From a2e477dc86ea1a39e19791be0b3d646952a95f5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 30 Dec 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2088-1001=20du=2020=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201988=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20=E2=80=8Etextes?= =?UTF-8?q?=20modifiant=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions?= =?UTF-8?q?=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎ Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509838 NOR: BUDF8800011D Ancien identifiant: 1DX9881001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml --- .../section_iii/article_217_octies.md | 94 ++++++++++++++++--- .../section_viii/3e_sous-section/6/README.md | 8 +- .../section_viii/3e_sous-section/README.md | 2 +- 3 files changed, 84 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md index 25f68de83e..f0b9de7481 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2014-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029042035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042035.xml +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000030062342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/23/LEGIARTI000030062342.xml --- ###### Article 217 octies @@ -27,31 +27,88 @@ parts ou d'actions reçus en contrepartie d'obligations converties de petites ou moyennes entreprises innovantes à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui mentionné au III du même article.
+3° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de +fonds ou sociétés constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un +Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention +d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion +fiscales, lorsque ces derniers présentent les mêmes caractéristiques que ceux +mentionnés au 2°.
+ +Lorsque les fonds ou sociétés mentionnés aux 2° et 3° procèdent à des rachats de +titres, parts ou actions d'une petite ou moyenne entreprise innovante entrant +dans la composition de leur actif au titre du premier pourcentage mentionné au +même 2°, ils procèdent, au cours de leur période d'investissement, à une +souscription au capital de cette même entreprise à hauteur d'au moins la valeur +de ces rachats.
+ II. ― Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du règlement -(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories -d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du -traité (Règlement général d'exemption par catégorie) :
+(UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines +catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des +articles 107 et 108 du traité sur l'Union européenne :
1° Qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
-2° Et qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de -l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
+2° Dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé +français ou étranger ;
-III. ― 1. ― Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas -détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de -vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.
+3° Qui ne sont pas des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices +communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration +d'entreprises en difficulté ;
+ +4° Et qui ont réalisé des dépenses de recherche définies aux a à g et aux j et k +du II de l'article 244 quater B représentant au moins 10 % des charges +d'exploitation de l'un au moins des trois exercices précédant celui au cours +duquel intervient la souscription.
+ +Pour l'application du 4° aux entreprises n'ayant jamais clos d'exercice, les +dépenses de recherche sont estimées pour l'exercice courant à la date de +souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux +comptes.
+ +II bis.-Les versements au titre des souscriptions mentionnées au I ne doivent +pas excéder, par entreprise bénéficiaire des versements, le plafond de 15 +millions d'euros défini au paragraphe 149 de la communication de la Commission, +du 22 janvier 2014, concernant les lignes directrices relatives aux aides d'Etat +visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques +(2014/ C 19/04). Pour l'appréciation de ce plafond, il est tenu compte de +l'ensemble des financements soumis au respect du même paragraphe.
+ +III. ― 1. Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas +détenir :
+ +a) Directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote +de la petite ou moyenne entreprise innovante ;
+ +b) Des titres, parts ou actions de la petite ou moyenne entreprise innovante +pour lesquels elles n'ont pas pratiqué l'amortissement prévu au présent +article.
+ +La condition mentionnée au b du présent 1 ne s'applique pas aux entreprises qui +souscrivent des parts d'un fonds mentionné aux 2° ou 3° du I si les décisions +d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance +vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux +pourcentages de l'actif du fonds mentionnés au 2° du même I doivent porter sur +des titres, parts ou actions de petites ou moyennes entreprises innovantes dans +lesquelles le fonds investit pour la première fois à l'aide de souscriptions +ouvrant droit à l'amortissement prévu audit I.
2. ― Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I sont liées, au sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.
-3. ― Les conditions prévues au présent III doivent être respectées de manière -continue au cours de la période d'amortissement.
+3. ― Les conditions prévues au a du 1 et au 2 du présent III doivent être +respectées de manière continue au cours de la période d'amortissement. La +condition mentionnée au b du 1 du présent III s'apprécie à la date de la +souscription, selon le cas, dans une petite ou moyenne entreprise innovante ou +dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou 3° du I, au titre de laquelle +l'entreprise entend pratiquer l'amortissement prévu au premier alinéa du même +I.
IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise mentionnée au premier alinéa du I qui peuvent faire l'objet de l'amortissement @@ -91,4 +148,11 @@ amortissements déduits en application du même I, pour la souscription des part de ce fonds ;
2° Des distributions mentionnées au 5 de l'article 39 terdecies, réalisées par -la société de capital-risque. +la société de capital-risque.
+ +VII.-Le présent article s'applique aux sommes versées pendant les dix années +suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six +mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission +européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été +notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides +d'Etat. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/6/README.md index a2f8255b9f..a71c6ae721 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/6/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/6/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1987-12-31 -Date de fin: 2014-12-30 -Identifiant: LEGISCTA000006191640 +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037159988 --- -###### 6° : Entrée en vigueur +###### 6°............ - [Article 223 U](article_223_u.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md index 8b29c7af09..8fd5e0138b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179592 - [2° : Paiement de l'impôt](2) - [4° : Obligations déclaratives](4) - [5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe](5) -- [6° : Entrée en vigueur](6) +- [6°............](6)