From b63286af17fd98ef35622d1aae81ac7c1ee83fd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 16 Oct 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202015-1267=20du=2014=20octobre?= =?UTF-8?q?=202015=20relative=20au=20deuxi=C3=A8me=20dividende=20num=C3=A9?= =?UTF-8?q?rique=20et=20=C3=A0=20la=20poursuite=20de=20la=20modernisation?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20t=C3=A9l=C3=A9vision=20num=C3=A9rique=20terrestre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 12, 21, 25, 30-1, 30-2, 30-3, 42-3, 96-1 ; abrogation des articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98, 102, 105 ; création des articles 99 à 101. Modification du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques, du livre des procédures fiscales, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031311095 NOR: MCCX1513400L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/10/JORFTEXT000031311095.xml --- .../chapitre_iii/section_vi/article_1019.md | 30 ++++++++++++++----- 1 file changed, 22 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md index ce7fd499f5e..e826497ded5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-20 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000030752127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752127.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2021-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000031318596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/85/LEGIARTI000031318596.xml --- ###### Article 1019 @@ -12,16 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752127.xml Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à -une taxe de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. -Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou -échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire -de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
+une taxe assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe +est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges +réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de +l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros et a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.
+Le taux de la taxe est fixé à :
+ +1° 20 %, si l'agrément mentionné au premier alinéa du présent article intervient +dans les cinq premières années suivant la délivrance de l'autorisation ;
+ +2° 10 %, si l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant +la délivrance de l'autorisation ;
+ +3° 5 %, si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de +l'autorisation.
+ +Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de +cession des titres.
+ Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, est exonéré de la taxe.