diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_b.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_b.md
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_b.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2021-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000041470836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470836.xml
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043982240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982240.xml
---
###### Article 1729 B
@@ -15,7 +15,9 @@ remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728
L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article
238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au
-premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B.
+premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B. Elle est également portée à
+1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de
+dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis.
2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un
document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/README.md
index 208658c7af1..8d0a92f773a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162534
###### Section VII : Obligations des personnes morales
- [Article 222](article_222.md)
+- [Article 222 bis](article_222_bis.md)
- [Article 223](article_223.md)
- [Article 223 bis](article_223_bis.md)
- [Article 223 ter](article_223_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/article_222_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/article_222_bis.md
new file mode 100644
index 00000000000..c9c97a1caaa
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vii/article_222_bis.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043971857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/18/LEGIARTI000043971857.xml
+---
+
+###### Article 222 bis
+
+A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui
+délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils
+indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions
+d'impôt prévues aux articles 200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque
+année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le
+montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au
+cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne
+coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au
+cours de cette période ou de cet exercice.
+
+Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_ier/article_1378_octies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_v/chapitre_ier/article_1378_octies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-23
-Date de fin: 2021-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000037100287
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/02/LEGIARTI000037100287.xml
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2024-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000043982253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982253.xml
---
###### Article 1378 octies
@@ -20,11 +20,12 @@ Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la
Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée
nationale et du Sénat.
-II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application de l'article L.
-111-8 du code précité, est définitivement condamné en application des articles
-313-2 ou 314-1 du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son
-profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation,
-ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.
+II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L.
+111-9 ou L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application
+des articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du
+code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus,
+à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l'avenir au
+bénéfice d'un avantage fiscal.
III. – 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du
ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au
@@ -77,10 +78,10 @@ organisme après avis conforme de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Co
des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est
réputé favorable.
-V. – Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8
-du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet
-organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans
-les conditions prévues au I.
+V. – Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organismementionné aux articles L.
+111-9 ou L. 111-10 du code des juridictions financières refuse de certifier les
+comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget
+qui procède dans les conditions prévues au I.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.