LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64. Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022521587 NOR: AGRS0928330L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
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- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv/README.md)
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- [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v/README.md)
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- [Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_v_bis/README.md)
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- [Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_v_ter/README.md)
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- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi/README.md)
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- [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis/README.md)
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- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers](section_vii_bis/README.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000022658230
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<h1>Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles</h1>
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- [Article 1605 nonies](article_1605_nonies.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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@ -0,0 +1,132 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022658226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658226.xml
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<h1>Article 1605 nonies</h1>
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I. ― Il est perçu au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au
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chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime une
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taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à
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des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement,
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postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un
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autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser
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ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les
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constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code
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de l'urbanisme.<br />
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Le produit de cette taxe est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes
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agriculteurs inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds
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finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès
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au foncier et à développer des projets innovants.<br />
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Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l'Etablissement
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national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.
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621-1 du code rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cet
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établissement dans le cadre d'une convention avec l'Agence de services et de
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paiement.<br />
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II. ― La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à
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l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à
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défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du
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cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en
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fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par
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l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br />
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L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la
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date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième
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année.<br />
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III. ― La taxe ne s'applique pas :<br />
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1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a
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été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de
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cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ;<br />
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2° Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la
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valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.<br />
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IV. ― Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession
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du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est
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supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la
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plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.<br />
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La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue
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après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant.<br />
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V. ― Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
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les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les
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conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.<br />
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Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de
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l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article, aucune déclaration
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n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à
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l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité
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d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette
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absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l'article 150 VG sont
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applicables.<br />
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VI. ― La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et
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II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150
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VH et le premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025095197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2017-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036931479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 VA AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 VF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302790?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025102992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 331 K bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 331 K ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179968
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- [A : Redevance communale des mines](a/README.md)
|
||||
- [B : Imposition forfaitaire sur les pylônes](b/README.md)
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||||
- [C : Taxe sur les éoliennes maritimes](c/README.md)
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||||
- [D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](d/README.md)
|
||||
- [E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](e/README.md)
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179819
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<h1>B : Imposition forfaitaire sur les pylônes</h1>
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||||
- [Article 1519 A](article_1519_a.md)
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||||
- [Article 1519 B](article_1519_b.md)
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||||
- [Article 1519 C](article_1519_c.md)
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|
@ -1,175 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006306291
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306291.xml
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<h1>Article 1519 C</h1>
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Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité
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utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est
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affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à
|
||||
l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de
|
||||
l'Etat.<br />
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Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes :<br />
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1° Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le
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point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport
|
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d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe
|
||||
afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont
|
||||
visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un
|
||||
des points du territoire des communes concernées et de la population de ces
|
||||
dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs
|
||||
départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de
|
||||
l'Etat dans les départements concernés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le conseil général du département dans lequel est installé le point de
|
||||
raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des
|
||||
installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces
|
||||
installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités
|
||||
maritimes de pêche et de plaisance.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019383458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-29 au 2012-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033137886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047055144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047055129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025223839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2023-01-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047048092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019383451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-29 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025223837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2016-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322673?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047055123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047048088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019383448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-29 au 2012-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025223806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025223834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2023-01-26</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025208555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025060146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025223755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025090478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033678845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033670563?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source CGI 1519 B, 1641
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</li>
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<li>
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2005-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322673?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025090478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025223755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025223806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047055123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049854245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025223839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2023-01-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047055144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033678845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047048088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047048092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019383458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-29 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019383448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-29 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022877270
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>C : Taxe sur les éoliennes maritimes</h1>
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||||
- [Article 1519 B](article_1519_b.md)
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- [Article 1519 C](article_1519_c.md)
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|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022202154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202154.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022659034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659034.xml
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||||
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||||
<h1>Article 1519 B</h1>
|
||||
|
||||
Il est institué au profit des communes une taxe annuelle sur les installations
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||||
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans
|
||||
les eaux intérieures ou la mer territoriale.<br />
|
||||
Il est institué au profit des communes et des usagers de la mer une taxe
|
||||
annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie
|
||||
mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité
|
||||
utilisant l'énergie mécanique du vent.<br />
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâ
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
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@ -48,7 +48,7 @@ la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâ
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033678845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR</a>
|
|
@ -0,0 +1,111 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022659029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659029.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 1519 C</h1>
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||||
|
||||
Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité
|
||||
utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est
|
||||
affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à
|
||||
l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° 50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont
|
||||
visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les
|
||||
communes, de la distance qui sépare les installations de l'un des points du
|
||||
territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par
|
||||
exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la
|
||||
répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés ;<br />
|
||||
|
||||
2° 35 % sont affectés au comité national mentionné à l'article L. 912-1 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à
|
||||
l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ces projets sont présentés
|
||||
par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux
|
||||
concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer ainsi que par le
|
||||
comité national lorsque ces projets sont d'intérêt transrégional ;<br />
|
||||
|
||||
3° 15 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, au financement de
|
||||
projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la
|
||||
taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du
|
||||
contrôle par l'Etat sont précisées par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025090478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025223755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025223806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a>
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</li>
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<li>
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2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047055123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
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</li>
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<li>
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2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049854245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025223839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2023-01-26</a>
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</li>
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<li>
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2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047055144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033678845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047048088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2023-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047048092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019383458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-29 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019383448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-29 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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|
@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
|
|||
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter/README.md)
|
||||
- [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater/README.md)
|
||||
- [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii/README.md)
|
||||
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv/README.md)
|
||||
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv/README.md)
|
||||
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii/README.md)
|
||||
- [Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles](chapitre_xix/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020052266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052266.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022658048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658048.xml
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||||
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<h1>Article 298 bis</h1>
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||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'
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|||
écoulée. Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils
|
||||
peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet
|
||||
exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de
|
||||
celui-ci. L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour
|
||||
celui-ci.L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour
|
||||
lequel elle est souscrite. Les modalités d'exercice de cette option sont fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat. En outre, les exploitants agricoles doivent, au
|
||||
titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant
|
||||
|
@ -118,10 +118,10 @@ intéressées.<br />
|
|||
III bis. Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de
|
||||
la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour
|
||||
ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées
|
||||
selon ce régime lorsque le montant total des recettes accessoires taxes
|
||||
comprises n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente,
|
||||
50 000 euros et 30 % du montant des recettes taxes comprises provenant de ses
|
||||
activités agricoles.<br />
|
||||
selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années
|
||||
d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes
|
||||
comprises, de ces trois années n'excède pas 50 000 euros et 30 % du montant des
|
||||
recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité
|
||||
d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur
|
||||
|
@ -143,7 +143,7 @@ agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -151,7 +151,7 @@ agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043050815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15</a>
|
||||
|
@ -222,6 +222,9 @@ agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis MB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022657771
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 302 bis ZA](article_302_bis_za.md)
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,103 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657768.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 302 bis ZA</h1>
|
||||
|
||||
I.-Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces
|
||||
commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
|
||||
instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
|
||||
artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui
|
||||
satisfont aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes
|
||||
autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant
|
||||
en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des
|
||||
légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234 / 2007
|
||||
du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
|
||||
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
|
||||
produits de ce secteur ;<br />
|
||||
|
||||
-elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de
|
||||
distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont
|
||||
aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent
|
||||
aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur
|
||||
à 100 millions d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
-elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont
|
||||
le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés
|
||||
au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de
|
||||
distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des
|
||||
membres de ce groupement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part, le
|
||||
montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes
|
||||
mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes
|
||||
de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiffre
|
||||
d'affaires total.<br />
|
||||
|
||||
V.-La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à
|
||||
la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. Toutefois,
|
||||
pour l'année 2010, la taxe est déclarée sur une déclaration conforme à un modèle
|
||||
fixé par l'administration et déposée au plus tard le 31 décembre 2010.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions,
|
||||
garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.<br />
|
||||
|
||||
VII.-L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (CE) n°
|
||||
1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1972-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024045570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2012-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025412123?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025412126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000022334960
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334960.xml
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2012-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000022658247
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658247.xml
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<h1>Article 793</h1>
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@ -65,7 +65,7 @@ les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la
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|||
pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles
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L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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c )Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou
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c) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou
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le défunt.<br />
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Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au
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@ -74,9 +74,9 @@ effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits
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immobiliers à destination agricole.<br />
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L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui
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sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la
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section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et
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financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;<br />
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sont détenues par une société civile régie par la section 3 du chapitre IV du
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||||
titre premier du livre II du code monétaire et financier ou par une entreprise
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||||
d'assurance ou de capitalisation ;<br />
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||||
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Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la
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pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L.
