Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047358025
NOR: ECOI2234224R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/35/80/JORFTEXT000047358025.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047623139 Identifiant: LEGIARTI000047363152
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###### Article 1601 ###### Article 1601
@ -56,43 +56,6 @@ les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le
produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe. produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.
</p> </p>
La taxe mentionnée au premier alinéa finance notamment les missions prioritaires
des établissements mentionnés à l'article 5-1 du code de l'artisanat telles que
définies, d'une part, par le contrat d'objectifs et de performance signé entre
l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CMA France et, d'autre part,
par les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat, représenté
par le préfet de région, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et
CMA France. Les conventions d'objectifs et de moyens sont établies en conformité
avec les objectifs retenus dans le contrat d'objectif et de performance. CMA
France réalise un bilan annuel consolidé de l'exécution des conventions
d'objectifs et de moyens.<br />
Les objectifs des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n°
48-977 du 16 juin 1948 précitée relèvent de la convention d'objectifs et de
moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand-Est.<br />
CMA France répartit chaque année le produit de la taxe qui lui est affectée
entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région, après avoir déduit la
quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et
au financement des projets nationaux validés par l'assemblée générale de CMA
France. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'artisanat.<br />
La répartition entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région de la
taxe mentionnée au premier alinéa tient compte notamment des objectifs fixés
dans le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et
de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l'assemblée générale
de CMA France et des besoins spécifiques des chambres. Elle assure la
péréquation nécessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues
dans le contrat d'objectifs et de performance et dans les conventions
d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation à la baisse du montant de
taxe reversé à une chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la
répartition du produit de la taxe, du contrat d'objectif et de performance et
des conventions d'objectifs et de moyens.
</p>
<p align="left"> <p align="left">
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA