From b445a1f93d4104dc06f0055ae58f53c19aff98b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Jul 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-874=20du=2027=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2010=20de=20modernisation=20de=20l'agriculture=20et=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20p=C3=AAche?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64. Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022521587 NOR: AGRS0928330L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml --- .../titre_iii/chapitre_premier/README.md | 1 + .../chapitre_premier/section_v_ter/README.md | 21 +++ .../section_v_ter/article_1605_nonies.md | 132 +++++++++++++ .../chapitre_premier/section_vii/i/README.md | 1 + .../section_vii/i/b/README.md | 2 - .../section_vii/i/b/article_1519_c.md | 175 ------------------ .../section_vii/i/c/README.md | 10 + .../section_vii/i/{b => c}/article_1519_b.md | 18 +- .../section_vii/i/c/article_1519_c.md | 111 +++++++++++ .../premiere_partie/titre_ii/README.md | 1 + .../section_ix/iv/article_298_bis.md | 25 +-- .../titre_ii/chapitre_xiv/README.md | 21 +++ .../chapitre_xiv/article_302_bis_za.md | 103 +++++++++++ .../section_ii/vi/d/article_793.md | 86 +++++---- .../1re_sous-section/iv/3/b/README.md | 1 + .../iv/3/b/article_72_d_bis.md | 46 +++-- .../1re_sous-section/iv/3/b/article_72_f.md | 37 ++++ .../1re_sous-section/iv/4/article_75.md | 42 ++--- .../2e_sous-section/i/article_157.md | 60 ++++-- .../ii/11_ter/article_199_decies_h.md | 122 ++++++------ .../chapitre_01/article_1649-0_a.md | 90 +-------- 21 files changed, 664 insertions(+), 441 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/README.md create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/article_1605_nonies.md delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_c.md create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md rename livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/{b => c}/article_1519_b.md (82%) create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_c.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiv/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiv/article_302_bis_za.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_72_f.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md index ca378dcc783..8304abede36 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082 - [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv/README.md) - [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v/README.md) - [Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_v_bis/README.md) +- [Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_v_ter/README.md) - [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi/README.md) - [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis/README.md) - [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers](section_vii_bis/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d56acdfdb9b --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022658230 +--- + +

Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

+ +- [Article 1605 nonies](article_1605_nonies.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/article_1605_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/article_1605_nonies.md new file mode 100644 index 00000000000..b0a5b8f724a --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/article_1605_nonies.md @@ -0,0 +1,132 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022658226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658226.xml +--- + +

Article 1605 nonies

+ +I. ― Il est perçu au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au +chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime une +taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à +des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, +postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un +autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser +ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les +constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code +de l'urbanisme.
+ +Le produit de cette taxe est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes +agriculteurs inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds +finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès +au foncier et à développer des projets innovants.
+ +Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l'Etablissement +national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. +621-1 du code rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cet +établissement dans le cadre d'une convention avec l'Agence de services et de +paiement.
+ +II. ― La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à +l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à +défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du +cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en +fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par +l'Institut national de la statistique et des études économiques.
+ +L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la +date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième +année.
+ +III. ― La taxe ne s'applique pas :
+ +1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a +été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de +cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ;
+ +2° Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la +valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
+ +IV. ― Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession +du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est +supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la +plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
+ +La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue +après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant.
+ +V. ― Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace +les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les +conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.
+ +Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de +l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article, aucune déclaration +n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à +l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité +d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette +absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l'article 150 VG sont +applicables.
+ +VI. ― La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et +II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 +VH et le premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/README.md index 2088299fcca..45186eba0d1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179968 - [A : Redevance communale des mines](a/README.md) - [B : Imposition forfaitaire sur les pylônes](b/README.md) +- [C : Taxe sur les éoliennes maritimes](c/README.md) - [D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](d/README.md) - [E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](e/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md index 542e8d10297..5880e1cb489 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179819

B : Imposition forfaitaire sur les pylônes

- [Article 1519 A](article_1519_a.md) -- [Article 1519 B](article_1519_b.md) -- [Article 1519 C](article_1519_c.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_c.md deleted file mode 100644 index 66a5ddfc8dc..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_c.md +++ /dev/null @@ -1,175 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006306291 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306291.xml ---- - -

Article 1519 C

- -Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité -utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est -affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à -l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de -l'Etat.
- -Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes :
- -1° Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le -point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport -d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe -afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont -visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un -des points du territoire des communes concernées et de la population de ces -dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs -départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de -l'Etat dans les départements concernés ;
- -2° Le conseil général du département dans lequel est installé le point de -raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des -installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces -installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités -maritimes de pêche et de plaisance. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4af3d346f74 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022877270 +--- + +

C : Taxe sur les éoliennes maritimes

+ +- [Article 1519 B](article_1519_b.md) +- [Article 1519 C](article_1519_c.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md similarity index 82% rename from livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_b.md rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md index 10af06f9b35..f134ca01b0a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000022202154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202154.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000022659034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659034.xml ---

Article 1519 B

-Il est institué au profit des communes une taxe annuelle sur les installations -de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans -les eaux intérieures ou la mer territoriale.
+Il est institué au profit des communes et des usagers de la mer une taxe +annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie +mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
@@ -40,7 +40,7 @@ la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâ @@ -48,7 +48,7 @@ la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâