LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000632645 NOR: JUSX0400017L Ancien identifiant: 1LS005845 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006310398
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310398.xml
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006310399
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310399.xml
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###### Article 790 A
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@ -43,9 +43,9 @@ transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité
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de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux
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assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le
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cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire
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prévue aux articles L. 622-1 et suivants du code de commerce dans les cinq
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années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la
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déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa.<br />
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prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui
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suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du
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régime de faveur prévu au premier alinéa.<br />
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II. - Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses
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dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de
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