Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III. Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509838 NOR: BUDF8800011D Ancien identifiant: 1DX9881001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
This commit is contained in:
parent
03b91b39b9
commit
a2e477dc86
3 changed files with 84 additions and 20 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-05-30
|
Date de début: 2014-12-30
|
||||||
Date de fin: 2014-12-30
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029042035
|
Identifiant: LEGIARTI000030062342
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042035.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/23/LEGIARTI000030062342.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 217 octies
|
###### Article 217 octies
|
||||||
|
@ -27,31 +27,88 @@ parts ou d'actions reçus en contrepartie d'obligations converties de petites ou
|
||||||
moyennes entreprises innovantes à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui
|
moyennes entreprises innovantes à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui
|
||||||
mentionné au III du même article.<br />
|
mentionné au III du même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de
|
||||||
|
fonds ou sociétés constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un
|
||||||
|
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
|
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
|
||||||
|
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
|
||||||
|
fiscales, lorsque ces derniers présentent les mêmes caractéristiques que ceux
|
||||||
|
mentionnés au 2°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les fonds ou sociétés mentionnés aux 2° et 3° procèdent à des rachats de
|
||||||
|
titres, parts ou actions d'une petite ou moyenne entreprise innovante entrant
|
||||||
|
dans la composition de leur actif au titre du premier pourcentage mentionné au
|
||||||
|
même 2°, ils procèdent, au cours de leur période d'investissement, à une
|
||||||
|
souscription au capital de cette même entreprise à hauteur d'au moins la valeur
|
||||||
|
de ces rachats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I
|
II. ― Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I
|
||||||
s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du règlement
|
s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du règlement
|
||||||
(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
|
(UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines
|
||||||
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du
|
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
|
||||||
traité (Règlement général d'exemption par catégorie) :<br />
|
articles 107 et 108 du traité sur l'Union européenne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
|
1° Qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
|
||||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
|
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
|
||||||
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||||
fraude et l'évasion fiscales ;<br />
|
fraude et l'évasion fiscales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Et qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de
|
2° Dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
|
||||||
l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.<br />
|
français ou étranger ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― 1. ― Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas
|
3° Qui ne sont pas des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices
|
||||||
détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de
|
communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration
|
||||||
vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.<br />
|
d'entreprises en difficulté ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Et qui ont réalisé des dépenses de recherche définies aux a à g et aux j et k
|
||||||
|
du II de l'article 244 quater B représentant au moins 10 % des charges
|
||||||
|
d'exploitation de l'un au moins des trois exercices précédant celui au cours
|
||||||
|
duquel intervient la souscription.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du 4° aux entreprises n'ayant jamais clos d'exercice, les
|
||||||
|
dépenses de recherche sont estimées pour l'exercice courant à la date de
|
||||||
|
souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux
|
||||||
|
comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II bis.-Les versements au titre des souscriptions mentionnées au I ne doivent
|
||||||
|
pas excéder, par entreprise bénéficiaire des versements, le plafond de 15
|
||||||
|
millions d'euros défini au paragraphe 149 de la communication de la Commission,
|
||||||
|
du 22 janvier 2014, concernant les lignes directrices relatives aux aides d'Etat
|
||||||
|
visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques
|
||||||
|
(2014/ C 19/04). Pour l'appréciation de ce plafond, il est tenu compte de
|
||||||
|
l'ensemble des financements soumis au respect du même paragraphe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. ― 1. Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas
|
||||||
|
détenir :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote
|
||||||
|
de la petite ou moyenne entreprise innovante ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Des titres, parts ou actions de la petite ou moyenne entreprise innovante
|
||||||
|
pour lesquels elles n'ont pas pratiqué l'amortissement prévu au présent
|
||||||
|
article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La condition mentionnée au b du présent 1 ne s'applique pas aux entreprises qui
|
||||||
|
souscrivent des parts d'un fonds mentionné aux 2° ou 3° du I si les décisions
|
||||||
|
d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance
|
||||||
|
vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux
|
||||||
|
pourcentages de l'actif du fonds mentionnés au 2° du même I doivent porter sur
|
||||||
|
des titres, parts ou actions de petites ou moyennes entreprises innovantes dans
|
||||||
|
lesquelles le fonds investit pour la première fois à l'aide de souscriptions
|
||||||
|
ouvrant droit à l'amortissement prévu audit I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. ― Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I sont liées, au
|
2. ― Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I sont liées, au
|
||||||
sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement
|
sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement
|
||||||
ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou
|
ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou
|
||||||
moyenne entreprise innovante.<br />
|
moyenne entreprise innovante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. ― Les conditions prévues au présent III doivent être respectées de manière
|
3. ― Les conditions prévues au a du 1 et au 2 du présent III doivent être
|
||||||
continue au cours de la période d'amortissement.<br />
|
respectées de manière continue au cours de la période d'amortissement. La
|
||||||
|
condition mentionnée au b du 1 du présent III s'apprécie à la date de la
|
||||||
|
souscription, selon le cas, dans une petite ou moyenne entreprise innovante ou
|
||||||
|
dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou 3° du I, au titre de laquelle
|
||||||
|
l'entreprise entend pratiquer l'amortissement prévu au premier alinéa du même
|
||||||
|
I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise
|
IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise
|
||||||
mentionnée au premier alinéa du I qui peuvent faire l'objet de l'amortissement
|
mentionnée au premier alinéa du I qui peuvent faire l'objet de l'amortissement
|
||||||
|
@ -91,4 +148,11 @@ amortissements déduits en application du même I, pour la souscription des part
|
||||||
de ce fonds ;<br />
|
de ce fonds ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Des distributions mentionnées au 5 de l'article 39 terdecies, réalisées par
|
2° Des distributions mentionnées au 5 de l'article 39 terdecies, réalisées par
|
||||||
la société de capital-risque.
|
la société de capital-risque.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VII.-Le présent article s'applique aux sommes versées pendant les dix années
|
||||||
|
suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six
|
||||||
|
mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission
|
||||||
|
européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été
|
||||||
|
notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides
|
||||||
|
d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1987-12-31
|
Date de début: 2014-12-30
|
||||||
Date de fin: 2014-12-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006191640
|
Identifiant: LEGISCTA000037159988
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### 6° : Entrée en vigueur
|
###### 6°............
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 223 U](article_223_u.md)
|
- [Article 223 U](article_223_u.md)
|
||||||
|
|
|
@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179592
|
||||||
- [2° : Paiement de l'impôt](2)
|
- [2° : Paiement de l'impôt](2)
|
||||||
- [4° : Obligations déclaratives](4)
|
- [4° : Obligations déclaratives](4)
|
||||||
- [5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe](5)
|
- [5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe](5)
|
||||||
- [6° : Entrée en vigueur](6)
|
- [6°............](6)
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue