Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-12
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006309290
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Identifiant: LEGIARTI000006309291
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAG
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309290.xml
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###### Article 256
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###### Article 256
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@ -26,7 +26,7 @@ l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.<br />
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a) Le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une
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a) Le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une
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réquisition de l'autorité publique ;<br />
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réquisition de l'autorité publique ;<br />
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b) (Abrogé par la loi 95-1347) ;<br />
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b) (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).<br />
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c) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat qui
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c) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat qui
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prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à
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prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à
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@ -57,11 +57,14 @@ transporté en France à destination de cet assujetti ;<br />
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c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
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c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
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d. A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par
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l'assujetti, dans les conditions mentionnées au c du 1 de l'article 8 de la
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directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (1).<br />
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IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
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IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
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cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne
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cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne
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pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, ((les opérations de façon)) (M)
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pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon et les
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et les travaux immobiliers, sont considérés comme des prestations de services
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travaux immobiliers, sont considérés comme des prestations de services ;<br />
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;<br />
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2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à
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2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à
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caractère interprétatif) :<br />
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caractère interprétatif) :<br />
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@ -73,10 +76,11 @@ l'exception des monnaies et billets de collection.<br />
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Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des
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Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des
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profits et autres rémunérations.<br />
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profits et autres rémunérations.<br />
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Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or,
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Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or
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en argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement
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autres que celles visées au 2 de l'article 298 sexdecies A en argent ou autre
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utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un
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métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur
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intérêt numismatique ;<br />
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fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique
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;<br />
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b) Les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou
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b) Les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou
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d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres
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d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres
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@ -91,6 +95,4 @@ autres rémunérations.<br />
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V. L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
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V. L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
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s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé
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s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé
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avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services
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avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services
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considérés.<br />
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considérés.
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(M) Modification de la loi.
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