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@ -110,10 +110,10 @@ code forestier ;<br />
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b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire,
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pris pour lui et ses ayants cause :<br />
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- soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation
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-soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation
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l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 dudit code ;<br />
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||||
- soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable
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||||
-soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable
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n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois
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ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de
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||||
trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire
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@ -260,16 +260,10 @@ l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610246?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610247?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610248?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522831?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -297,10 +291,13 @@ l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation
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|||
1962-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022242928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2010-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022242928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code VIGUEUR</a>
|
||||
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522831?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
|
||||
|
@ -333,7 +330,7 @@ l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248861?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Code général des impôts, CGI 793 bis, 1042, L416-1 à L416-6, L416-8, L416-9, 199 undecies, 710, 711, 199 decies
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1055 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
|
||||
|
@ -344,6 +341,15 @@ l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 730 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -432,28 +438,34 @@ l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360370?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610246?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2005-02-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583387?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583407?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583427?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583438?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L322-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583923?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583934?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-12-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L322-1 à L322-21, L322-23, L322-24, L416-1 à L416-6, L416-8, L416-9, L418-1 à L418-5, L322-18, L322-1 à L322-24, L322-11, L321-14, L126-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Décret 1930-06-28
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
|
|||
- [Article 72 D bis](article_72_d_bis.md)
|
||||
- [Article 72 D quater](article_72_d_quater.md)
|
||||
- [Article 72 E](article_72_e.md)
|
||||
- [Article 72 F](article_72_f.md)
|
||||
- [Article 73 B](article_73_b.md)
|
||||
- [Article 73 C](article_73_c.md)
|
||||
- [Article 73 D](article_73_d.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021631448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/14/LEGIARTI000021631448.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022658035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 72 D bis</h1>
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l'exercic
|
|||
un. Le total obtenu est arrondi à l'unité supérieure.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la déduction pour aléas est plafonnée à la différence positive entre
|
||||
la somme de 150 000 euros et le montant des déductions pratiquées et non encore
|
||||
la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore
|
||||
rapportées au résultat, majoré des intérêts capitalisés en application du
|
||||
sixième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -38,13 +38,15 @@ Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté
|
|||
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds sont multipliés par
|
||||
le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.<br />
|
||||
|
||||
La déduction pour aléas s'exerce à la condition que, dans les trois mois de la
|
||||
clôture de l'exercice, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert
|
||||
auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de
|
||||
l'exploitation de cet exercice égale au montant de la déduction.L'épargne
|
||||
professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de
|
||||
l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui
|
||||
sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.<br />
|
||||
La déduction pour aléas s'exerce à la condition que, dans les six mois de la
|
||||
clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des
|
||||
résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée,
|
||||
l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un
|
||||
établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de
|
||||
cet exercice égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi
|
||||
constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts
|
||||
produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le
|
||||
compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.<br />
|
||||
|
||||
La déduction est pratiquée après application des abattements prévus aux articles
|
||||
44 quaterdecies et 73 B et de la déduction pour investissement prévue à
|
||||
|
@ -81,7 +83,10 @@ transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandise
|
|||
vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes et intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice
|
||||
au cours duquel leur retrait du compte est intervenu.<br />
|
||||
au cours duquel leur retrait du compte est intervenu ou de l'exercice au cours
|
||||
duquel est survenu l'aléa visé au d à condition que ce prélèvement soit
|
||||
intervenu dans les six mois de la clôture de cet exercice et au plus tard à la
|
||||
date de dépôt de la déclaration des résultats s'y rapportant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des dix exercices
|
||||
qui suivent celui de leur inscription au compte, ils sont rapportés aux
|
||||
|
@ -122,7 +127,7 @@ qui retrace exclusivement les opérations définies au I.
|
|||
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -130,14 +135,23 @@ qui retrace exclusivement les opérations définies au I.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 72 D ter, 151 octies, 41
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||||
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022658069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 72 F</h1>
|
||||
|
||||
L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé.
