LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code de commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 7. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 1. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, de l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière. 
Transposition partielle de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000451890
NOR: ECOX0500034L
Ancien identifiant: 1LS005842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451890.xml
This commit is contained in:
République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
parent 36a77b6daf
commit 32f981f8b7
7 changed files with 68 additions and 97 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006308695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA0
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308695.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308696
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXA1
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308696.xml
---
###### Article 219
@ -182,6 +182,41 @@ participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne sont plus imputables ou reportables à
partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, les
sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions
de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long
terme en application du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 ou du 5 de
l'article 39 terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction
des sommes ou distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de
sociétés détenues directement depuis deux ans au moins et si le fonds ou la
société a détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice
pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris
en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques
ou sociétés de capital-risque qui ont agi de concert avec le fonds ou la société
concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.<br />
Lorsque les actions ou parts cédées ont été reçues dans le cadre d'un échange,
d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la
société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à partir de
l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société.<br />
2. Pour les exercices ouverts à compter du ler janvier 2006, la plus-value
réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques ou
d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter
est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession
entre la valeur des actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa
du 1 inscrites à l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en
instance de distribution depuis moins de six mois représentative de la cession
d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la
valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 %
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'appréciation du rapport
précité.<br />
b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour
les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros
au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006308804
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BCXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308804.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308805
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BCXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308805.xml
---
###### Article 223 septies
@ -13,9 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308804.xml
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à
une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :<br />
750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
produits financiers est compris entre 76 000 euros et 150 000 euros ;<br />
1 125 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des
produits financiers est compris entre 150 000 euros et 300 000 euros ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006314355
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314355.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314356.xml
---
###### Article 38 bis
@ -26,7 +26,7 @@ de créance. Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus
attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur
à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. La fraction de la
rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que
les revenus des titres prêtés .<br />
les revenus des titres prêtés.<br />
II. 1. Les titres empruntés dans les conditions prévues aux articles L. 432-6 à
L. 432-10 précités et la dette représentative de l'obligation de restitution de
@ -58,8 +58,8 @@ des titres empruntés.<br />
II bis. Les dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10 précités s'appliquent
sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie,
de valeurs, titres ou effets prévues au cinquième alinéa de l'article L. 431-7
du code monétaire et financier effectuées dans le cadre d'opérations à terme
de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 du code
monétaire et financier effectuées dans le cadre d'opérations à terme
d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues
au 3 de l'article L. 432-6, ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2 du
même code.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006303141
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303141.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303142
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303142.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 A
@ -42,6 +42,16 @@ directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints, ayant pour seul
objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux
conditions des c et d.<br />
Pour la détermination du pourcentage prévu au premier alinéa, les participations
des sociétés de capital-risque, des sociétés unipersonnelles d'investissement à
risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières
d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de
lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société bénéficiaire
de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas
compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds
d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans
l'innovation (1).<br />
La condition prévue au premier alinéa n'est pas exigée en cas de souscription au
capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du
travail.<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2018-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006191899
---
###### 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
- [Article 199 sexdecies](article_199_sexdecies.md)

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006303309
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303309.xml
---
###### Article 199 sexdecies
1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les
sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence, située en
France, du contribuable ou d'un ascendant remplissant les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des
familles, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association ou
une entreprise agréée par l'Etat (1) ayant pour objet ou pour activité exclusive
la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail, soit
à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité
au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité
sociale.<br />
Dans le cas où le contribuable bénéficie de la réduction prévue au premier
alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant, il
renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions
alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.<br />
La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement
supportées, retenues dans la limite d'un plafond de 10 000 euros pour les
dépenses engagées en 2004 et de 12 000 euros pour les dépenses engagées à
compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 13 800 euros pour les
dépenses engagées en 2004 et à 20 000 euros pour les dépenses engagées à compter
du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à
leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article,
ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu
par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Le
plafond de 12 000 euros est majoré de 1 500 euros par enfant à charge au sens
des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé
de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants
visés au premier alinéa remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500
euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et
l'autre de leurs parents. Le plafond de 12 000 euros augmenté de ces majorations
ne peut excéder 15 000 euros.<br />
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail,
l'aide financière mentionnée à cet article n'est pas déduite du montant des
dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée au présent
article.<br />
La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du
paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du
bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association,
l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa (2).<br />
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas
de la réduction d'impôt.

View file

@ -29,7 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
- [12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](12)
- [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16)
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
- [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19)
- [19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique](19_bis)
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14)