diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1795.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1795.md index 632420005..0953678ea 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1795.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1795.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-25 -Date de fin: 2025-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037526041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526041.xml +Date de début: 2025-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048639275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639275.xml --- ###### Article 1795 @@ -13,11 +13,10 @@ I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la -réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent -code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et -aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de -toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un -dispositif électronique, sans préserver les données originales.
+réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 et au II de +l'article 1791 bis du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute +autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif +électronique, sans préserver les données originales.
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils