LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Code de l'action sociale et des familles :- Création : après l'article L. 214-2 de l'article L. 214-2-1, au chapitre IV du titre I du livre II de l'article L. 214-6, de l'article L. 421-1, après l'article L. 421-9 devenant l'article L. 421-13 des articles L. 421-14 et L. 421-15, après l'article L. 421-17 de l'article L. 421-17-1,- Modification : des articles L. 214-5, L. 221-2, de l'intitulé du titre II du livre IV « Assistants maternels et assistants familiaux », des articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 et L. 421-12 devenant respectivement les articles L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-12, L. 421-13, L. 421-16, L. 421-17 et L. 421- 18, de l'article L. 421-17, des articles L. 422-3, L. 421-10 devenant l'article L. 421-16, de l'article L. 421-11 devenant l'article L. 421-17, des articles L. 422-3, L. 422-6, L. 422-7, de l'article L. 421-12 devenant l'article L. 421-18, de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-8, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-8 (1° abrogé),Code de la santé publique :- Création : des articles L. 2112-3, L. 2112-3-1,- Modification : des articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2112-2,Code de la construction et de l'habitation : - Modification : de l'article L. 441-1,Code du travail :- Modification : de l'intitulé du titre VII du livre VII « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux »,Titre I : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.Titre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.Titre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Titre IV : Dispositions modifiant le code du travail.Titre V : Dispositions diverses et transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000812591
NOR: SANX0300182L
Ancien identifiant: 1LS005706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/25/JORFTEXT000000812591.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303800
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303800.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303801
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303801.xml
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###### Article 231 bis P
Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à
domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'une seule
assistante maternelle dans les conditions prévues par la loi n° 77-505 du 17 mai
1977 relative aux assistantes maternelles sont exonérées de taxe sur les
salaires.<br />
domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul
assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du
code du travail sont exonérées de taxe sur les salaires.<br />
La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile
dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour

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Date de début: 2009-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021507967
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###### 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
- [Article 200 quater B](article_200_quater_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303344
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303344.xml
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###### Article 200 quater B
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées
pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces
dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 € par enfant à
charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale
de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôt vient en réduction de
l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses
sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt
mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des
prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt
dû, l'excédent est restitué.<br />
Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un
assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du
code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde
répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé
publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.

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@ -39,6 +39,7 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20)
- [21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis](21)
- [23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](23)
- [23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants](23_bis)
- [25° : Prime pour l'emploi](25)
- [26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués](26)
- [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27)