diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md index 256cdbcc5a..fbf64d0fdb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303800 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303800.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303801 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303801.xml --- ###### Article 231 bis P Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à -domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'une seule -assistante maternelle dans les conditions prévues par la loi n° 77-505 du 17 mai -1977 relative aux assistantes maternelles sont exonérées de taxe sur les -salaires.
+domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul +assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de +l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du +code du travail sont exonérées de taxe sur les salaires.
La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..94bfc4514c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021507967 +--- + +###### 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants + +- [Article 200 quater B](article_200_quater_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/article_200_quater_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/article_200_quater_b.md new file mode 100644 index 0000000000..38edc23873 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/article_200_quater_b.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303344 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXEB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303344.xml +--- + +###### Article 200 quater B + +Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent +bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées +pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces +dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 € par enfant à +charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale +de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôt vient en réduction de +l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses +sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt +mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des +prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt +dû, l'excédent est restitué.
+ +Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un +assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du +code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde +répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé +publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre +de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index a3c7bc5152..c683b3bd06 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -39,6 +39,7 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter) - [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20) - [21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis](21) - [23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](23) +- [23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants](23_bis) - [25° : Prime pour l'emploi](25) - [26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués](26) - [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27)