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Date: Sat, 1 Jul 2023 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047358025
NOR: ECOI2234224R
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-03
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047623139
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###### Article 1601
@@ -56,43 +56,6 @@ les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le
produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.
-La taxe mentionnée au premier alinéa finance notamment les missions prioritaires
-des établissements mentionnés à l'article 5-1 du code de l'artisanat telles que
-définies, d'une part, par le contrat d'objectifs et de performance signé entre
-l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CMA France et, d'autre part,
-par les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat, représenté
-par le préfet de région, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et
-CMA France. Les conventions d'objectifs et de moyens sont établies en conformité
-avec les objectifs retenus dans le contrat d'objectif et de performance. CMA
-France réalise un bilan annuel consolidé de l'exécution des conventions
-d'objectifs et de moyens.
-
-Les objectifs des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n°
-48-977 du 16 juin 1948 précitée relèvent de la convention d'objectifs et de
-moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand-Est.
-
-CMA France répartit chaque année le produit de la taxe qui lui est affectée
-entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région, après avoir déduit la
-quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et
-au financement des projets nationaux validés par l'assemblée générale de CMA
-France. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre
-chargé de l'artisanat.
-
-La répartition entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région de la
-taxe mentionnée au premier alinéa tient compte notamment des objectifs fixés
-dans le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et
-de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l'assemblée générale
-de CMA France et des besoins spécifiques des chambres. Elle assure la
-péréquation nécessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues
-dans le contrat d'objectifs et de performance et dans les conventions
-d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation à la baisse du montant de
-taxe reversé à une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
-
-
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la
- répartition du produit de la taxe, du contrat d'objectif et de performance et
- des conventions d'objectifs et de moyens.
-
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA