LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

Modification du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028661116
NOR: EFIX1402357L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/66/11/JORFTEXT000028661116.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021645256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645256.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028663966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/39/LEGIARTI000028663966.xml
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###### Article 298 septies
@ -16,8 +16,7 @@ du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,
dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.<br />
Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa
est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant
l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette
publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s'appliquent à
hauteur fixée par voie réglementaire.
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les
ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne
reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er
août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.