Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-07-01 Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049262412 Identifiant: LEGIARTI000006313371
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###### Article 1940 ###### Article 1940
1. Lexpertise peut être ordonnée par le conseil de préfecture, soit doflice, 1 Les requêtes contre les décisions de l'administration doivent être signées de
soit sur la demande du contribuable ou sur celle du directeur. Larrêté leur auteur et accompagnées de deux copies ou, éventuellement d'un nombre de
ordonnant cette mesure dinstruction fixe la mission des experts.<br /> copies égal à celui des parties ayant un intérêt distinct, plus une.<br />
2. Lexpertise est faite par un seul expert nommé par le conseil de préfecture. Lorsque les requêtes sont introduites par un mandataire, les dispositions de
Toutefois, elle est confiée à trois experts si lune des parties le demande ; l'article 1934-1 sont applicables, sous réserve de l'exonération prévue par
dans ce cas, chaque partie désigne son expert et le troisième est nommé par le l'article 900 A.<br />
conseil de préfecture.<br />
3. Ne peuvent être désignés comme experts les fonctionnaires qui ont pris part à 2 Toute requête doit contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et
létablissement de limpôt contesté, ni les personnes qui ont exprimé une moyens, les conclusions, les nom et demeure du requérant et être accompagnée,
opinion dans laffaire litigieuse ou qui ont été constituées mandataires par lorsqu'elle fait suite à une décision de l'administration de l'avis de
lune des parties au cours de linstruction.<br /> notification de la décision contestée.<br />
4. Chaque partie peut demander la récusation de lexpert du conseil de 3 Le réclamant ne peut contester devant le tribunal administratif des
préfecture et de celui de lautre partie, le directeur ayant qualité pour impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à
introduire la demande de récusation au nom de ladministration. La demande, qui l'administration. Mais, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution
doit être motivée, est adressée au conseil de préfecture dans un délai de huit primitivement sollicités, il peut faire valoir toutes conclusions nouvelles à
jours francs à compter de celui où la partie a reçu notification du nom de condition de les formuler explicitement dans sa demande introductive
lexpert dont elle entreprend la récusation et, au plus tard, dès le début de d'instance.<br />
lexpertise. Elle est jugée durgence après mise en cause de la partie
adverse.<br />
5. Dans le cas où un expert naccepte pas ou ne remplit pas la mission qui lui a 4 A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de
été confiée, un autre est désigné à sa place.<br /> forme prévus à l'article 1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une
réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande
6. Lexpertise est dirigée par un agent du service des contributions directes adressée au tribunal administratif.
qui fixe le jour et lheure du début des opérations et prévient les experts
ainsi que le réclamant au moins dix jours francs à lavance. Dans le même délai,
sauf lorsque le litige porte sur les impôts et taxes accessoires sur les
revenus, la taxe pour frais de chambres de métiers ou des amendes fiscales
autres que celle prévue à larticle 1739, il informe le maire du jour et de
lheure de lexpertise et linvite, si la réclamation a été soumise à la
commission communale des impôts directs, à faire désigner par cette commission
deux de ses membres pour y assister.<br />
7. Les experts se rendent sur les lieux avec lagent de ladministration en
présence du réclamant ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des
deux membres de la commission communale des impôts directs ; ils remplissent la
mission qui leur a.été confiée par le tribunal. Lagent de ladministration
rédige un procès-verbal et y joint son avis. Les experts fournissent soit un
rapport commun, soit des rapports séparés. Les rapports des experts doivent être
timbrés et enregistrés.<br />
8. Le procès-verbal el les rapports des experts sont déposés au greffe
départemental du conseil de préfecture où les parties, dûment avisées, peuvent
en prendre connaissance pendant un délai de vingt jours francs.<br />
9. Les experts produisent un état de leurs vacations, frais et honoraires. La
liquidation et la taxe en sont faites par arrêté du président du conseil de
préfecture conformément au tarif fixé par un règlement dadministration
publique. Il nest pas tenu compte, pour la fixation des honoraires, des
rapports fournis plus de trois mois après la clôture du procès-verbal.<br />
Les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours francs à partir
de la notification qui leur est faite de larrêté du président, contester la
liquidation devant le conseil de préfecture statuant en chambre du conseil.<br />
10. Si le conseil de préfecture estime que lexpertise a été irrégulière ou
incomplète, il peut ordonner une nouvelle expertise ou une expertise
complémentaire qui est faite dans les conditions spécifiées ci-dessus.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-07-01 Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049266575 Identifiant: LEGIARTI000006313419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/65/LEGIARTI000049266575.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1966AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313419.xml
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###### Article 1966 ###### Article 1966
