From a59c83404148a39ca0b764a855ea25f2e1f79d02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202023-208=20du=2028=20mar?= =?UTF-8?q?s=202023=20portant=20partie=20l=C3=A9gislative=20du=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000047358025 NOR: ECOI2234224R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/35/80/JORFTEXT000047358025.xml --- .../section_ii/article_1601.md | 45 ++----------------- 1 file changed, 4 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md index ae1a4e82c..e6c55334a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000047623139 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623139.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000047363152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/31/LEGIARTI000047363152.xml --- ###### Article 1601 @@ -56,43 +56,6 @@ les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.

-La taxe mentionnée au premier alinéa finance notamment les missions prioritaires -des établissements mentionnés à l'article 5-1 du code de l'artisanat telles que -définies, d'une part, par le contrat d'objectifs et de performance signé entre -l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CMA France et, d'autre part, -par les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat, représenté -par le préfet de région, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et -CMA France. Les conventions d'objectifs et de moyens sont établies en conformité -avec les objectifs retenus dans le contrat d'objectif et de performance. CMA -France réalise un bilan annuel consolidé de l'exécution des conventions -d'objectifs et de moyens.
- -Les objectifs des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n° -48-977 du 16 juin 1948 précitée relèvent de la convention d'objectifs et de -moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand-Est.
- -CMA France répartit chaque année le produit de la taxe qui lui est affectée -entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région, après avoir déduit la -quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et -au financement des projets nationaux validés par l'assemblée générale de CMA -France. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre -chargé de l'artisanat.
- -La répartition entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région de la -taxe mentionnée au premier alinéa tient compte notamment des objectifs fixés -dans le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et -de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l'assemblée générale -de CMA France et des besoins spécifiques des chambres. Elle assure la -péréquation nécessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues -dans le contrat d'objectifs et de performance et dans les conventions -d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation à la baisse du montant de -taxe reversé à une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
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- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la - répartition du produit de la taxe, du contrat d'objectif et de performance et - des conventions d'objectifs et de moyens. -

Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA