LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France
TITRE I: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN. CHAP. I: ART. 1 ET 2: OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS. CHAP. II: ART. 3 A 10: TRAVAIL CLANDESTIN, CHAP. III: ART. 11: MARCHANDAGE. CHAP. IV: ART. 12 A 14: TRAVAILLEURS ETRANGERS. CHAP. V: ART. 16 A 19: OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES. CHAP. VI: ART. 20: ETUDES ET STATISTIQUES. TITRE II: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE EN DU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE (ART. 21 A 24). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 28). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000356547 NOR: MDJX9100154L Ancien identifiant: 1LX9911383 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356547.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-10-20
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006312867
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312867.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312868
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312868.xml
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###### Article 1724 quater
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Celui qui, en application des dispositions des articles L 324-9 à L 324-13 du
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code du travail, relatifs au travail clandestin, a été condamné pour avoir
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recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec
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celui-ci au paiement des impôts et taxes dus par ce dernier au Trésor, à raison
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des travaux ou services effectués pour son compte.<br />
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Toute personne qui en application des articles L. 324-9 à L. 324-13 du code du
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travail, relatifs au travail clandestin, a été condamnée pour avoir recouru
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directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un
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travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier au paiement des
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impôts et taxes dus par celui-ci au Trésor.<br />
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En ce qui concerne les impôts et taxes établis annuellement, le paiement
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exigible en vertu du premier alinéa est fixé au prorata de la valeur des travaux
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ou services exécutés par le travailleur clandestin.<br />
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Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont
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l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de
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l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
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l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
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obligations au regard de l'article L. 324-10 du code du travail, ou de l'une
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d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour
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son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants,
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sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin au paiement des impôts
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et taxes dus par celui-ci au Trésor.<br />
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Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au
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répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de
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certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas
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lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à
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un entrepreneur clandestin, est tenu obligatoirement avec celui avec lequel il a
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traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des impôts et taxes dus au
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Trésor à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
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Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent
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mentionné à l'article L. 324-12 du code du travail ou par un syndicat ou une
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association représentative du personnel visés au livre IV dudit code, de
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l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière au regard des
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obligations fixées par l'article L. 324-10 du code précité enjoint aussitôt par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle
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il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu
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solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts et taxes dus par le
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travailleur clandestin au Trésor.<br />
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Les dispositions du troisième alinéa ne s'appliquent pas au particulier qui
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contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou
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descendants.<br />
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Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou
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domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont
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celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays
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d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en
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France.<br />
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Les sommes dont le paiement est exigible en application du présent article sont
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déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis,
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du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
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