Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526041 Identifiant: LEGIARTI000048639275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639275.xml
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###### Article 1795 ###### Article 1795
@ -13,11 +13,10 @@ I. Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces
logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la
réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 et au II de
code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et l'article 1791 bis du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute
aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif
toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un électronique, sans préserver les données originales.<br />
dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br />
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils