Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS.
 ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES.
ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
 INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS).
ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT.
 ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518241
Ancien identifiant: 1LX978741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml
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République française 1983-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199073
###### 1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.
- [Article 163 sexies](article_163_sexies.md)
- [Article 163 octies](article_163_octies.md)
- [Article 163 nonies](article_163_nonies.md)
- [Article 163 decies](article_163_decies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-04
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006308187
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308187.xml
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###### Article 163 octies
Les valeurs dont l'achat ouvre droit à déduction sont les suivantes :<br />
1° Les actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au
second marché des bourses françaises de valeurs (1) ou qui, inscrites au hors
cote, font l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui
seront fixées par décret (2). Sont toutefois exclues les actions de sociétés
d'investissement dont les actifs ne sont pas composés pour 75 % d'actions de
sociétés françaises ;<br />
2° Les actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés
d'investissement, ne répondant pas aux conditions prévues au 1° lorsqu'elles
sont émises à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation de
capital en numéraire réalisée après le 1er juin 1978, sous réserve qu'elles
soient matériellement créées ;<br />
3° Les parts de sociétés à responsabilité limitée souscrites à l'occasion d'une
opération de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisée
après le 1er juin 1978 ;<br />
4° Les droits ou bons de souscriptions ou d'attribution attachés à ces actions
;<br />
5° Les actions de sociétés d'investissement à capital variable, sous réserve que
ces sociétés emploient plus de 60 % de leurs actifs en valeurs et droits
mentionnés aux 1°, 2° et 4° ;<br />
6° Les parts de fonds communs de placements sous réserve que ces fonds emploient
plus de 75 % de leurs actifs en valeurs et droits mentionnés aux 1° à 5°.<br />
Les capitaux recueillis par une SICAV au cours du dernier mois de l'année civile
peuvent être intégralement placés en valeurs à court terme émises ou garanties
par l'Etat sous condition d'être investis conformément aux normes précisées au
premier alinéa avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.<br />
Les conditions dans lesquelles les SICAV font apparaître ces placements dans
leurs situations comptables sont précisées par décret (3).<br />
(1) Le second marché s'est substitué au compartiment spécial du hors cote (Loi
n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 47).<br />
(2) Cf. Annexe II, art. 75-0 H.<br />
(3) Décret n° 79-58 du 18 janvier 1979 (J.O. du 23) modifié par le décret n°
83-64 du 28 janvier 1983 (J.O. du 30).