diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a.md index b7aa53652..8b97c7666 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006310398 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310398.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006310399 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310399.xml --- ###### Article 790 A @@ -43,9 +43,9 @@ transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire -prévue aux articles L. 622-1 et suivants du code de commerce dans les cinq -années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la -déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa.
+prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui +suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du +régime de faveur prévu au premier alinéa.
II. - Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de