From 99dbe9dd6a87b6c214829278a86c7d47dc2ea369 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Mar 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-1240=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201978=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVES=20POUR=201978?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml --- .../section_i/i/article_256.md | 34 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md index e06e002109..7fee63245e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2000-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006309290 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309290.xml +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309291 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309291.xml --- ###### Article 256 @@ -26,7 +26,7 @@ l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
a) Le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique ;
-b) (Abrogé par la loi 95-1347) ;
+b) (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
c) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à @@ -57,11 +57,14 @@ transporté en France à destination de cet assujetti ;
c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.
+d. A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par +l'assujetti, dans les conditions mentionnées au c du 1 de l'article 8 de la +directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (1).
+ IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne -pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, ((les opérations de façon)) (M) -et les travaux immobiliers, sont considérés comme des prestations de services -;
+pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon et les +travaux immobiliers, sont considérés comme des prestations de services ;
2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à caractère interprétatif) :
@@ -73,10 +76,11 @@ l'exception des monnaies et billets de collection.
Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des profits et autres rémunérations.
-Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, -en argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement -utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un -intérêt numismatique ;
+Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or +autres que celles visées au 2 de l'article 298 sexdecies A en argent ou autre +métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur +fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique +;
b) Les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres @@ -91,6 +95,4 @@ autres rémunérations.
V. L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services -considérés.
- -(M) Modification de la loi. +considérés.