diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md index ca378dcc783..8304abede36 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082 - [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv/README.md) - [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v/README.md) - [Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_v_bis/README.md) +- [Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_v_ter/README.md) - [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi/README.md) - [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis/README.md) - [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers](section_vii_bis/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d56acdfdb9b --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022658230 +--- + +

Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

+ +- [Article 1605 nonies](article_1605_nonies.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/article_1605_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/article_1605_nonies.md new file mode 100644 index 00000000000..b0a5b8f724a --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v_ter/article_1605_nonies.md @@ -0,0 +1,132 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022658226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658226.xml +--- + +

Article 1605 nonies

+ +I. ― Il est perçu au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au +chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime une +taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à +des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, +postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un +autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser +ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les +constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code +de l'urbanisme.
+ +Le produit de cette taxe est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes +agriculteurs inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds +finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès +au foncier et à développer des projets innovants.
+ +Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l'Etablissement +national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. +621-1 du code rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cet +établissement dans le cadre d'une convention avec l'Agence de services et de +paiement.
+ +II. ― La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à +l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à +défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du +cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en +fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par +l'Institut national de la statistique et des études économiques.
+ +L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la +date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième +année.
+ +III. ― La taxe ne s'applique pas :
+ +1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a +été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de +cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ;
+ +2° Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la +valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
+ +IV. ― Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession +du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est +supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la +plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
+ +La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue +après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant.
+ +V. ― Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace +les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les +conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.
+ +Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de +l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article, aucune déclaration +n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à +l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité +d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette +absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l'article 150 VG sont +applicables.
+ +VI. ― La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et +II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 +VH et le premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/README.md index 2088299fcca..45186eba0d1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179968 - [A : Redevance communale des mines](a/README.md) - [B : Imposition forfaitaire sur les pylônes](b/README.md) +- [C : Taxe sur les éoliennes maritimes](c/README.md) - [D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](d/README.md) - [E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](e/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md index 542e8d10297..5880e1cb489 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179819

B : Imposition forfaitaire sur les pylônes

- [Article 1519 A](article_1519_a.md) -- [Article 1519 B](article_1519_b.md) -- [Article 1519 C](article_1519_c.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_c.md deleted file mode 100644 index 66a5ddfc8dc..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_c.md +++ /dev/null @@ -1,175 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006306291 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306291.xml ---- - -

Article 1519 C

- -Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité -utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est -affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à -l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de -l'Etat.
- -Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes :
- -1° Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le -point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport -d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe -afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont -visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un -des points du territoire des communes concernées et de la population de ces -dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs -départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de -l'Etat dans les départements concernés ;
- -2° Le conseil général du département dans lequel est installé le point de -raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des -installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces -installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités -maritimes de pêche et de plaisance. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4af3d346f74 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022877270 +--- + +

C : Taxe sur les éoliennes maritimes

+ +- [Article 1519 B](article_1519_b.md) +- [Article 1519 C](article_1519_c.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md similarity index 82% rename from livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_b.md rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md index 10af06f9b35..f134ca01b0a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_1519_b.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000022202154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202154.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000022659034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659034.xml ---

Article 1519 B

-Il est institué au profit des communes une taxe annuelle sur les installations -de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans -les eaux intérieures ou la mer territoriale.
+Il est institué au profit des communes et des usagers de la mer une taxe +annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie +mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
@@ -40,7 +40,7 @@ la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâ @@ -48,7 +48,7 @@ la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâