Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
This commit is contained in:
République française 2025-07-01 00:00:00 +02:00
parent 2372d715ad
commit c4c5ee966e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037526041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526041.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639275.xml
---
###### Article 1795
@ -13,11 +13,10 @@ I. Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces
logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la
réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent
code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et
aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de
toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un
dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br />
réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 et au II de
l'article 1791 bis du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute
autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif
électronique, sans préserver les données originales.<br />
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils