LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006310398
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310398.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006310399
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310399.xml
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###### Article 790 A
@ -43,9 +43,9 @@ transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité
de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux
assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le
cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire
prévue aux articles L. 622-1 et suivants du code de commerce dans les cinq
années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la
déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa.<br />
prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui
suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du
régime de faveur prévu au premier alinéa.<br />
II. - Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses
dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de