Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049262412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/24/LEGIARTI000049262412.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313371
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1940AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313371.xml
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###### Article 1940
1. Lexpertise peut être ordonnée par le conseil de préfecture, soit doflice,
soit sur la demande du contribuable ou sur celle du directeur. Larrêté
ordonnant cette mesure dinstruction fixe la mission des experts.<br />
1 Les requêtes contre les décisions de l'administration doivent être signées de
leur auteur et accompagnées de deux copies ou, éventuellement d'un nombre de
copies égal à celui des parties ayant un intérêt distinct, plus une.<br />
2. Lexpertise est faite par un seul expert nommé par le conseil de préfecture.
Toutefois, elle est confiée à trois experts si lune des parties le demande ;
dans ce cas, chaque partie désigne son expert et le troisième est nommé par le
conseil de préfecture.<br />
Lorsque les requêtes sont introduites par un mandataire, les dispositions de
l'article 1934-1 sont applicables, sous réserve de l'exonération prévue par
l'article 900 A.<br />
3. Ne peuvent être désignés comme experts les fonctionnaires qui ont pris part à
létablissement de limpôt contesté, ni les personnes qui ont exprimé une
opinion dans laffaire litigieuse ou qui ont été constituées mandataires par
lune des parties au cours de linstruction.<br />
2 Toute requête doit contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et
moyens, les conclusions, les nom et demeure du requérant et être accompagnée,
lorsqu'elle fait suite à une décision de l'administration de l'avis de
notification de la décision contestée.<br />
4. Chaque partie peut demander la récusation de lexpert du conseil de
préfecture et de celui de lautre partie, le directeur ayant qualité pour
introduire la demande de récusation au nom de ladministration. La demande, qui
doit être motivée, est adressée au conseil de préfecture dans un délai de huit
jours francs à compter de celui où la partie a reçu notification du nom de
lexpert dont elle entreprend la récusation et, au plus tard, dès le début de
lexpertise. Elle est jugée durgence après mise en cause de la partie
adverse.<br />
3 Le réclamant ne peut contester devant le tribunal administratif des
impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à
l'administration. Mais, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution
primitivement sollicités, il peut faire valoir toutes conclusions nouvelles à
condition de les formuler explicitement dans sa demande introductive
d'instance.<br />
5. Dans le cas où un expert naccepte pas ou ne remplit pas la mission qui lui a
été confiée, un autre est désigné à sa place.<br />
6. Lexpertise est dirigée par un agent du service des contributions directes
qui fixe le jour et lheure du début des opérations et prévient les experts
ainsi que le réclamant au moins dix jours francs à lavance. Dans le même délai,
sauf lorsque le litige porte sur les impôts et taxes accessoires sur les
revenus, la taxe pour frais de chambres de métiers ou des amendes fiscales
autres que celle prévue à larticle 1739, il informe le maire du jour et de
lheure de lexpertise et linvite, si la réclamation a été soumise à la
commission communale des impôts directs, à faire désigner par cette commission
deux de ses membres pour y assister.<br />
7. Les experts se rendent sur les lieux avec lagent de ladministration en
présence du réclamant ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des
deux membres de la commission communale des impôts directs ; ils remplissent la
mission qui leur a.été confiée par le tribunal. Lagent de ladministration
rédige un procès-verbal et y joint son avis. Les experts fournissent soit un
rapport commun, soit des rapports séparés. Les rapports des experts doivent être
timbrés et enregistrés.<br />
8. Le procès-verbal el les rapports des experts sont déposés au greffe
départemental du conseil de préfecture où les parties, dûment avisées, peuvent
en prendre connaissance pendant un délai de vingt jours francs.<br />
9. Les experts produisent un état de leurs vacations, frais et honoraires. La
liquidation et la taxe en sont faites par arrêté du président du conseil de
préfecture conformément au tarif fixé par un règlement dadministration
publique. Il nest pas tenu compte, pour la fixation des honoraires, des
rapports fournis plus de trois mois après la clôture du procès-verbal.<br />
Les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours francs à partir
de la notification qui leur est faite de larrêté du président, contester la
liquidation devant le conseil de préfecture statuant en chambre du conseil.<br />
10. Si le conseil de préfecture estime que lexpertise a été irrégulière ou
incomplète, il peut ordonner une nouvelle expertise ou une expertise
complémentaire qui est faite dans les conditions spécifiées ci-dessus.
