Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313148
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1790AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313148.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993370.xml
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###### Article 1790
Les infractions commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de
taxes assimilées perçues à l'importation sont punies comme en matière de
douane.<br />
Il en est de même des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au
recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des
douanes et droits indirects sur les produits pétroliers désignés au 1° du 1 de
l'article 298, à l'exception du contentieux relatif aux déductions (1).<br />
(1) En ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions, voir livre
des procédures fiscales, art. L. 234.
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées
et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,
sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des
douanes.