LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
Ancien identifiant: 1LX999532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
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République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006309349
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAG
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Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309350
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAH
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###### Article 260 C
@ -21,8 +21,12 @@ adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel;<br />
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole
mentionnées à l'article 614 du code rural;<br />
((3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des
caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou
avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance)) (M) ;<br />
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les
conditions du chapitre V ((modifié)) (M) de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur
conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur
l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues
par l'article 12 de la loi n° 93-1344 du 31 décembre 1993 portant diverses
dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux
@ -55,8 +59,11 @@ elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;<
12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts
obligataires (2).<br />
13° ((Aux sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit
foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances)) (M).<br />
(1) Annexe IV, art. 23 O.<br />
(M) Modification.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.
(M) Modification.