à la fraction du revenu comprise entre 88.480 F et 111.080 F ;
+24 % à la fraction du revenu comprise entre 91.320 F et 114.640 F ;
-28,8 % à la fraction du revenu comprise entre 111.080 F et 134.440 F ;
+28,8 % à la fraction du revenu comprise entre 114.640 F et 138.740 F ;
-33,6 % à la fraction du revenu comprise entre 134.440 F et 155.100 F ;
+33,6 % à la fraction du revenu comprise entre 138.740 F et 160.060 F ;
-38,4 % à la fraction du revenu comprise entre 155.100 F et 258.420 F ;
+38,4 % à la fraction du revenu comprise entre 160.060 F et 266.680 F ;
-43,2 % à la fraction du revenu comprise entre 258.420 F et 355.420 F ;
+43,2 % à la fraction du revenu comprise entre 266.680 F et 366.800 F ;
-49 % à la fraction du revenu comprise entre 355.420 F et 420.420 F ;
+49 % à la fraction du revenu comprise entre 366.800 F et 433.880 F ;
-53,9 % à la fraction du revenu comprise entre 420.420 F et 478.240 F ;
+53,9 % à la fraction du revenu comprise entre 433.880 F et 493.540 F ;
-56,8 % à la fraction du revenu supérieure à 478.240 F.
+56,8 % à la fraction du revenu supérieure à 493.540 F.
Pour les autres contribuables, les chiffres de revenu visés ci-dessus sont augmentés ou diminués en considération de la situation et des charges de famille @@ -63,27 +63,28 @@ II, III et IV (Abrogés).
V. (Disposition périmée).
VI. L'impôt calculé dans les conditions mentionnées au I est diminué, dans la -limite de son montant, de la différence entre 4.670 F et son montant (Chiffre -applicable pour l'imposition des revenus de 1989. pour 1988 il était de 4.520 +limite de son montant, de la différence entre 4.820 F et son montant (Chiffre +applicable pour l'imposition des revenus de 1990, pour 1989 il était de 4.670 F).
VII. La réduction d'impôt brut résultant de l'application du quotient familial -ne peut excéder 11.800 F (3) par demi-part s'ajoutant à une part pour les +ne peut excéder 12.180 F (3) par demi-part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à 2 parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois our les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6, ayant un ou plusieurs enfants à charge, la -réduction d'impôt est limitée à 15.090 F (3) lorsque les demi-parts -additionnelles sont au nombre de deux. Ce plafond est augmenté de 11.800 F (3) +réduction d'impôt est limitée à 15.580 F (3) lorsque les demi-parts +additionnelles sont au nombre de deux. Ce plafond est augmenté de 12.180 F (3) par demi-part additionnelle supplémentaire.
(1) Barème applicable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre -de l'année 1989.
+de l'année 1990.
-(2) Chiffres portés à 30.430 F et 40.280 F pour 1987, à 31.230 F et 41.330 F +(2) Chiffres portés à 32.270 F et 42.700 F pour 1989, à 31.230 F et 41.330 F pour 1988.
-(3) Ces montants étaient fixés à 11.420 F et 14.600 F pour l'imposition des -revenus de 1988. +(3) Ces chiffres s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1990 ; ces +montants étaient fixés à 11.800 F et 15.090 F pour l'imposition des revenus de +1989. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_cotisations_versees_aux_organisations_syndicales/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_cotisations_versees_aux_organisations_syndicales/README.md deleted file mode 100644 index 4fbc7a9a092..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_cotisations_versees_aux_organisations_syndicales/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-07-14 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006191597 ---- - -###### Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. - -- [Article 199 quater C](article_199_quater_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies_c.md index a4d61804314..b7192a6a009 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006308397 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308397.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308398 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308398.xml --- ###### Article 199 sexies C @@ -55,8 +55,8 @@ pour sa résidence principale, qu'il en soit propriétaire ou locataire, et qui ont pour objet d'améliorer l'isolation thermique ou la régulation du chauffage si l'immeuble a été achevé avant le 1er janvier 1982 (1).
-La liste des travaux et matériaux ouvrant droit à réduction d'impôt est fixée -par arrêté ministériel (2).
+La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit à réduction d'impôt +est fixée par arrêté ministériel (2).
c) Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet @@ -68,6 +68,5 @@ Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fai suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier -1991.
- -(2) Voir Annexe IV, art. 17 M à 17 O. +1991. (2) Voir Annexe IV, art. 17 M à 17 O. En ce qui concerne la liste des +dépenses de régulation de chauffage, voir Annexe 4, art. 17 P à 17 S.