Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS. ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES. ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS). ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT. ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518241 Ancien identifiant: 1LX978741 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199073
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###### 1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.
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- [Article 163 sexies](article_163_sexies.md)
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- [Article 163 octies](article_163_octies.md)
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- [Article 163 nonies](article_163_nonies.md)
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- [Article 163 decies](article_163_decies.md)
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-01-04
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006308187
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ALXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308187.xml
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###### Article 163 octies
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Les valeurs dont l'achat ouvre droit à déduction sont les suivantes :<br />
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1° Les actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au
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second marché des bourses françaises de valeurs (1) ou qui, inscrites au hors
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cote, font l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui
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seront fixées par décret (2). Sont toutefois exclues les actions de sociétés
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d'investissement dont les actifs ne sont pas composés pour 75 % d'actions de
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sociétés françaises ;<br />
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2° Les actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés
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d'investissement, ne répondant pas aux conditions prévues au 1° lorsqu'elles
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sont émises à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation de
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capital en numéraire réalisée après le 1er juin 1978, sous réserve qu'elles
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soient matériellement créées ;<br />
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3° Les parts de sociétés à responsabilité limitée souscrites à l'occasion d'une
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opération de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisée
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après le 1er juin 1978 ;<br />
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4° Les droits ou bons de souscriptions ou d'attribution attachés à ces actions
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;<br />
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5° Les actions de sociétés d'investissement à capital variable, sous réserve que
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ces sociétés emploient plus de 60 % de leurs actifs en valeurs et droits
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mentionnés aux 1°, 2° et 4° ;<br />
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6° Les parts de fonds communs de placements sous réserve que ces fonds emploient
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plus de 75 % de leurs actifs en valeurs et droits mentionnés aux 1° à 5°.<br />
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Les capitaux recueillis par une SICAV au cours du dernier mois de l'année civile
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peuvent être intégralement placés en valeurs à court terme émises ou garanties
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par l'Etat sous condition d'être investis conformément aux normes précisées au
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premier alinéa avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.<br />
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Les conditions dans lesquelles les SICAV font apparaître ces placements dans
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leurs situations comptables sont précisées par décret (3).<br />
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(1) Le second marché s'est substitué au compartiment spécial du hors cote (Loi
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n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 47).<br />
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(2) Cf. Annexe II, art. 75-0 H.<br />
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(3) Décret n° 79-58 du 18 janvier 1979 (J.O. du 23) modifié par le décret n°
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83-64 du 28 janvier 1983 (J.O. du 30).
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