diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1795.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1795.md
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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-25
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037526041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526041.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048639275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639275.xml
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###### Article 1795
@@ -13,11 +13,10 @@ I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces
logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la
-réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent
-code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et
-aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de
-toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un
-dispositif électronique, sans préserver les données originales.
+réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 et au II de
+l'article 1791 bis du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute
+autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif
+électronique, sans préserver les données originales.
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils