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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-20
-Date de fin: 2015-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000030752127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752127.xml
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2021-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000031318596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/85/LEGIARTI000031318596.xml
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###### Article 1019
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Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans
les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à
-une taxe de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.
-Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou
-échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire
-de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
+une taxe assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe
+est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges
+réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de
+l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul
au cours de six mois a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros
et a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de
l'autorisation.
+Le taux de la taxe est fixé à :
+
+1° 20 %, si l'agrément mentionné au premier alinéa du présent article intervient
+dans les cinq premières années suivant la délivrance de l'autorisation ;
+
+2° 10 %, si l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant
+la délivrance de l'autorisation ;
+
+3° 5 %, si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de
+l'autorisation.
+
+Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de
+cession des titres.
+
Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe,
au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, est exonéré de la taxe.