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||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L731-22-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017898951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/89/89/LEGIARTI000017898951.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022658056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 75</h1>
|
||||
|
@ -13,12 +13,13 @@ Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfice
|
|||
industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle
|
||||
des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un
|
||||
régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du
|
||||
bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date
|
||||
d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non
|
||||
commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni
|
||||
50 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes
|
||||
comprises.L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un
|
||||
même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.
|
||||
bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date
|
||||
d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires
|
||||
commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % des
|
||||
recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros. Ces montants
|
||||
s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.L'application de
|
||||
cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les
|
||||
dispositions des articles 50-0 et 102 ter.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,22 +29,7 @@ même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049356186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-31 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048114738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1955-05-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +37,7 @@ même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037004337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2018 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-27 au 2019-11-22</a>
|
||||
|
@ -75,7 +61,7 @@ même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022330151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/01/LEGIARTI000022330151.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022658407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 157</h1>
|
||||
|
@ -121,12 +121,12 @@ dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l'acquisition d'u
|
|||
immeuble affecté à son habitation principale.<br />
|
||||
|
||||
Les intérêts mentionnés au premier alinéa sont ceux correspondant à un montant
|
||||
de prêt n'excédant pas 50 000 Euros. Ce plafond est applicable aux prêts
|
||||
consentis par un même prêteur à un même emprunteur.<br />
|
||||
de prêt n'excédant pas 50 000 €. Ce plafond est applicable aux prêts consentis
|
||||
par un même prêteur à un même emprunteur.<br />
|
||||
|
||||
Pour les prêts d'un montant supérieur à 50 000 Euros, ces dispositions
|
||||
s'appliquent à la part des intérêts correspondant au rapport existant entre le
|
||||
plafond mentionné à l'alinéa précédent et le montant du prêt consenti.<br />
|
||||
Pour les prêts d'un montant supérieur à 50 000 €, ces dispositions s'appliquent
|
||||
à la part des intérêts correspondant au rapport existant entre le plafond
|
||||
mentionné à l'alinéa précédent et le montant du prêt consenti.<br />
|
||||
|
||||
10° à 13° (Dispositions périmées) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -205,7 +205,22 @@ Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d'épargne
|
|||
de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les
|
||||
obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
|
||||
obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.<br />
|
||||
|
||||
23° Les intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la
|
||||
forêt constitué dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-7 du
|
||||
code forestier. L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des
|
||||
intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération mentionnée au précédent alinéa est remise en cause au titre de
|
||||
l'année de survenance de l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||
261-6 du même code.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans
|
||||
les conditions définies au 3° du I de l'article L. 261-1 du même code, la
|
||||
fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements
|
||||
recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l'article L.
|
||||
261-2 du même code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -215,7 +230,16 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022549851?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022549856?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -246,7 +270,10 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
|
|||
1984-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001864864?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -359,6 +386,15 @@ obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code forestier
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022549851?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022549856?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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||||
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|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334426.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022550557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/55/05/LEGIARTI000022550557.xml
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<h1>Article 199 decies H</h1>
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||||
1.A compter de l'imposition des revenus de 2001, il est institué une réduction
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||||
1. A compter de l'imposition des revenus de 2001, il est institué une réduction
|
||||
d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de
|
||||
l'article 4 B qui, jusqu'au 31 décembre 2013, réalisent les opérations
|
||||
forestières mentionnées au 2.<br />
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||||
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@ -112,25 +112,34 @@ livre V de la partie réglementaire du même code ;<br />
|
|||
f) A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou
|
||||
une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la
|
||||
réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface
|
||||
inférieure à 25 hectares avec un expert forestier au sens de l'article L. 171-1
|
||||
du code rural et de la pêche maritime, avec une coopérative forestière ou une
|
||||
organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec
|
||||
l'Office national des forêts en application de l'article L. 224-6 du code
|
||||
forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :<br />
|
||||
inférieure à vingt-cinq hectares avec un gestionnaire forestier professionnel au
|
||||
sens de l'article L. 224-7 du code forestier ou un expert forestier au sens de
|
||||
l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un
|
||||
mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de
|
||||
producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national
|
||||
des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve
|
||||
des trois conditions suivantes (1) :<br />
|
||||
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||||
1° le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et
|
||||
de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une
|
||||
des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec
|
||||
un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une
|
||||
coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions
|
||||
prescrites à l'article L. 224-6 du même code ;<br />
|
||||
un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en
|
||||
exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation
|
||||
de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 224-6 du même
|
||||
code (1) ;<br />
|
||||
|
||||
3° ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de
|
||||
transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de
