diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2014-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000029042035
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042035.xml
+Date de début: 2014-12-30
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000030062342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/23/LEGIARTI000030062342.xml
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###### Article 217 octies
@@ -27,31 +27,88 @@ parts ou d'actions reçus en contrepartie d'obligations converties de petites ou
moyennes entreprises innovantes à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui
mentionné au III du même article.
+3° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de
+fonds ou sociétés constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un
+Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
+d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
+fiscales, lorsque ces derniers présentent les mêmes caractéristiques que ceux
+mentionnés au 2°.
+
+Lorsque les fonds ou sociétés mentionnés aux 2° et 3° procèdent à des rachats de
+titres, parts ou actions d'une petite ou moyenne entreprise innovante entrant
+dans la composition de leur actif au titre du premier pourcentage mentionné au
+même 2°, ils procèdent, au cours de leur période d'investissement, à une
+souscription au capital de cette même entreprise à hauteur d'au moins la valeur
+de ces rachats.
+
II. ― Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I
s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du règlement
-(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
-d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du
-traité (Règlement général d'exemption par catégorie) :
+(UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines
+catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
+articles 107 et 108 du traité sur l'Union européenne :
1° Qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales ;
-2° Et qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de
-l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
+2° Dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
+français ou étranger ;
-III. ― 1. ― Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas
-détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de
-vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.
+3° Qui ne sont pas des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices
+communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration
+d'entreprises en difficulté ;
+
+4° Et qui ont réalisé des dépenses de recherche définies aux a à g et aux j et k
+du II de l'article 244 quater B représentant au moins 10 % des charges
+d'exploitation de l'un au moins des trois exercices précédant celui au cours
+duquel intervient la souscription.
+
+Pour l'application du 4° aux entreprises n'ayant jamais clos d'exercice, les
+dépenses de recherche sont estimées pour l'exercice courant à la date de
+souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux
+comptes.
+
+II bis.-Les versements au titre des souscriptions mentionnées au I ne doivent
+pas excéder, par entreprise bénéficiaire des versements, le plafond de 15
+millions d'euros défini au paragraphe 149 de la communication de la Commission,
+du 22 janvier 2014, concernant les lignes directrices relatives aux aides d'Etat
+visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques
+(2014/ C 19/04). Pour l'appréciation de ce plafond, il est tenu compte de
+l'ensemble des financements soumis au respect du même paragraphe.
+
+III. ― 1. Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas
+détenir :
+
+a) Directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote
+de la petite ou moyenne entreprise innovante ;
+
+b) Des titres, parts ou actions de la petite ou moyenne entreprise innovante
+pour lesquels elles n'ont pas pratiqué l'amortissement prévu au présent
+article.
+
+La condition mentionnée au b du présent 1 ne s'applique pas aux entreprises qui
+souscrivent des parts d'un fonds mentionné aux 2° ou 3° du I si les décisions
+d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance
+vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux
+pourcentages de l'actif du fonds mentionnés au 2° du même I doivent porter sur
+des titres, parts ou actions de petites ou moyennes entreprises innovantes dans
+lesquelles le fonds investit pour la première fois à l'aide de souscriptions
+ouvrant droit à l'amortissement prévu audit I.
2. ― Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I sont liées, au
sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement
ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou
moyenne entreprise innovante.
-3. ― Les conditions prévues au présent III doivent être respectées de manière
-continue au cours de la période d'amortissement.
+3. ― Les conditions prévues au a du 1 et au 2 du présent III doivent être
+respectées de manière continue au cours de la période d'amortissement. La
+condition mentionnée au b du 1 du présent III s'apprécie à la date de la
+souscription, selon le cas, dans une petite ou moyenne entreprise innovante ou
+dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou 3° du I, au titre de laquelle
+l'entreprise entend pratiquer l'amortissement prévu au premier alinéa du même
+I.
IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise
mentionnée au premier alinéa du I qui peuvent faire l'objet de l'amortissement
@@ -91,4 +148,11 @@ amortissements déduits en application du même I, pour la souscription des part
de ce fonds ;
2° Des distributions mentionnées au 5 de l'article 39 terdecies, réalisées par
-la société de capital-risque.
+la société de capital-risque.
+
+VII.-Le présent article s'applique aux sommes versées pendant les dix années
+suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six
+mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission
+européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été
+notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides
+d'Etat.
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index a2f8255b9f..a71c6ae721 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/6/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/6/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1987-12-31
-Date de fin: 2014-12-30
-Identifiant: LEGISCTA000006191640
+Date de début: 2014-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037159988
---
-###### 6° : Entrée en vigueur
+###### 6°............
- [Article 223 U](article_223_u.md)
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index 8b29c7af09..8fd5e0138b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179592
- [2° : Paiement de l'impôt](2)
- [4° : Obligations déclaratives](4)
- [5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe](5)
-- [6° : Entrée en vigueur](6)
+- [6°............](6)