From 96e3062d9f853465089c199f23d140fe8c5e69d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 16 May 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-520=20du=2013=20ma?= =?UTF-8?q?i=202011=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=20105?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202010-1657=20du=2029=20d=C3=A9cembr?= =?UTF-8?q?e=202010=20de=20finances=20pour=202011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023995355 NOR: EFIE1100731D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/99/53/JORFTEXT000023995355.xml --- .../ii/11_bis/article_199_decies_f.md | 28 ++--- .../ii/11_ter/article_199_decies_h.md | 79 +++++++++++--- .../section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md | 65 +++++++---- .../section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md | 102 ++++++++---------- .../section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md | 21 ++-- .../ii/14/article_199_terdecies-0_a.md | 28 ++--- .../ii/19_decies/article_199_septvicies.md | 79 +++++++++----- .../ii/19_decies/article_199_sexvicies.md | 17 +-- .../ii/19_octies/article_199_quatervicies.md | 60 ++++++++--- .../ii/19_quinquies/article_199_unvicies.md | 31 +++--- .../ii/19_septies/article_199_tervicies.md | 36 ++++--- .../ii/19_sexies/article_199_duovicies.md | 16 +-- .../ii/19_undecies/article_199_octovicies.md | 14 +-- .../section_v/ii/23/article_200_quater.md | 46 ++++---- .../section_v/ii/28/article_200_nonies.md | 14 +-- 15 files changed, 371 insertions(+), 265 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md index f21251960a4..2181674c3d3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000021629111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/91/LEGIARTI000021629111.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2012-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000024020675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020675.xml ---

Article 199 decies F

@@ -47,10 +47,10 @@ réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 Euros pour u personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 Euros pour un couple marié. Son taux est égal à :
-a) 20 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b +a) 18 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b du 1 ;
-b) 40 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1, +b) 36 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1, sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques accordées aux contribuables.
@@ -108,13 +108,7 @@ prévues à l'article 32 ou à l'article 50-0. @@ -122,13 +116,7 @@ prévues à l'article 32 ou à l'article 50-0. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md index 722570a2015..6dc5f53b15e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000023378240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378240.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024020742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020742.xml ---

Article 199 undecies B

@@ -77,7 +77,7 @@ d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portan sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
-La réduction d'impôt est de 50 % du montant, hors taxes et hors frais de toute +La réduction d'impôt est de 45 % du montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient @@ -87,18 +87,19 @@ d'énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces -équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les +équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 54 % pour les investissements réalisés en Guyane dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon -ou à Wallis-et-Futuna. Ces taux sont majorés de dix points pour les -investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie -renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les travaux -de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de -village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles -Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à -Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
+ou à Wallis-et-Futuna. Les taux de 45 % et 54 % susmentionnés sont +respectivement portés à 54 % et 63 % pour les investissements réalisés dans le +secteur de la production d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt +est porté à 54 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de +résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie +française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et +antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en +Nouvelle-Calédonie.
-Le taux de la réduction d'impôt est porté à 70 % pour les travaux de rénovation +Le taux de la réduction d'impôt est porté à 63 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés dans les départements d'outre-mer. Le bénéfice de cette mesure est accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.
@@ -148,18 +149,18 @@ Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation -initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à -courir.L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à -défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette -occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la -transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est -intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la -réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
+initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. +L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans +un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de +non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre +de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son +résultat une somme égale au triple du montant de la réduction d'impôt à laquelle +les biens transmis ont ouvert droit.
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement -pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.A +pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Les montants de @@ -208,7 +209,7 @@ plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits -dans la société.L'application de cette disposition est subordonnée au respect +dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du @@ -247,18 +248,18 @@ ont été acquis ou créés.
Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5 -%, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont -respectivement ramenés à 48 % et 57,6 % et la majoration de dix points -mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points. Dans les mêmes conditions, -le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 67,2 %.
- -Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les -conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la -fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de -52,63 %, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont -respectivement ramenés à 47,5 % et 57 % et la majoration de dix points -mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points. Dans les mêmes conditions, -le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 66,5 %.
+%, les taux de 45 % et 54 % mentionnés au dix-septième alinéa sont +respectivement portés à 48 % et 57,6 % et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à +la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57,6 % et 67,2 +%. Dans les mêmes conditions, le taux de 63 % mentionné au dix-huitième alinéa +est porté à 67,2 %. Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est +acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas +et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire +est de 52,63 %, les taux de 45 % et 54 % mentionnés au dix-septième alinéa sont +respectivement portés à 47,5 % et 57 % et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à +la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57 % et 66,5 %. +Dans les mêmes conditions, le taux de 63 % mentionné au dix-huitième alinéa est +porté à 66,5 %.
I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances @@ -318,7 +319,7 @@ La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur -financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 50 %. Le montant de l'aide +financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 45 %. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs. Par dérogation au présent I ter, le I s'applique @@ -377,16 +378,7 @@ déclaratives. @@ -419,24 +411,12 @@ déclaratives.
  • 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30
  • -
  • - 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 -
  • 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
  • 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 171 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 -
  • -
  • - 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 -
  • 2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 1 (Saint-Martin) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21
  • @@ -446,6 +426,9 @@ déclaratives.
  • 2011-04-19 CITATION cible LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - article Annexe 3 (Saint-Barthélemy) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-21
  • +
  • + 2011-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2011-05-24 CITATION cible Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-26
  • @@ -515,6 +498,9 @@ déclaratives.
  • 2024-08-22 CITATION cible Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md index 1ac28e72106..24735e85135 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000023380736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380736.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000024020739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020739.xml ---

    Article 199 undecies D

    @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380736.xml I. ― 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre -d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 €.
    +d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 36 000 €.
    2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et @@ -50,13 +50,13 @@ besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1 bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite -mentionnée au 1 du I ou un montant de 300 000 € par période de trois ans.
    +mentionnée au 1 du I ou un montant de 270 000 € par période de trois ans.
    III. ― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être -porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée +porté, sur option du contribuable, à 13 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197. @@ -68,7 +68,7 @@ au I de l'article 197. @@ -76,7 +76,7 @@ au I de l'article 197. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md index f1b754f45b1..34db97f657c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_sexvicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2011-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000022517743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517743.xml +Date de début: 2011-05-16 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024020711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020711.xml ---

    Article 199 sexvicies

    @@ -45,7 +45,7 @@ de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du mont de ces travaux.
    Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et -en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.
    +en 2010, et de 18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.
    Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le @@ -113,7 +113,7 @@ des dispositions du présent article. @@ -121,7 +121,7 @@ des dispositions du présent article.