Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
- [Section I : Taxe sur les conventions d'assurances](section_i)
- [Section II : Taxe d'accroissement](section_ii)
- [Section III : Taxes sur les véhicules à moteur](section_iii)
- [Section IV : Taxe sur les défrichements.](section_iv)
- [Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](section_iv_bis)
- [Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne](section_v)
- [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041469252
###### III : Taxes à l'immatriculation
- [Article 1011](article_1011.md)
- [Article 1012 quater](article_1012_quater.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/92/LEGIARTI000041469240.xml
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###### Article 1011
I.-Les véhicules font l'objet :<br />
1° D'une taxe fixe au titre de toute délivrance d'un certificat
d'immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d'un certificat
existant, prévue à l'article 1012 ;<br />
2° D'une taxe régionale au titre de toute délivrance d'un certificat
d'immatriculation consécutive à un changement de propriétaire d'un véhicule à
moteur, prévue à l'article 1012 bis ;<br />
3° Pour les véhicules de tourisme, d'un malus sur les émissions de dioxyde de
carbone au titre de la première immatriculation en France, prévue à l'article
1012 ter ;<br />
4° Pour les véhicules de transport routier, d'une majoration au titre de toute
délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive à un changement de
propriétaire, prévue à l'article 1012 quater.<br />
II.-Le fait générateur des taxes mentionnées au I du présent article est
constitué par la délivrance du certificat et la taxe devient exigible lors de
cette délivrance.<br />
Le redevable est le propriétaire du véhicule, y compris dans les situations
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1-1 du code de la route.<br />
III.-A.-Pour l'application des taxes mentionnées au I, sont assimilées à un
changement de propriétaire du véhicule :<br />
1° La première immatriculation en France du véhicule ;<br />
2° En cas de copropriété, toute modification du régime de celle-ci ;<br />
3° La mise à disposition du véhicule au bénéfice d'un preneur dans le cadre
d'une formule locative de longue durée.<br />
B.-Pour les véhicules utilisés pour l'exercice d'une compétence de l'Etat, des
collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics
de coopération intercommunale, les délivrances de certificat à la suite d'un
transfert ou d'un retrait de cette compétence ne sont pas considérées comme
étant consécutives à un changement de propriétaire.<br />
IV.-Les taxes mentionnées au I sont acquittées dans les conditions prévues à
l'article 1723 ter-0 B et recouvrées selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties et privilèges que les créances étrangères à l'impôt
et au domaine. Elles sont contrôlées et les réclamations sont présentées,
instruites et jugées selon les règles applicables en matière de droits
d'enregistrement.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162965
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###### Section IV : Taxe sur les défrichements.
- [Article 1011](article_1011.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311371
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1011AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311371.xml
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###### Article 1011
Conformément à l'article L. 314-1 du code forestier, une taxe est due à
l'occasion de toute décision, expresse ou tacite, autorisant un défrichement en
application des articles L. 311-1, L. 312-1 ou L. 363-2 du même code.<br />
Elle est liquidée par l'administration chargée des forêts.<br />
Elle est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts dans
les conditions prévues aux articles 1723 ter A et 1840 N quinquies.