LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
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République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000041470836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470836.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982240.xml
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###### Article 1729 B
@ -15,7 +15,9 @@ remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728
L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article
238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au
premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B.<br />
premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B. Elle est également portée à
1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de
dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis.<br />
2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un
document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162534
###### Section VII : Obligations des personnes morales
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 222 bis](article_222_bis.md)
- [Article 223](article_223.md)
- [Article 223 bis](article_223_bis.md)
- [Article 223 ter](article_223_ter.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043971857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/18/LEGIARTI000043971857.xml
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###### Article 222 bis
A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui
délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils
indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions
d'impôt prévues aux articles 200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque
année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le
montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au
cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne
coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au
cours de cette période ou de cet exercice.<br />
Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000037100287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/02/LEGIARTI000037100287.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000043982253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982253.xml
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###### Article 1378 octies
@ -20,11 +20,12 @@ Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la
Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée
nationale et du Sénat.<br />
II. Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application de l'article L.
111-8 du code précité, est définitivement condamné en application des articles
313-2 ou 314-1 du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son
profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation,
ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.<br />
II. Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L.
111-9 ou L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application
des articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du
code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus,
à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l'avenir au
bénéfice d'un avantage fiscal.<br />
III. 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du
ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au
@ -77,10 +78,10 @@ organisme après avis conforme de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Co
des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est
réputé favorable.<br />
V. Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8
du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet
organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans
les conditions prévues au I.<br />
V. Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organismementionné aux articles L.
111-9 ou L. 111-10 du code des juridictions financières refuse de certifier les
comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget
qui procède dans les conditions prévues au I.<br />
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.<br />