From be78fe9ef19bb564eb9719594775e85a6e29c01c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 29 Jun 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-532=20du=2025=20juin=201999=20rel?= =?UTF-8?q?ative=20=C3=A0=20l'=C3=A9pargne=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9cur?= =?UTF-8?q?it=C3=A9=20financi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml --- .../section_i/ii/article_260_c.md | 23 ++++++++++++------- 1 file changed, 15 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md index 0e0782e5b96..e6da99c8050 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1999-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006309349 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309349.xml +Date de début: 1999-06-29 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309350 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309350.xml --- ###### Article 260 C @@ -21,8 +21,12 @@ adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel;
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article 614 du code rural;
+((3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des +caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou +avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance)) (M) ;
+ 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les -conditions du chapitre V ((modifié)) (M) de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur +conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1344 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux @@ -55,8 +59,11 @@ elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;< 12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires (2).
+13° ((Aux sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit +foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances)) (M).
+ (1) Annexe IV, art. 23 O.
-(M) Modification.
+(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.
-(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994. +(M) Modification.