diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_septies.md index bab7076411..6c8dab21f7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/vi/article_298_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000021645256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645256.xml +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2018-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000028663966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/39/LEGIARTI000028663966.xml --- ###### Article 298 septies @@ -16,8 +16,7 @@ du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2, dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
-Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa -est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant -l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette -publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s'appliquent à -hauteur fixée par voie réglementaire. +Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les +ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne +reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er +août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.