LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-31
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000042913777
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/37/LEGIARTI000042913777.xml
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000043976889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976889.xml
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###### Article 39 decies A
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@ -39,29 +39,29 @@ irréversible de ce carburant.<br />
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2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé
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en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier
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2016 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergies mentionnées
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2016 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées
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aux a et b du même 1, et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre
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2024 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, et à
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compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant
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2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, et à
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compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant
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l'énergie mentionnée au e du même 1, la déduction est de 40 %.<br />
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Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au
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1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5
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tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et
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jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a à d
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du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour
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jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a à d
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du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour
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ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1, la déduction est de 60 %.<br />
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Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est
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supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du
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1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergies
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1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies
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mentionnées aux a à d du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31
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décembre 2024 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1, la
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décembre 2030 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1, la
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déduction est de 20 %.<br />
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Les trois premiers alinéas du présent 2 s'appliquent, sous les mêmes conditions,
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aux véhicules utilisant l'énergie mentionnée au a bis du 1 du présent I acquis à
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compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024.<br />
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compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030.<br />
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II.- La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation
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des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est
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@ -76,12 +76,12 @@ s'agit d'un bien mentionné au deuxième alinéa du 2 du I du présent article,
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20 % s'il s'agit d'un bien mentionné au troisième alinéa du même 2, de la valeur
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d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
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Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31
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décembre 2024 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1
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du I et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les
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décembre 2030 pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1
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du I et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour les
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biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 et pour les
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véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant
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les énergies mentionnées aux a à d du 1 dudit I, et les contrats conclus à
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compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les biens
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compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2030 pour les biens
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mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I
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utilisant l'énergie mentionnée au e du 1 du même I. Cette déduction est répartie
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sur la durée mentionnée au II. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire
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@ -93,7 +93,7 @@ s'appliquer au nouvel exploitant.<br />
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Le premier alinéa du présent III s'applique, sous les mêmes conditions, aux
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véhicules neufs utilisant l'énergie mentionnée au a bis du 1 du I pris en
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location dans le cadre d'un contrat conclu à compter du 1er janvier 2020 et
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jusqu'au 31 décembre 2024.<br />
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jusqu'au 31 décembre 2030.<br />
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L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
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ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-06-12
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000043662199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/21/LEGIARTI000043662199.xml
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043976885
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976885.xml
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###### Article 81
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@ -269,6 +269,13 @@ prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 dudit code, l'avantage résultant
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ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an
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et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;<br />
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Par dérogation au premier alinéa du présent b, lorsque la prise en charge des
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frais de transport personnel engagés par les salariés en application de
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l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge
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prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux
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prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 600 € par an et le
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montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;<br />
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c. En l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du code du
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travail, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité
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territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par
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