4 A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de
forme prévus à l'article 1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une
réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande
adressée au tribunal administratif.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049266575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/65/LEGIARTI000049266575.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313419
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1966AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313419.xml
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###### Article 1966
1. Les omissions totales ou partielles constatées dans lassiette de lun
quelconque - des impôts et taxes visés aux chapitres I, II et III (sections I à
V) du titre I de la première partie du présent code, ainsi que les erreurs
commises dans lapplication des tarifs, peuvent être réparées jusquà
lexpiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle
limposilion est due.<br />
1 Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un
quelconque des impôts ou taxes désignés au livre Ier, 1re partie, titre Ier,
chapitres I, II et III (sections 0II, II, VII et VIII), à l'exception :<br />
2. Toute erreur commise, soit sur la nature de limpôt applicable, soit sur le
lieu dimposition concernant lun quelconque des impôts et taxes ci-dessus
visés, peut, sans préjudice du délai fixé au paragraphe précédent, être réparée
jusquà lexpiration de lannée suivant celle de la décision qui a prononcé la
décharge de limposition initiale.<br />
- du prélèvement sur les tantièmes prévu par l'article 117 ter (1), - de la
retenue à la source prévue par l'article 119 bis (1), - du prélèvement sur les
produits de placements à revenu fixe prévu par l'article 125 A (1), ainsi que
les erreurs commises dans l'établissement des impositions, dans l'application
des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent, sans préjudice des
dispositions des articles 41 bis et 1758, être réparées jusqu'à l'expiration de
la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
3. Les omissions ou insuffisances dimposition révélées soit par une instance
devant les tribunaux répressifs, soit par une réclamation contentieuse,
notamment à loccasion de lapplication des règles posées par le paragraphe 2 de
larticle 1946 du présent code, peuvent, sans préjudice du délai général de
répétition fixé au paragraphe 1 ci-dessus, être réparées jusquà lexpiration de
lannée suivant celle de la décision qui a clos linstance.<br />
2 Toute erreur commise, soit sur la nature de l'impôt applicable, soit sur le
lieu d'imposition concernant l'un quelconque des impôts et taxes ci-dessus
visés, peut, sans préjudice du délai fixé au 1, être réparée jusqu'à
l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge
de l'imposition initiale.<br />
4. Lorsquà la suite de l'ouverture de la succession dun contribuable ou de
3 Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées soit par une instance
devant les tribunaux répressifs, soit par une réclamation contentieuse notamment
à l'occasion de l'application des règles posées par l'article 1955-2, peuvent,
sans préjudice du délai général de répétition fixé au 1, être réparées jusqu'à
l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance.<br />
4 Lorsque à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de
celle de son conjoint, il est constaté que ce contribuable a été omis ou
insuffisamment imposé aux rôles de lannée du décès ou de lune des quatre
années antérieures, limpôt sur le revenu des personnes physiques, non perçu au
titre desdites années peut, sans préjudice du délai général de répétition fixé
au paragraphe 1 ci-dessus, être mis en recouvrement jusquà la fin de la
deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune
déclaration na été faite, celle du payement par les héritiers des droits de
mutation par décès.
insuffisamment imposé aux rôles de l'année du décès ou de l'une des quatre
années antérieures, l'impôt sur le revenu non perçu au titre desdites années
peut, sans préjudice du délai général de répétition fixé au 1, être mis en
recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration
de succession ou, si aucune déclaration n'a été faite, celle du paiement par les
héritiers des droits de mutation par décès.<br />
1) Voir Annexe III, art. 381 O.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049250871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/08/LEGIARTI000049250871.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313283
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1886AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313283.xml
---
###### Article 1886
Linexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par
L'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par
tous les moyens de preuve admis par le droit commun excepté le serment.<br />
Il nest pas dérogé en cette matière aux dispositions de larticle 1919, sauf
dans les instances ne comportant pas la procédure spéciale établie par cet
article.
Il n'est pas dérogé en cette matière aux dispositions des articles 1930 à 1938,
1946 à 1948 et 1950, sauf dans les instances ne comportant pas la procédure
spéciale établie par cet article.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049625928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/59/LEGIARTI000049625928.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313285
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1892AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313285.xml
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###### Article 1892
Linsuffisance dévaluation peut être établie pour les biens meubles comme pour
les biens immeubles suivant le mode et dans les formes déterminées par les
articles 1887, et 1897 à 1903.
L'insuffisance d'évaluation peut être établie pour les biens meubles comme pour
les biens immeubles suivant le mode déterminé par l'article 1885.