Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817216.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993384.xml
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###### Article 1651
@ -16,7 +16,8 @@ tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel
désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour.
Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux
représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
divisionnaire. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
représentants des contribuables est un expert-comptable.<br />
divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles
1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un
expert-comptable.<br />
Le président a voix prépondérante.