diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/01/article_1383-0_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/01/article_1383-0_b.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305974
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305974.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041470725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470725.xml
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###### Article 1383-0 B
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1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe
-foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les
-logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le
-propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et
+foncière sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et
+100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par
+le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et
réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant
total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année
d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque
le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent
l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
-Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année
+Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année
qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier
alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle
de l'expiration d'une période d'exonération.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md
index d89f1875f..d2c1d13cf 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024189054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189054.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041466181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/61/LEGIARTI000041466181.xml
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###### Article 867
@@ -19,12 +19,13 @@ par jour, et par ordre de numéros, savoir :
3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code,
doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés
-au 6° du 2 de l'article 635 qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou
-progressif ;
+au 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019,
+qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ;
4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du
-1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635 y compris ceux qui ne sont pas soumis à
-un droit proportionnel ou progressif.
+1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31
+décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou
+progressif.
Chaque article du répertoire contient :
@@ -66,4 +67,5 @@ actes faits en conséquence de ces ventes.
V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et
sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements
publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635,
-y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.
+dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas
+soumis à un droit proportionnel ou progressif.