diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1746.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1746.md
index ce8f7bb1186..ebaa4ada80d 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1746.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1746.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006313756
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313756.xml
+Date de début: 1992-12-23
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006313757
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313757.xml
---
###### Article 1746
@@ -14,5 +14,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313756.xml
peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six
jours à six mois de prison.
-2. S'il y a opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt, il
-sera fait application des peines prévues à l'article 224 du code pénal.
+2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie
+de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1837.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1837.md
index 8074b1948cf..b3ffc1b6daf 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1837.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1837.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1992-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006313183
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313183.xml
+Date de début: 1992-12-23
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006313184
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313184.xml
---
###### Article 1837
-Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
+I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes
-pris pour leur exécution, est puni des peines portées à l'article 366 du code
-pénal.
+pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F
+d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
+civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour
+une durée de cinq ans au plus.
Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des
cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire,
@@ -21,12 +23,12 @@ les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peine
s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas
complété la déclaration dans un délai de six mois.
-Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se cumulent
-avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
+II. – Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se
+cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
dissimulations.
-Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit spécifié au
-présent article (1).
+III. – Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit
+spécifié au présent article (1).
(1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir livre
des procédures fiscales, art. L 230 et L 231.