Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000696711 NOR: BUDF8700005D Ancien identifiant: 1DX987940 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-25
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Date de début: 2025-07-01
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Date de fin: 2025-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037526041
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Identifiant: LEGIARTI000048639275
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526041.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639275.xml
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###### Article 1795
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###### Article 1795
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@ -13,11 +13,10 @@ I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
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fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
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fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
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mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces
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mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces
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logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la
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logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la
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réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent
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réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 et au II de
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code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et
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l'article 1791 bis du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute
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aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de
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autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif
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toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un
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électronique, sans préserver les données originales.<br />
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dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br />
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L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
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L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
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distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils
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distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils
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