From a508ff560333042f096f980ee9cc2f4dcca7b3d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 18 Aug 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2092-643=20du=2013=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?92=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20des=20entreprises?= =?UTF-8?q?=20coop=C3=A9ratives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION. TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION. TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS. TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION. TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE. CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES. CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES. TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE. TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES. TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE. TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000710374 NOR: SPSX9100064L Ancien identifiant: 1LX992643 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/03/JORFTEXT000000710374.xml --- .../section_v/ii/article_1456.md | 30 +++++++------- .../chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md | 39 +++++++++++++++---- .../chapitre_ii/section_iii/article_212.md | 21 +++++----- .../section_ii/i/article_237_bis_a.md | 18 ++++++--- 4 files changed, 72 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md index 77e72f96c..9f4e9402d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-13 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006311630 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1456AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311630.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311631 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1456AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311631.xml --- ###### Article 1456 Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux -dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (1) portant statut des -sociétés coopératives ouvrières de production.
+dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés +coopératives ouvrières de production.
-Sont exclues du bénéfice de cette éxonération les sociétés coopératives -ouvrières de production qui font application des dispositions prévues à -l'article 26 de la loi précitée et dont un ou plusieurs associés non employés -détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
- -(1) Modifiée par la loi n° 85-703 du 1er juillet 1985 relative à certaines -activités d'économie sociale. +Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives +ouvrières de production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par +des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de +certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la +majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de +production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° +78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de +production. Il en est de même pour les sociétés coopératives ouvrières de +production qui font appel public à l'épargne. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md index 740b75eaa..d733bd914 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006308507 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308507.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006308508 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308508.xml --- ###### Article 207 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :
-1° (Disposition devenue sans objet : loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, art. -85) ;
+1° (Disposition devenue sans objet).
+ +code rural, autres que celles définies à l'article 206-6 ;
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elle fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :
@@ -122,7 +123,7 @@ effectuent des apports de travail ;
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies.
-1 bis. Lorsque les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions émettent des +1 bis. Lorsque les sociétés coopératives ou leurs unions émettent des certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des certificats coopératifs dans le capital social.
@@ -130,6 +131,28 @@ nominal des certificats coopératifs dans le capital social.
Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant déduction des ristournes.
+1 ter. - Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui +sont mentionnées aux 2° et 3° du 1 ou autres que celles qui relèvent du 4° du +même 1, l'exonération prévue au 1 est limitée à la fraction des résultats +calculée proportionnellement aux droits des coopérateurs dans le capital lorsque +les associés non coopérateurs détiennent 20 p. 100 au moins du capital et que +leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.
+ +Les résultats sont déterminés selon les règles visées à l'article 209 avant +déduction des ristournes.
+ +1 quater. - Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui +sont mentionnées au 4° du 1, l'exonération prévue au 1 n'est pas applicable +lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats +coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 p. 100 du capital et que +leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.
+ +1 quinquies. - Pour l'application des dispositions du 1 ter et du 1 quater, sont +regardées comme associés non coopérateurs les personnes physiques ou morales qui +n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci +n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux +à la réalisation des objectifs de celle-ci.
+ 2. (Abrogé)
3. (Abrogé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md index 056dec167..e3de05db4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006308626 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0212AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308626.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308627 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0212AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308627.xml --- ###### Article 212 Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société sont admis dans les charges déductibles dans les -conditions prévues à l'article 39-1-3°.
+conditions prévues au 3° du 1 de l'article 39.
Toutefois :
@@ -25,12 +25,15 @@ social.
Cette limite n'est pas applicable :
-a. Aux intérêts bénéficiant des dispositions de l'article 125 C I ;
+a. Aux intérêts bénéficiant des dispositions du I de l'article 125 C ;
b. Aux intérêts afférents aux avances consenties par une société ou à une autre société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de société mère au sens de l'article 145 ;
-2° Les dispositions de l'article 39-1-3°, deuxième alinéa, ne sont pas +2° Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 -portant statut de la coopération. +modifiée portant statut de la coopération.
+ +*Cf. Instructions 1995-02-06 4C-1-95, 1995-07-18 4C-4-95, 1997-02-06 4C-1-97, +1998-01-19 4C-1-98*. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md index bb6de4919..01848d85c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_bis_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006309053 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309053.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006309054 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309054.xml --- ###### Article 237 bis A @@ -50,6 +50,14 @@ titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de provision pour investissement.
+Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de +production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes +définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats +coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du +capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production +dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet +1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
+ 4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle n'est pas utilisée dans le délai d'un an à l'acquisition ou la création d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés