Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023995355
NOR: EFIE1100731D
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République française 2011-05-16 00:00:00 +00:00
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Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000021629111 Identifiant: LEGIARTI000024020675
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<h1>Article 199 decies F</h1> <h1>Article 199 decies F</h1>
@ -47,10 +47,10 @@ réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 Euros pour u
personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 Euros pour un couple marié. personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 Euros pour un couple marié.
Son taux est égal à :<br /> Son taux est égal à :<br />
a) 20 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b a) 18 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b
du 1 ;<br /> du 1 ;<br />
b) 40 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1, b) 36 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1,
sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques
accordées aux contribuables.<br /> accordées aux contribuables.<br />
@ -108,13 +108,7 @@ prévues à l'article 32 ou à l'article 50-0.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -122,13 +116,7 @@ prévues à l'article 32 ou à l'article 50-0.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AGG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AGG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2012-04-26
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<h1>Article 199 decies H</h1> <h1>Article 199 decies H</h1>
@ -118,7 +118,7 @@ l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un
mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de
producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national
des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve
des trois conditions suivantes (1) :<br /> des trois conditions suivantes :<br />
1° le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et 1° le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et
de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une
@ -128,7 +128,7 @@ des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;<br /
un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en
exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation
de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 224-6 du même de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 224-6 du même
code (1) ;<br /> code ;<br />
3° ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de 3° ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de
transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de
@ -184,7 +184,7 @@ veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires li
par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.<br /> par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.<br />
Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 € par Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 € par
hectare assuré en 2011, de 9, 6 € par hectare assuré en 2012 et de 7, 2 € par hectare assuré en 2011, de 9,6 € par hectare assuré en 2012 et de 7,2 € par
hectare assuré en 2013.<br /> hectare assuré en 2013.<br />
Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d, e et g du 3 sont Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d, e et g du 3 sont
@ -212,9 +212,9 @@ produites avec la déclaration prévue à l'article 170 la facture du contrat de
gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et
la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.<br /> la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.<br />
3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % à l'exception de la réduction 3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 22 % à l'exception de la réduction
d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est
porté à 100 %.<br /> porté à 90 %.<br />
4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :<br /> 4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :<br />
@ -262,24 +262,38 @@ de la donation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522851?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000481115?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1930-06-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000481115?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930</a>
</li>
<li>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2002-02-28</a>
</li>
<li> <li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020812538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020812538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522851?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> 2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025090496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts VIGUEUR</a> 2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025090496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts VIGUEUR</a>
@ -290,9 +304,18 @@ de la donation.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026128962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026128962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033075540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AGJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2023-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033075540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AGJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2023-07-01</a>
</li> </li>
@ -311,5 +334,35 @@ de la donation.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-11-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-11-22</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582195?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584368?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610656?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022549927?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610240?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610242?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610246?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul> </ul>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000023378430 Identifiant: LEGIARTI000024020663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020663.xml
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<h1>Article 199 undecies A</h1> <h1>Article 199 undecies A</h1>
@ -156,15 +156,15 @@ le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux
d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de
l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.<br /> l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.<br />
La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa pour La réduction d'impôt est égale à 22 % de la base définie au premier alinéa pour
les investissements mentionnés aux a et e du 2.<br /> les investissements mentionnés aux a et e du 2.<br />
La réduction d'impôt est égale à 40 % de la base définie au premier alinéa pour La réduction d'impôt est égale à 36 % de la base définie au premier alinéa pour
les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 50 % de la même base pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 45 % de la même base pour
les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.<br /> les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.<br />
Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, la réduction d'impôt est
portée à 50 % si les conditions suivantes sont réunies :<br /> portée à 45 % si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six 1° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six
mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant
@ -179,16 +179,19 @@ décret.<br />
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du
2, les taux prévus aux deuxième à quatrième alinéas sont majorés de dix points 2, les taux de 22 % et 36 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux
lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de de 45 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 31 %, 45 % et 54
% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire.<br /> l'aménagement et le développement du territoire.<br />
En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant
une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de
la réduction d'impôt visés aux deuxième à quatrième et septième alinéas sont 22 % et 36 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 %
majorés de quatre points. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 39 % et 48 % et
des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.<br /> les taux de 31 %, 45 % et 54 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement
portés à 35 %, 48 % et 57 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la
nature des dépenses d'équipement qui ouvrent droit à cette majoration.<br />
6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux 6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux
b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010.<br /> b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010.<br />
@ -197,12 +200,14 @@ Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également :<br />
1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er 1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er
janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Par dérogation au 6, le taux de la janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Par dérogation au 6, le taux de la
réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 30 %. Ce taux est porté à 45 réduction d'impôt est, pour ces investissements, de 27 %. Ce taux est porté à 40
% pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionnées % pour ceux de ces investissements au titre desquels les conditions mentionnées
aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Les majorations prévues aux septième et huitième aux 1° et 2° du 6 sont réunies. Ces taux sont respectivement portés à 36 % et 49
alinéas du 6 sont, le cas échéant, applicables à ces taux ;<br /> % lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 30 % et 44
% lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 39 % et 53 % lorsque
ces deux dernières conditions sont simultanément remplies.<br />
2° Au taux de 35 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés 2° Au taux de 31 % aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés
entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et au titre desquels les
conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.<br /> conditions mentionnées aux 1° et 2° du 6 sont réunies.<br />
@ -258,7 +263,7 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -300,9 +305,6 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
<li> <li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> 2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li> </li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li> <li>
2011-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023906191?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 1 (Saint-Martin) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21</a> 2011-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023906191?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 1 (Saint-Martin) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21</a>
</li> </li>
@ -312,6 +314,9 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
<li> <li>
2011-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023906651?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 3 (Saint-Barthélemy) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21</a> 2011-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023906651?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 3 (Saint-Barthélemy) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21</a>
</li> </li>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> 2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li> </li>
@ -381,6 +386,9 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li> </li>
@ -399,6 +407,9 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912640?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912640?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a>
</li> </li>
@ -408,6 +419,9 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-06-12</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-06-12</a>
</li> </li>
@ -459,5 +473,14 @@ son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912416?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912416?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686551?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825761?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378240 Identifiant: LEGIARTI000024020742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020742.xml
--- ---
<h1>Article 199 undecies B</h1> <h1>Article 199 undecies B</h1>
@ -77,7 +77,7 @@ d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portan
sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative
du soleil.<br /> du soleil.<br />
La réduction d'impôt est de 50 % du montant, hors taxes et hors frais de toute La réduction d'impôt est de 45 % du montant, hors taxes et hors frais de toute
nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de
transport, d'installation et de mise en service amortissables, des transport, d'installation et de mise en service amortissables, des
investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient
@ -87,18 +87,19 @@ d'énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt
installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de
l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en
compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces
équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 54 % pour les
investissements réalisés en Guyane dans les limites définies par les règles investissements réalisés en Guyane dans les limites définies par les règles
communautaires relatives aux aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon communautaires relatives aux aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon
ou à Wallis-et-Futuna. Ces taux sont majorés de dix points pour les ou à Wallis-et-Futuna. Les taux de 45 % et 54 % susmentionnés sont
investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie respectivement portés à 54 % et 63 % pour les investissements réalisés dans le
renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les travaux secteur de la production d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt
de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de est porté à 54 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de
village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.<br /> antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie.<br />
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 70 % pour les travaux de rénovation Le taux de la réduction d'impôt est porté à 63 % pour les travaux de rénovation
et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
classés dans les départements d'outre-mer. Le bénéfice de cette mesure est classés dans les départements d'outre-mer. Le bénéfice de cette mesure est
accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.<br /> accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.<br />
@ -148,18 +149,18 @@ Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les
biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des
opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la
transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation
initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
courir.L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans
défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de
occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre
transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son
intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la résultat une somme égale au triple du montant de la réduction d'impôt à laquelle
réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.<br /> les biens transmis ont ouvert droit.<br />
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux
dix-neuvième et vingt-septième alinéas, les associés ou membres doivent, en dix-neuvième et vingt-septième alinéas, les associés ou membres doivent, en
outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement
pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.A pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A
défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au
titre de l'année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors titre de l'année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors
majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Les montants de majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Les montants de
@ -208,7 +209,7 @@ plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues
intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques,
domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt
est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits
dans la société.L'application de cette disposition est subordonnée au respect dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect
des conditions suivantes :<br /> des conditions suivantes :<br />
1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du 1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du
@ -247,18 +248,18 @@ ont été acquis ou créés.<br />
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les
conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la
fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5 fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5
%, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont %, les taux de 45 % et 54 % mentionnés au dix-septième alinéa sont
respectivement ramenés à 48 % et 57,6 % et la majoration de dix points respectivement portés à 48 % et 57,6 % et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à
mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points. Dans les mêmes conditions, la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57,6 % et 67,2
le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 67,2 %.<br /> %. Dans les mêmes conditions, le taux de 63 % mentionné au dix-huitième alinéa
est porté à 67,2 %. Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas
conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire
fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de est de 52,63 %, les taux de 45 % et 54 % mentionnés au dix-septième alinéa sont
52,63 %, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 47,5 % et 57 % et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à
respectivement ramenés à 47,5 % et 57 % et la majoration de dix points la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57 % et 66,5 %.
mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points. Dans les mêmes conditions, Dans les mêmes conditions, le taux de 63 % mentionné au dix-huitième alinéa est
le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 66,5 %.<br /> porté à 66,5 %.<br />
I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième
alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances
@ -318,7 +319,7 @@ La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de
revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions
d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et
opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur
financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 50 %. Le montant de l'aide financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 45 %. Le montant de l'aide
fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement
de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de
l'aide sur les tarifs. Par dérogation au présent I ter, le I s'applique l'aide sur les tarifs. Par dérogation au présent I ter, le I s'applique
@ -377,16 +378,7 @@ déclaratives.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -419,24 +411,12 @@ déclaratives.
<li> <li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> 2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a>
</li> </li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li> <li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> 2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li> <li>
2011-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023906191?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 1 (Saint-Martin) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21</a> 2011-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023906191?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 1 (Saint-Martin) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21</a>
</li> </li>
@ -446,6 +426,9 @@ déclaratives.
<li> <li>
2011-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023906651?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 3 (Saint-Barthélemy) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21</a> 2011-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023906651?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 3 (Saint-Barthélemy) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21</a>
</li> </li>
<li>
2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2011-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024069793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-26</a> 2011-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024069793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-26</a>
</li> </li>
@ -515,6 +498,9 @@ déclaratives.
<li> <li>
2024-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050131310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050131310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229089?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a>
</li> </li>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023380736 Identifiant: LEGIARTI000024020739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020739.xml
--- ---
<h1>Article 199 undecies D</h1> <h1>Article 199 undecies D</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380736.xml
I. ― 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles I. ― 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles
199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces
réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre
d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 €.<br /> d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 36 000 €.<br />
2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au 2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au
titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et
@ -50,13 +50,13 @@ besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1
bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des
reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre
d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite
mentionnée au 1 du I ou un montant de 300 000 € par période de trois ans.<br /> mentionnée au 1 du I ou un montant de 270 000 € par période de trois ans.<br />
III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur
le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199
undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est
admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être
porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée porté, sur option du contribuable, à 13 % du revenu de l'année considérée
servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues
au I de l'article 197. au I de l'article 197.
@ -68,7 +68,7 @@ au I de l'article 197.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -76,7 +76,7 @@ au I de l'article 197.
<ul> <ul>
<li> <li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> 2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
@ -84,9 +84,6 @@ au I de l'article 197.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a>
</li> </li>

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023378369 Identifiant: LEGIARTI000024020726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020726.xml
--- ---
<h1>Article 199 terdecies-0 A</h1> <h1>Article 199 terdecies-0 A</h1>
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
augmentations de capital de sociétés.<br /> augmentations de capital de sociétés.<br />
@ -189,7 +189,7 @@ V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment l
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br /> obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire
et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br /> et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
@ -257,7 +257,7 @@ net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
personne.<br /> personne.<br />
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des versements d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 45 % des versements
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code
monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs
@ -348,10 +348,7 @@ gérants et dépositaires des fonds.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -373,10 +370,7 @@ gérants et dépositaires des fonds.
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021557902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010</a> 2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021557902?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a> 2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13</a>
@ -394,10 +388,10 @@ gérants et dépositaires des fonds.
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050736037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a> 2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050736037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023380730 Identifiant: LEGIARTI000024020698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020698.xml
--- ---
<h1>Article 199 septvicies</h1> <h1>Article 199 septvicies</h1>
@ -26,10 +26,10 @@ améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 d
23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31
décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux
logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des
logements neufs.L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation logements neufs. L'achèvement de la construction ou des travaux de
doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année
de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition
à être transformé.<br /> du local destiné à être transformé.<br />
L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou
de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la
@ -55,7 +55,7 @@ reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier
alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt
mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation
ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier
2010 .<br /> 2010.<br />
II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les
caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux
@ -76,17 +76,18 @@ retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.<br />
Le taux de la réduction d'impôt est de :<br /> Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;<br /> -25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;<br />
- 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;<br /> -13 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;<br />
- 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.<br /> -9 % pour les logements acquis ou construits en 2012.<br />
Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf
dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions
fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui
qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré qu'impose la législation en vigueur, les taux de la réduction d'impôt mentionnés
de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br /> aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 % et 18 %
pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br />
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient
@ -113,7 +114,7 @@ Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année
d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année,
le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années
suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit
maintenu à la location pendant lesdites années .<br /> maintenu à la location pendant lesdites années.<br />
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage
autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un
@ -131,7 +132,7 @@ l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le
contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent
article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction
d'impôt annuelle est égale à 6 % du prix de revient du logement par période d'impôt annuelle est égale à 5 % du prix de revient du logement par période
triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de
chacune des années comprises dans ladite période.<br /> chacune des années comprises dans ladite période.<br />
@ -167,22 +168,23 @@ dans la catégorie des revenus fonciers.<br />
Le taux de la réduction d'impôt est de :<br /> Le taux de la réduction d'impôt est de :<br />
- 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;<br /> -25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ;<br />
- 15 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;<br /> -13 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ;<br />
- 10 % pour les souscriptions réalisées en 2012.<br /> -9 % pour les souscriptions réalisées en 2012.<br />
Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les
logements mentionnés au sixième alinéa du IV, la réduction d'impôt est majorée logements mentionnés au sixième alinéa du IV, les taux de la réduction d'impôt
de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br /> mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 %
et 18 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.<br />
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de
propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la
souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les
conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société
doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au
présent article.L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres
jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit
de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
suivent la clôture de celle-ci.<br /> suivent la clôture de celle-ci.<br />
@ -240,14 +242,14 @@ XI.<br />
a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :<br /> a) Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :<br />
1° A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions 1° A 36 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;<br /> pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;<br />
2° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions 2° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;<br /> réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;<br />
3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions 3° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions
réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le
propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la
période couverte par l'engagement mentionné au I ou au 1° du b du présent XI, période couverte par l'engagement mentionné au I ou au 1° du b du présent XI,
@ -283,7 +285,7 @@ peuvent être adaptés par décret.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -332,10 +334,10 @@ peuvent être adaptés par décret.
2010-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25</a> 2010-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> 2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025448307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code VIGUEUR</a> 2012-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025448307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code VIGUEUR</a>
@ -352,9 +354,21 @@ peuvent être adaptés par décret.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020931935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2017-05-11</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020931935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R441-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2017-05-11</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044797610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044797610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a>
</li> </li>
@ -412,5 +426,14 @@ peuvent être adaptés par décret.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912416?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912416?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824149?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898418?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022517743 Identifiant: LEGIARTI000024020711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020711.xml
--- ---
<h1>Article 199 sexvicies</h1> <h1>Article 199 sexvicies</h1>
@ -45,7 +45,7 @@ de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du mont
de ces travaux.<br /> de ces travaux.<br />
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et
en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.<br /> en 2010, et de 18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.<br />
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le
@ -113,7 +113,7 @@ des dispositions du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513307?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -121,7 +121,7 @@ des dispositions du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513307?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> 2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
@ -138,6 +138,9 @@ des dispositions du présent article.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a>
</li> </li>

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@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038449 Identifiant: LEGIARTI000024020645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020645.xml
--- ---
<h1>Article 199 quatervicies</h1> <h1>Article 199 quatervicies</h1>
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 36 % du montant des
sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011
pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à
l'article 238 bis HO, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net l'article 238 bis HO, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net
global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou
de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.<br /> de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
II.-Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction II. Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la
est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de
souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise
réductions d'impôt obtenues.<br /> des réductions d'impôt obtenues.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement, Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
@ -28,7 +28,7 @@ catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou d
décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il
en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en
contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend
l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa.A l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa. A
défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée
au nom du donateur. au nom du donateur.
@ -40,7 +40,31 @@ au nom du donateur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304009?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860135?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852438?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,13 +72,19 @@ au nom du donateur.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852438?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-03-12</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304009?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304009?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-03-12</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020058643 Identifiant: LEGIARTI000024020721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020721.xml
--- ---
<h1>Article 199 unvicies</h1> <h1>Article 199 unvicies</h1>
@ -21,12 +21,12 @@ société par le ministre chargé du budget.<br />
souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net
global et de 18 000 euros.<br /> global et de 18 000 euros.<br />
3. La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues au 2.<br /> 3. La réduction d'impôt est égale à 36 % des sommes retenues au 2.<br />
Le taux mentionné au premier alinéa est majoré de 20 % lorsque la société Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 43 % lorsque la société s'engage
s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a
prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la
celle de la souscription.<br /> souscription.<br />
4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est 4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement
@ -43,7 +43,7 @@ soumis à imposition commune.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,10 +54,7 @@ soumis à imposition commune.
CONCORDANCE source CGI 163 septdecies CONCORDANCE source CGI 163 septdecies
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGI 4 B, 238 bis HE, 238 bis HG 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -86,6 +83,9 @@ soumis à imposition commune.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303999?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-07-26</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li> </li>
@ -95,6 +95,9 @@ soumis à imposition commune.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01</a>
</li> </li>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000022493398 Identifiant: LEGIARTI000024020650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020650.xml
--- ---
<h1>Article 199 tervicies</h1> <h1>Article 199 tervicies</h1>
@ -70,13 +70,13 @@ d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui
correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et
effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.<br /> effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.<br />
III. ― La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant des dépenses mentionnées III. ― La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant des dépenses mentionnées
au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.<br /> au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.<br />
Ce taux est majoré de dix points lorsque les dépenses sont effectuées pour des Ce taux est porté à 36 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles
immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1
l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé délimité en
délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la
restauration a été déclarée d'utilité publique.<br /> restauration a été déclarée d'utilité publique.<br />
@ -111,11 +111,11 @@ l'acquisition d'immeubles mentionnés au même I. Le produit de la souscription
doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de
celle-ci.<br /> celle-ci.<br />
2. La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté 2. La réduction d'impôt est égale à 27 % du montant de la souscription affecté
au financement des dépenses relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I, au financement des dépenses relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I,
retenu dans la limite annuelle de 100 000 euros. Ce taux est majoré de dix retenu dans la limite annuelle de 100 000 euros. Ce taux est porté à 36 %
points lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses
dépenses relatives à un immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.<br /> relatives à un immeuble mentionné au 1° ou 2° du I.<br />
3. La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les 3. La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les
dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV.L'associé doit dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV.L'associé doit
@ -170,7 +170,10 @@ a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -184,7 +187,10 @@ a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
2010-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747420?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-12-11</a> 2010-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747420?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-12-11</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026314587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis VIGUEUR</a> 2012-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026314587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000018014442 Identifiant: LEGIARTI000024020659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020659.xml
--- ---
<h1>Article 199 duovicies</h1> <h1>Article 199 duovicies</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ l'article L. 622-7 du code du patrimoine ;<br />
2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années 2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années
suivant celui-ci, exposé au public.<br /> suivant celui-ci, exposé au public.<br />
III. ― La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes effectivement versées et III. ― La réduction d'impôt est égale à 22 % des sommes effectivement versées et
restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000
euros par contribuable.<br /> euros par contribuable.<br />
@ -44,7 +44,7 @@ V. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -52,10 +52,10 @@ V. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
2007-12-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> 2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020044152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020044152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques VIGUEUR</a> 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020049751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020049751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000022201278 Identifiant: LEGIARTI000024020696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020696.xml
--- ---
<h1>Article 199 octovicies</h1> <h1>Article 199 octovicies</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au premier alinéa
reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière
d'environnement.<br /> d'environnement.<br />
II.-La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses mentionnées au I II.-La réduction d'impôt est égale à 22 % des dépenses mentionnées au I
effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge
des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10 des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10
000 euros.<br /> 000 euros.<br />
@ -56,7 +56,7 @@ imposables à l'impôt sur le revenu.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -64,7 +64,7 @@ imposables à l'impôt sur le revenu.
<ul> <ul>
<li> <li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023378407 Identifiant: LEGIARTI000024020688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020688.xml
--- ---
<h1>Article 200 quater</h1> <h1>Article 200 quater</h1>
@ -131,10 +131,10 @@ ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.<br />
a) (Abrogé)<br /> a) (Abrogé)<br />
b) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et b) 13 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et
2° du b du 1 ;<br /> 2° du b du 1 ;<br />
c) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et c) 22 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et
4° du b du 1 ;<br /> 4° du b du 1 ;<br />
d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source
@ -159,7 +159,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
<br /> <br />
50 % 50 %
</td> </td>
<td align="center">50 %</td> <td align="center">45 %</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
@ -170,7 +170,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
50 % (1)<br /> 50 % (1)<br />
25 % (2)<br /> 25 % (2)<br />
</td> </td>
<td align="center">25 %</td> <td align="center">22 %</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
@ -183,7 +183,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
<br /> <br />
25 % 25 %
</td> </td>
<td align="center">25 %</td> <td align="center">22 %</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
@ -195,7 +195,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
<br /> <br />
40 % 40 %
</td> </td>
<td align="center">40 %</td> <td align="center">36 %</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
@ -207,7 +207,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
<br /> <br />
40 % 40 %
</td> </td>
<td align="center">40 %</td> <td align="center">36 %</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
@ -219,7 +219,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
<br /> <br />
40 % 40 %
</td> </td>
<td align="center">40 %</td> <td align="center">36 %</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
@ -236,7 +236,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
-cas général ; -cas général ;
</td> </td>
<td align="center">25 %<br /></td> <td align="center">25 %<br /></td>
<td align="center">25 %</td> <td align="center">22 %</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
@ -244,7 +244,7 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
-en cas de remplacement des mêmes matériels. -en cas de remplacement des mêmes matériels.
</td> </td>
<td align="center">40 %<br /></td> <td align="center">40 %<br /></td>
<td align="center">40 %</td> <td align="center">36 %</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
@ -266,9 +266,9 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
</tbody> </tbody>
</table> </table>
e) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;<br /> e) 22 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;<br />
f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.<br /> f) 45 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.<br />
6. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 6. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1
s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant,
@ -292,7 +292,7 @@ ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distingua
ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par
l'intérieur. Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres l'intérieur. Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres
biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude
indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40 indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 36
% mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant, % mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant,
outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a
réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui
@ -306,7 +306,7 @@ d'un diagnostic de performance énergétique, de la reprise de l'ancienne
chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou
de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses,
il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit
d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %,25 %,40 % ou 50 % de la dépense non d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 13 %, 22 %, 36 % ou 45 % de la dépense non
justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.<br /> justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.<br />
6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1
@ -329,8 +329,8 @@ l'excédent est restitué.<br />
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la
limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %,25 %,40 % ou 50 % de limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 13 %, 22 %, 36 % ou 45 %
la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à
un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
@ -342,7 +342,7 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul> </ul>
@ -383,10 +383,10 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038936382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a> 2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038936382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
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2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a>
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2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a> 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038937538?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a> 2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038937538?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2011-05-16
Date de fin: 2011-05-16 Date de fin: 2012-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020465575 Identifiant: LEGIARTI000024020683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020683.xml
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<h1>Article 200 nonies</h1> <h1>Article 200 nonies</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles
concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le
cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.<br /> cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.<br />
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au Ce crédit d'impôt est égal à 45 % du montant de la prime d'assurance payée au
cours de l'année d'imposition.<br /> cours de l'année d'imposition.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même
@ -30,7 +30,7 @@ prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -38,7 +38,7 @@ prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020440268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> 2011-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01</a>