Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000047358025 NOR: ECOI2234224R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/35/80/JORFTEXT000047358025.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-03
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000047623139
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/31/LEGIARTI000047623139.xml
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Date de début: 2023-07-01
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000047363152
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/31/LEGIARTI000047363152.xml
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###### Article 1601
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@ -56,43 +56,6 @@ les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le
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produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.
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La taxe mentionnée au premier alinéa finance notamment les missions prioritaires
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des établissements mentionnés à l'article 5-1 du code de l'artisanat telles que
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définies, d'une part, par le contrat d'objectifs et de performance signé entre
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l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CMA France et, d'autre part,
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par les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat, représenté
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par le préfet de région, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et
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CMA France. Les conventions d'objectifs et de moyens sont établies en conformité
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avec les objectifs retenus dans le contrat d'objectif et de performance. CMA
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France réalise un bilan annuel consolidé de l'exécution des conventions
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d'objectifs et de moyens.<br />
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Les objectifs des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n°
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48-977 du 16 juin 1948 précitée relèvent de la convention d'objectifs et de
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moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand-Est.<br />
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CMA France répartit chaque année le produit de la taxe qui lui est affectée
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entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région, après avoir déduit la
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quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et
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au financement des projets nationaux validés par l'assemblée générale de CMA
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France. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre
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chargé de l'artisanat.<br />
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La répartition entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région de la
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taxe mentionnée au premier alinéa tient compte notamment des objectifs fixés
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dans le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et
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de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l'assemblée générale
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de CMA France et des besoins spécifiques des chambres. Elle assure la
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péréquation nécessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues
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dans le contrat d'objectifs et de performance et dans les conventions
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d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation à la baisse du montant de
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taxe reversé à une chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
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<p align="left">
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la
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répartition du produit de la taxe, du contrat d'objectif et de performance et
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des conventions d'objectifs et de moyens.
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</p>
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<p align="left">
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Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
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Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA
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