Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305974
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305974.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041470725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470725.xml
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###### Article 1383-0 B
@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305974.xml
1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe
foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les
logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le
propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et
foncière sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et
100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par
le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et
réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant
total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année
d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque
le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent
l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.<br />
Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année
Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année
qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier
alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle
de l'expiration d'une période d'exonération.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189054.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/61/LEGIARTI000041466181.xml
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###### Article 867
@ -19,12 +19,13 @@ par jour, et par ordre de numéros, savoir :<br />
3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code,
doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés
au 6° du 2 de l'article 635 qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou
progressif ;<br />
au 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019,
qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ;<br />
4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du
1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635 y compris ceux qui ne sont pas soumis à
un droit proportionnel ou progressif.<br />
1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31
décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou
progressif.<br />
Chaque article du répertoire contient :<br />
@ -66,4 +67,5 @@ actes faits en conséquence de ces ventes.<br />
V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et
sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements
publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635,
y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.
dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas
soumis à un droit proportionnel ou progressif.