From bc35576a96394b2fdc3d17cd96da1a4c85f2e1e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 4 Jan 1983 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-741=20du=2013=20juillet=201978?= =?UTF-8?q?=20DITE=20MONORY=20RELATIVE=20A=20L'ORIENTATION=20DE=20L'EPARGN?= =?UTF-8?q?E=20VERS=20LE=20FINANCEMENT=20DES=20ENTREPRISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS. ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES. ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS). ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT. ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518241 Ancien identifiant: 1LX978741 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml --- .../2e_sous-section/i/b/1/README.md | 1 + .../i/b/1/article_163_octies.md | 56 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 57 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/article_163_octies.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/README.md index 74d40fe7d..2abb3e97d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199073 ###### 1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981. - [Article 163 sexies](article_163_sexies.md) +- [Article 163 octies](article_163_octies.md) - [Article 163 nonies](article_163_nonies.md) - [Article 163 decies](article_163_decies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/article_163_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/article_163_octies.md new file mode 100644 index 000000000..7e8cd7a3a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/b/1/article_163_octies.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-01-04 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006308187 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ALXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308187.xml +--- + +###### Article 163 octies + +Les valeurs dont l'achat ouvre droit à déduction sont les suivantes :
+ +1° Les actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au +second marché des bourses françaises de valeurs (1) ou qui, inscrites au hors +cote, font l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui +seront fixées par décret (2). Sont toutefois exclues les actions de sociétés +d'investissement dont les actifs ne sont pas composés pour 75 % d'actions de +sociétés françaises ;
+ +2° Les actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés +d'investissement, ne répondant pas aux conditions prévues au 1° lorsqu'elles +sont émises à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation de +capital en numéraire réalisée après le 1er juin 1978, sous réserve qu'elles +soient matériellement créées ;
+ +3° Les parts de sociétés à responsabilité limitée souscrites à l'occasion d'une +opération de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisée +après le 1er juin 1978 ;
+ +4° Les droits ou bons de souscriptions ou d'attribution attachés à ces actions +;
+ +5° Les actions de sociétés d'investissement à capital variable, sous réserve que +ces sociétés emploient plus de 60 % de leurs actifs en valeurs et droits +mentionnés aux 1°, 2° et 4° ;
+ +6° Les parts de fonds communs de placements sous réserve que ces fonds emploient +plus de 75 % de leurs actifs en valeurs et droits mentionnés aux 1° à 5°.
+ +Les capitaux recueillis par une SICAV au cours du dernier mois de l'année civile +peuvent être intégralement placés en valeurs à court terme émises ou garanties +par l'Etat sous condition d'être investis conformément aux normes précisées au +premier alinéa avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.
+ +Les conditions dans lesquelles les SICAV font apparaître ces placements dans +leurs situations comptables sont précisées par décret (3).
+ +(1) Le second marché s'est substitué au compartiment spécial du hors cote (Loi +n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 47).
+ +(2) Cf. Annexe II, art. 75-0 H.
+ +(3) Décret n° 79-58 du 18 janvier 1979 (J.O. du 23) modifié par le décret n° +83-64 du 28 janvier 1983 (J.O. du 30).