LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 12, 21, 25, 30-1, 30-2, 30-3, 42-3, 96-1 ; abrogation des articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98, 102, 105 ; création des articles 99 à 101.
Modification du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques, du livre des procédures fiscales, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031311095
NOR: MCCX1513400L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/10/JORFTEXT000031311095.xml
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République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030752127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752127.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000031318596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/85/LEGIARTI000031318596.xml
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###### Article 1019
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Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans
les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à
une taxe de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.
Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou
échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire
de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.<br />
une taxe assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe
est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges
réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de
l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.<br />
La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul
au cours de six mois a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros
et a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de
l'autorisation.<br />
Le taux de la taxe est fixé à :<br />
1° 20 %, si l'agrément mentionné au premier alinéa du présent article intervient
dans les cinq premières années suivant la délivrance de l'autorisation ;<br />
2° 10 %, si l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant
la délivrance de l'autorisation ;<br />
3° 5 %, si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de
l'autorisation.<br />
Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de
cession des titres.<br />
Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe,
au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, est exonéré de la taxe.<br />