|
||||
contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.<br />
|
||||
|
||||
g) A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement
|
||||
forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre
|
||||
pour la souscription, dans le cadre prévu par le 3° du I de l'article L. 261-1
|
||||
du code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées
|
||||
par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions et les modalités d'application de ces dispositions sont fixées
|
||||
par décret.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -159,17 +168,34 @@ contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la
|
|||
société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces
|
||||
derniers.<br />
|
||||
|
||||
g) De la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 et payée par le
|
||||
contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement
|
||||
forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le
|
||||
contribuable détient dans ces derniers.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses mentionnées aux d, e et g
|
||||
payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte épargne
|
||||
d'assurance pour la forêt prévu au titre VI du livre II du code forestier.<br />
|
||||
|
||||
3 bis. Le prix d'acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la
|
||||
fraction du prix d'acquisition ou de souscription mentionnée au c du 3 sont
|
||||
globalement retenus dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire,
|
||||
veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés
|
||||
par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d et e du 3 sont
|
||||
Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 € par
|
||||
hectare assuré en 2011, de 9, 6 € par hectare assuré en 2012 et de 7, 2 € par
|
||||
hectare assuré en 2013.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d, e et g du 3 sont
|
||||
globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire,
|
||||
veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés
|
||||
par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsque ces
|
||||
dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue :<br />
|
||||
par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve
|
||||
pour les dépenses mentionnées au g du 2 que soit produite avec la déclaration
|
||||
prévue à l'article 170 l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en
|
||||
nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de
|
||||
tempête. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire
|
||||
des dépenses mentionnées aux d et e du 3 est retenue :<br />
|
||||
|
||||
a) Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la
|
||||
même limite ;<br />
|
||||
|
@ -186,7 +212,9 @@ produites avec la déclaration prévue à l'article 170 la facture du contrat de
|
|||
gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et
|
||||
la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.<br />
|
||||
|
||||
3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.<br />
|
||||
3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % à l'exception de la réduction
|
||||
d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est
|
||||
porté à 100 %.<br />
|
||||
|
||||
4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -198,8 +226,8 @@ b) Au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2 e
|
|||
le cas échéant, des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas
|
||||
de sinistre forestier, conformément au 3 bis ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au titre de l'année du paiement des dépenses de rémunération mentionnées au f
|
||||
du 2.<br />
|
||||
c) Au titre de l'année du paiement des dépenses de rémunération ou de la
|
||||
cotisation d'assurance mentionnées aux f et g du 2.<br />
|
||||
|
||||
5. La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le
|
||||
contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de
|
||||
|
@ -234,32 +262,24 @@ de la donation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522851?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000481115?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1930-06-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000481115?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020812538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522851?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025090496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -270,18 +290,9 @@ de la donation.
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|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026128962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033075540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AGJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2023-07-01</a>
|
||||
</li>
|
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|
@ -300,32 +311,5 @@ de la donation.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-11-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582195?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584368?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610656?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610240?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610242?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-05-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610246?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021642609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642609.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022550600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/55/06/LEGIARTI000022550600.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 1649-0 A</h1>
|
||||
|
@ -134,7 +134,8 @@ celles-ci ont été payées à l'étranger.<br />
|
|||
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||||
6. Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à
|
||||
L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne
|
||||
populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de
|
||||
populaire et des comptes épargne d'assurance pour la forêt mentionnés
|
||||
respectivement aux 22° et 23° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de
|
||||
capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de
|
||||
compte, sont réalisés, pour l'application du 4, à la date de leur inscription en
|
||||
compte.<br />
|
||||
|
@ -198,21 +199,18 @@ cette créance dans les conditions prévues au présent 9.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759740?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
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2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04</a>
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2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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2010-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
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2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a>
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@ -223,83 +221,11 @@ cette créance dans les conditions prévues au présent 9.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-08-22 au 2013-06-07</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 V AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-07-04 au 2002-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151-0
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1993-01-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1783 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1965 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1997-04-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1997-04-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 84 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1992-07-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019374832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-00 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-08-24 au 2013-06-07</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742422?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825071?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
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