1. Les omissions totales ou partielles constatées dans lassiette de lun 1 Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un
quelconque - des impôts et taxes visés aux chapitres I, II et III (sections I à quelconque des impôts ou taxes désignés au livre Ier, 1re partie, titre Ier,
V) du titre I de la première partie du présent code, ainsi que les erreurs chapitres I, II et III (sections 0II, II, VII et VIII), à l'exception :<br />
commises dans lapplication des tarifs, peuvent être réparées jusquà
lexpiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle
limposilion est due.<br />
2. Toute erreur commise, soit sur la nature de limpôt applicable, soit sur le - du prélèvement sur les tantièmes prévu par l'article 117 ter (1), - de la
lieu dimposition concernant lun quelconque des impôts et taxes ci-dessus retenue à la source prévue par l'article 119 bis (1), - du prélèvement sur les
visés, peut, sans préjudice du délai fixé au paragraphe précédent, être réparée produits de placements à revenu fixe prévu par l'article 125 A (1), ainsi que
jusquà lexpiration de lannée suivant celle de la décision qui a prononcé la les erreurs commises dans l'établissement des impositions, dans l'application
décharge de limposition initiale.<br /> des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent, sans préjudice des
dispositions des articles 41 bis et 1758, être réparées jusqu'à l'expiration de
la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
3. Les omissions ou insuffisances dimposition révélées soit par une instance 2 Toute erreur commise, soit sur la nature de l'impôt applicable, soit sur le
devant les tribunaux répressifs, soit par une réclamation contentieuse, lieu d'imposition concernant l'un quelconque des impôts et taxes ci-dessus
notamment à loccasion de lapplication des règles posées par le paragraphe 2 de visés, peut, sans préjudice du délai fixé au 1, être réparée jusqu'à
larticle 1946 du présent code, peuvent, sans préjudice du délai général de l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge
répétition fixé au paragraphe 1 ci-dessus, être réparées jusquà lexpiration de de l'imposition initiale.<br />
lannée suivant celle de la décision qui a clos linstance.<br />
4. Lorsquà la suite de l'ouverture de la succession dun contribuable ou de 3 Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées soit par une instance
devant les tribunaux répressifs, soit par une réclamation contentieuse notamment
à l'occasion de l'application des règles posées par l'article 1955-2, peuvent,
sans préjudice du délai général de répétition fixé au 1, être réparées jusqu'à
l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance.<br />
4 Lorsque à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de
celle de son conjoint, il est constaté que ce contribuable a été omis ou celle de son conjoint, il est constaté que ce contribuable a été omis ou
insuffisamment imposé aux rôles de lannée du décès ou de lune des quatre insuffisamment imposé aux rôles de l'année du décès ou de l'une des quatre
années antérieures, limpôt sur le revenu des personnes physiques, non perçu au années antérieures, l'impôt sur le revenu non perçu au titre desdites années
titre desdites années peut, sans préjudice du délai général de répétition fixé peut, sans préjudice du délai général de répétition fixé au 1, être mis en
au paragraphe 1 ci-dessus, être mis en recouvrement jusquà la fin de la recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration
deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune de succession ou, si aucune déclaration n'a été faite, celle du paiement par les
déclaration na été faite, celle du payement par les héritiers des droits de héritiers des droits de mutation par décès.<br />
mutation par décès.
1) Voir Annexe III, art. 381 O.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-07-01 Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049250871 Identifiant: LEGIARTI000006313283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/08/LEGIARTI000049250871.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1886AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313283.xml
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###### Article 1886 ###### Article 1886
Linexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par L'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par
tous les moyens de preuve admis par le droit commun excepté le serment.<br /> tous les moyens de preuve admis par le droit commun excepté le serment.<br />
Il nest pas dérogé en cette matière aux dispositions de larticle 1919, sauf Il n'est pas dérogé en cette matière aux dispositions des articles 1930 à 1938,
dans les instances ne comportant pas la procédure spéciale établie par cet 1946 à 1948 et 1950, sauf dans les instances ne comportant pas la procédure
article. spéciale établie par cet article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-07-01 Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049625928 Identifiant: LEGIARTI000006313285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/59/LEGIARTI000049625928.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1892AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313285.xml
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###### Article 1892 ###### Article 1892
Linsuffisance dévaluation peut être établie pour les biens meubles comme pour L'insuffisance d'évaluation peut être établie pour les biens meubles comme pour
les biens immeubles suivant le mode et dans les formes déterminées par les les biens immeubles suivant le mode déterminé par l'article 1885.
articles 1887, et 1897 à 1903.