diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md index ae1a4e82c61..e6c55334ac9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000047623139 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623139.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000047363152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/31/LEGIARTI000047363152.xml --- ###### Article 1601 @@ -56,43 +56,6 @@ les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.
-La taxe mentionnée au premier alinéa finance notamment les missions prioritaires -des établissements mentionnés à l'article 5-1 du code de l'artisanat telles que -définies, d'une part, par le contrat d'objectifs et de performance signé entre -l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CMA France et, d'autre part, -par les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat, représenté -par le préfet de région, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et -CMA France. Les conventions d'objectifs et de moyens sont établies en conformité -avec les objectifs retenus dans le contrat d'objectif et de performance. CMA -France réalise un bilan annuel consolidé de l'exécution des conventions -d'objectifs et de moyens.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la - répartition du produit de la taxe, du contrat d'objectif et de performance et - des conventions d'objectifs et de moyens. -
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA